Bonjour, nous sommes le 29/03/2024 et il est 04 h 54.





L’Etat pour être considéré comme puissance publique éprouve toujours les différents besoin à l’instar des personnes physiques dont les besoins sont échelonnés en besoins physiologiques c'est-à-dire l’Etat a besoins des moyens financiers pour réaliser ses objectifs économiques, politiques, sécuritaires et sociaux. La R.D.C. en particulier a aussi besoin de ces moyens pour faire face à ses multiples charges. Pour y parvenir, l’Etat devra recourir soit aux ressources internes (produit, taxe et fiscalités) ou soit aux ressources étrangères (emprunte).

Nous devons savoir de ce deux possibilités qui s’offrent à l’Etat comme moyen de financement, l’impôt et les taxes se trouvent comme des ressources essentielles étant donné que leurs sommes ne sont pas à rembourser, un intérêt particulier devra être accordé à leur mode de perception afin de maximiser dans la mesure du possible les recettes y afférentes

En effet, la R.D.C octroie cette compétence aux différentes régies financières, cette mission fiscale qui est la perception des droits et taxes dont nous citons : D.G.I., D.G.R.A.D., D.G.D.A.,etc. Le grand pourvoyeur des recettes de l’Etat congolais qui est la douane fournit à ce dernier les ressources financières pour parvenir à la réalisation de ces objectifs sur la construction des hôpitaux et écoles, des versements des salaires aux fonctionnaires, des soldes aux militaires et aux policiers, des aménagements des routes, etc.

EPIGRAPHE

 

« Le gouvernement ne taxe pas pour obtenir l’argent dont il a besoin, le gouvernement trouve toujours un besoin pour l’argent qu’il reçoit »

                                                                Friedrick Hayek

 

 

DEDICACE

 

 

A ma mère VALERIE NSUKAMI pour tous les efforts et soutient tant moral que matériel depuis mon enfance jusqu'à ces jours.

 

 

 

REMERCIEMENTS

Tandis qu’il nous fallait achever notre deuxième cycle à

l’université de Kinshasa, voila que nous étions contraints, comme il est de tradition universitaire, d’élaborer un travail scientifique, témoignage de notre aptitude à appréhender, expliquer et à théoriser une réalité socio-économique.

 Anticipativement, nos remerciements chaleureux sont

adressés à l’endroit de professeur KOLA Gonze  et l’assistante NZEGE Kota pour avoir acceptés d’assurer avec volonté, amour, tant des sacrifices consentis et privation imposées la direction de notre travail.

Nous remercions toutes les autorités de la faculté de Droit

pour le dévouement qu’elles ont fait montre durant notre parcours au sein de cette faculté.

Nous ne pouvons qu’être redevable envers vous nos frères et sœurs CAROLLE, CARINE, NELSON, DJO Nyakata, BENIE Bweyasa, EXAUCE Dila, URSULE Nsukami, NOELLA Muadi, SAMUEL, MARIE Tshibamba, NANCI  Mulanga, PRISLA Sala.

Mes oncles, tantes et cousins(e) RICHARD, VALERE, PAPY,

JUNIOR, ADEL, VIVIANE Nsukami, ADIDA, FANNY, CLARISSE, SYNTIA Mbenza, RAISA,JOLIE et la famille ZEKWAU

Merci rien que merci, le seul mot que nous offrons à l’endroit de nos pasteurs : CHILEM Elonga, SHADDRACK Mbuyi, SCHEKINAH Tshilomba, CEPHAS Luleko, KEN Ipama, vous qui ne cessez de nous revigorer pour votre attention, votre présence réelle ainsi que votre aide spirituelle.

Qu’elle soit très loin de nous l’idée qui nous empêcherait de

ressusciter le beau souvenir que nous gardons à l’endroit de Dr Ben Tshibamba et son épouse ESPE Nsukami.

Nos remerciements s’adressent également à tous les amis, compagnons de lutte PONDE Gallia, LUMBEMBA Tanya, NDUAYA Falony, LOFUMBO Marina, KAJA Christelle avec qui nous avons passé des moments de joie et de souffrance.  

Enfin que ceux qui de près ou de loin, ont participé à la

réalisation de ce travail ne se sentent pas dans le monde de Platon, nous leurs sommes proches.

