Par Pascal LUKUSA MUKENDI

Nous devons nous assurer également si les procédures mises en place favorisent-elles l’indemnisation aisée de la victime comme l’avait voulu le législateur ? Enfin, les indemnités que perçoivent aujourd’hui les victimes de dommages des installations de la SNEL, sont-elles allouées suivant les critères réels d’évaluation et d’appréciation des préjudices subis ? Autrement dit, les dommages-intérêts alloués tiennent-ils compte de l’âge, de la profession ou du manque à gagner causé à la victime ? Voilà quelques interrogations fondamentales qui constituent la problématique de la présente étude qui, visiblement révèlent un intérêt être étudier.

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