 

                                  NYAKATA Kongo Christelle

 

 

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

Art : Article

C  : Cabotage

C.C.D : Conseil des Coopérations Douanière

C.C.D.E : Conseil de Coopération de Développement Economique

C.E : Commerce Extérieur

D.D : Droit de Douane

D.C : Déclaration Conditionnelle

D.E.S : Déclaration Simplifiée à l’Exportation

D.G.D.A : Direction Générale de Douanes et Accises

D.G.I : Direction Générale des Impôts

D.G.R.A.D :        Direction    Générale   des   Recettes   Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation

D.S.I : Déclaration Simplifiée à l’Importation

F.P.I : Fond de Protection de l’Industrie

I.C.A : Impôt sur le Chiffre d’Affaires 

I.D : Importation  Définitive

I.T : Importation Temporaire

O. L : Ordonnance-Loi

O .M. D : Organisation Mondiale de Douane

O .M .C : Organisation Mondiale de Commerce

O.C.C : Office Congolaise de Contrôle

OFIDA : Office de Douanes et Accises

OGEFREM : Office de Gestion et Frets Multimodaux

R.D.C : République Démocratique du Congo

S.D : Sortie Définitive

S.T : Sortie Temporaire

T : Transit

 

I. INTRODUCTION 

1.1.  PROBLEMATIQUE

L’Etat pour être considéré comme puissance publique

éprouve toujours les différents besoin à l’instar des personnes physiques dont les besoins sont échelonnés en besoins physiologiques c'est-à-dire l’Etat a besoins des moyens financiers pour réaliser ses objectifs économiques, politiques, sécuritaires et sociaux. 

 La R.D.C. en particulier a aussi besoin de ces moyens

pour faire face à ses multiples charges. Pour y parvenir, l’Etat devra  recourir soit aux ressources internes (produit, taxe et fiscalités) ou soit aux ressources étrangères (emprunte).

 Nous devons savoir de ce deux possibilités qui s’offrent à

l’Etat comme moyen de financement, l’impôt et les taxes se trouvent comme des ressources essentielles étant donné que leurs sommes ne sont pas à rembourser, un intérêt particulier devra  être accordé à leur mode de perception afin de maximiser dans la mesure du possible les recettes y afférentes

 En effet, la R.D.C octroie cette compétence aux

différentes régies financières, cette mission fiscale qui est la perception des droits et taxes dont nous citons : D.G.I., D.G.R.A.D., D.G.D.A.,etc.

 Le grand pourvoyeur des recettes de l’Etat congolais qui

est la douane fournit à ce dernier les ressources financières pour parvenir à la réalisation de ces objectifs sur la construction des hôpitaux et écoles, des versements des salaires aux fonctionnaires, des soldes aux militaires et aux policiers, des aménagements des routes, etc. 

En R.D.C., toutes les provinces sont appelées à apporter

leurs recettes dans le budget de l’Etat à concurrence d’un pourcentage assigné par rapport à ses potentialités. [1] 

La douane est dotée d’un pouvoir important par le

législateur qui est appuyé par les textes légaux et réglementaires qui favorisent  à ce dernier des moyens nécessaire lui permettant de faire face à ses multiples charges.

Parlant de l’histoire de la douane, il ya près de 62 ans, elle

a fonctionnée sur base de ce décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier de la R.D.C. pendant que l’environnement commercial international qui prévalait lors de sa promulgation connaissait d’importantes mutations. Si bien que les nombreuses révisions opérées sur la législation douanière de 1949 n’ont pas réussi à l’adapter au contexte de l’heure marquée notamment par les phénomènes de la mondialisation des échanges et de la régionalisation du commerce ; ainsi que le recours aux nouvelles techniques de l’information et de la communication.[2] 

Pour remédier à cette situation et permettre à la douane

congolaise de se moderniser en fin de répondre aux exigences de l’organisation mondiale de douane (OMD). Dont la R.D.C. est membre, la Direction Générale de Douanes et Accises a mise en place un nouveau code des douanes promulgués par le chef de l’Etat le 20.08.2010 par O-L n° 10/002 de la même date. Ce nouveau code s’inspire beaucoup plus de la convention internationale pour simplification et harmonisation des régimes douanières révisés en juin 1999 élaborées par l’OMD.[3]

 La Direction Générale de Douane et Accise occupe une

place très délicate dans l’exécution du budget de l’Etat et dans le cas d’espèce elle constitue un pilier pourvoyeuses des recettes publiques par sa mission classique et traditionnelle celle de renflouer le trésor public. 

Au budget de l’Etat, la Direction Générale de Douane et Accise concoure en termes d’un seuil minimum fixé au préalable par le législateur ; c’est que l’on appelle assignation budgétaire.

En tenant compte de la réalité sur terrain, la DGDA travail

sous un contrat programme c'est-à-dire un montant exprimé en pourcentage des recettes à réaliser pour conquérir significativement au budget de l’Etat et la DGDA arrive à réaliser ce montant pour la plus part des cas.

De tout ce qui précède, nous sommes parvenues à poser

ces questions :

1.   Quel est l’impact des recettes de la DGDA dans le social de la population congolaise ?

2.   Quelles sont les mesures financières à  retenir pour parvenir à mobiliser les recettes de la DGDA ?

3.   Les recettes de la DGDA ont-elles favorisées le développement socio économiques de la R.D.C.

1.2. HYPOTHESES

Les préoccupations aux questions de la problématique

nous ont amené à proposer ce qui suit comme réponses provisoires en vue d’une recherche approfondie sur cette étude.

1.   Les mobilisations et maximisation des recettes  de la DGDA permettent à l’Etat  d’actionner ou de financer des projets sur le plan national dont la première bénéficiaire sera la population congolaise.

2.   Pour mobiliser les recettes douanières, la DGDA est appelée à accomplir la mission fiscale qui consiste principalement à la perception par elle des droits et taxes pour le compte de l’Etat et à lutter contre la fraude.

3.   Les recettes  font parties du budget de l’Etat. Etant donné que la DGDA occupe une place importante dans les réalisations budgétaires, nous osons croire cela aurait de retombées positives dans le social que dans l’économie. 

1.3.  CHOIX ET INTERET DU SUJET

D’aucun se demandent ce qui nous a poussé a étudier ce

sujet. Nous disons que c’est pour des raisons ou intérêts évidents que ce sujet représente dans la société. Le choix de ce sujet se justifie par le fait que la Direction Générale de Douane et Accise est parmi les institutions publiques mobilisatrices des recettes de l’Etat, cela est dû de son rôle traditionnel qui est celui de perception des recettes douanière.

Compte tenue des différentes analyses et conclusions des

recettes de la DGDA, nous croyons que celles-ci pourront apporter un éclairage aux décideurs politiques pour améliorer les résultats futurs et cela pouvait faire naître un impact sur le développement socio économique de la R.D.C.

Notre travail est une recherche basée sur les finances (recette de la DGDA) il est classée dans un domaine qui met en évidence des données réelles, quantitative et vérifiable qui peuvent aider les autres qui traiteront sur ce domaine.

Entant que juriste au département de droit économique et

social, c’est un plaisir de traiter un sujet de domaine financier car nous estimons que nos recherches sur ce sujet contribueront à notre expérience.

 

1.4.  METHODES ET TECHNIQUES DU TRAVAIL

1.4.1.  Méthode

Il est universellement admis que la personne qui élabore

un travail scientifique doit suivre une certaine méthodologique qui permettra de récolter les données, de les analyser afin d’avoir un travail de qualité et but visé. Dans notre travail nous ferons recours à deux méthodes. Il s’agit de la méthode juridique et systémique.

1.4.1.1 Méthode juridique

Cette méthode nous permet d’examiner les textes

juridiques se rapportant à la pratique de la fiscalité en RDC.

1.4.1.2. Méthode systémique

C’est une méthode qui définit comme toute recherche

théorique ou empirique qui partant du postulant que la réalité sociale présente les caractères d’un système interprète et explique les phénomènes sociaux par des  liens d’indépendances qui se relient entre eux et qui forment une totalité[4]

C’est  une méthode qui permet d’analyser et expliquer

chaque élément d’une structure dans la spécificité de la D.G.D.A. c'està-dire lorsque la commission tarifaire augmente, le taux d’importation à la douane cela entraine souvent un effet de découragement chez les operateurs économiques et cela pourra constituer un manque à gagner pour l’Etat mais par contre l’application d’une bonne politique de tarification entraine l’élévation du volume d’importation, ce qui est synonyme d’augmentation de niveau des recettes douanières.

1.4.2.  Technique

Dans le cadre de notre travail nous avons utilisé la

technique documentaire qui à permis à analyser les documents pour avoir des informations sur les faits ou les phénomènes que l’on étudie. Cette technique nous a permis de recueillir des informations utiles dans les ouvrages, mémoires antérieurs, cours de certains professeurs et  les rapports administratif de la douane et certaines informations livrées par différents fonctionnaires de cette même régie financière. Cette technique nous a permis également de faire recours à la bibliothèque et aux consultations des sites internet. Et la seconde technique et celle d’interview direct est celle dont les questions visent à savoir directement ce que les sujets enquêtés, pensent, ressentent, désirent, savent. Par cette technique il nous a été possible d’accéder à  certaines informations nécessaires suite à l’entretien que nous avons eu avec certaines responsables de la D.G.D.A.

1.5.  DELIMITATION DU SUJET

L’étude de ce sujet est tellement vaste que nous ne

pouvons l’épuiser raison pour laquelle nous nous sommes délimiter à mener dans le temps et dans l’espace. Dans l’espace, notre recherche est menée en R.D.C et porte sur la Direction Générale de Douane et Accise. Dans le temps, elle est menée quelque temps.

1.6.  ENNONCE DU PLAN 

Notre travail comprend l’introduction générale, deux chapitres

dont le premier aborde la considération théorique sur la douane et autres concepts de base, le second parle de l’impact des recettes de la D.G.D.A sur le développement économique.

 

CHAPITRE  1. CONSIDERATION THEORIQUE SUR LA DOUANE ET AUTRES CONCEPTS DE BASE.

 Dans ce chapitre nous commencerons tout d’abord   par

définir la douane et autres concepts de base (section1) ensuite nous aborderons la présentation, l’organisation, et le fonctionnement de la Direction Générale de Douanes et Accises (section 2).  

SECTION 1 : DEFINITION 

§1 Notion

Tout travail scientifique n’aura de sens et de la valeur que

lorsque ses  résultats sont mis à la disposition des praticiens ou des lecteurs et son contenu ne pose pas des  problèmes de compréhension et d’application.

C’est ainsi qu’avant d’aborder le fond de notre travail, il est

utile et impérieux pour nous d’en définir les principaux concepts de base afin de mieux cerner le sujet sous examen.

1. Douane 

Le mot douane peut revêtir trois sens différents .il désigne

l’administration publique chargée de percevoir des droits et taxes sur les marchandises exportées ou importation ou encore fabriquées localement .ce mot désigne également le lieu où est installé le bureau de la douane ; c'est-à-dire l’ensemble de bâtiment hangars ,terre pleine ,enclos, cours, quais, Beach  où s’effectuent les opérations et les formalités douanières.la douane désigne également la taxe perçue par l’administration douanière appelée droit des douanes (DD)qui représente les droits d’entrée et de sortie, taxes, redevances perçues à l’occasion de l’importation, du transit, de l’exportation ou de sortie des marchandises  de l’entrepôt .[5]

2. Accise

Le droit d’accise ou de consommation est un impôt indirect

qui frappe la consommation de certains produits désignés par la loi. Le fait générateur de l’imposition à ce droit est :

1. la production locale des biens de consommation désignés ;

2. l’importation de ces mêmes produits sur le territoire national.[6]

La DGDA est une Entreprise publique chargée de la

perception des droits et taxes sur les marchandises importées, exportées  et certains produits fabriqués localement et jouit d’une personnalité juridique .ce service des douanes est le premier pourvoyeur des recettes de l’Etat.2

3. Recette douanière 

La recette douanière est l’ensemble des droits et taxes

perçus par la douane pour le compte de l’Etat.

Elles sont  considérées également   comme le niveau d’entré

des deniers publics dans le trésor public.

Elles constituent le niveau  de participation de la douane

dans le budget de l’Etat .Elles sont donc considérées comme apport pécuniaire de la douane dans la caisse de l’Etat.

C’est cette procédure qui consiste à renflouer le trésor public.

Pour arriver à mobiliser les recettes dans l’administration douanière en vue de renflouer le trésor public, la douane passe par plusieurs étapes qui vont du fait générateur, de évaluation de droits et taxes jusqu’au paiement des dettes douanières.3

Etant donné que le service de perception douanière n’étant

pas singulière ; il importe nécessaire de rappeler ci –dessous les différentes étapes qui nous amène à atteindre le niveau de la recette réalisée par la DGDA.

Le fait générateur pour l’impôt douanier étant l’importation ou

l’exportation des marchandises respectivement à l’entrée de celles –ci dans le sol  congolais ou alors à leur sortie vers l’étranger dans le cas où elles  ne sont ni exemptées et ni exonérées conformément à la loi tarifaire et au code des douanes en vigueur. [7]

4. Tarifications douanières

1. Tarif des droits et taxes

La loi tarifaire contient toutes les modalités de taxation, c’est-

à-dire pour taxer la marchandise à l’importation ou à l’exportation la douane se réfère au tarif des droits et taxes à l’import et export.

Les marchandises sont dédouanées  en vertu d’une

déclaration détaillée souscrite par de déclarant ou opérateur économique lui-même. 

a.   Déclaration des marchandises L’acte fait dans la forme prescrite par la douane, par lequel

les intéressés  indiquent le régime douanier auquel les marchandises seront assignées et communiquent les éléments dont la douane exige à la déclaration pour l’application de ce régime.[8] Dans une déclaration on trouve :

Ø les informations sur la marchandise c'est-à-dire la nature de la  marchandise, la quantité, le poids, pays d’origine et de provenance ;

Ø les pièces jointes qui accompagnent la marchandise, il s’agit des factures, les lettres de transport, les notes d’assurance ; Ø le montant à payer.

b.   Déclarant

C’est la personne qui fait la déclaration de la marchandise.

2.   Les régimes économiques

Ce sont les différents assignations qui prennent les déclarations ou ensemble de modèles des déclarations.[9]

Nous avons deux sortes de régimes :

Le régime de droit commun et le régime économique suspensif  

Ø le régime de droit commun ou de consommation : ces régimes concernent  les déclarations qui sont conditionnées ou soit de l’exonération nous avons :

-      importation Définitive : c’est après avoir acquitté des paiements des droits et taxes y afférents et toutes  les autres formalités douanières que l’opérateur économique récupère ses marchandises  définitivement, autrement dit c’est l’entrée défective de la marchandise 

-      Sortie Définitive : c’est lorsque les marchandises portent  à l’étranger définitivement pour ne plus revenir au pays, il sied de signaler ici qu’a l’importation le paiement constitue l’exception.

-      Déclaration Simplifiée à l’importation définitive sauf que celle –ci est établie en fonction des marchandises ayant une faible valeur lors de leur importation.

EX : Cinq chaises en plastiques.

-      Déclaration Simplifiée à l’exportation, on recourt à ce régime lorsqu’il s’agit de l’exportation ou de la sortie de marchandise de faibles valeurs.

-      Déclaration Conditionnelle, cette forme de déclaration est rarement souscrite par la plus part des opérateurs économiques .ce régime est souscrit à l’entrée des marchandises dans le pays.

Ø les régimes économiques suspensifs

Cette catégorie de régimes consiste à la suspension de

paiement des droits et taxes, ils sont caractérisés par la caution, la durée et les signes de reconnaissances, nous pouvons donc citer :

-      Importation Temporaire, c’est lorsque la marchandise entre pour un temps dans le pays c'est-à-dire la marchandise a des séjours  limités dans le pays, après bien sûr ces séjours elle sera réexportée vers le pays de provenance.

-      Sortie Temporaire c’est lorsque la marchandise sort vers l’étranger pour quelques séjours l’expiration de ces derniers, elle sera Réimportée.

-      Cabotage, est un régime douanier établi en fonction d’une marchandise qui quitte un pays à un coin donné et sollicité le territoire d’un pays étranger pour rentrer dans le même pays de provenance dans un autre coin pour des raisons d’ordre géographique etc.

-      Transit, lorsque la marchandise sollicite un quelconque pays pour transiter mais la destination est un autre pays.[10]

 

3.   Le code de douane 

Est le principal instrument par ce qu’il contient toute

l’organisation de la Direction Générale des Douanes et Accises.

4.   Les législations connexes

La Douane collabore avec d’autres administrations ou

institutions et perçoit certaines taxes pour leur compte .Et également en l’occasion de l’importation et de l’exportation la douane applique les différentes réglementations de ces services à la frontière car elle les représente  valablement. [11]

7. Dédouanement des marchandises

1    les formalités de dédouanement 

C’est l’ensemble des procédures que permettent à

l’opérateur économique d’accomplir pour être en possession de sa marchandise.

2    Les services concernés au dédouanement

Cinq services sont concernés au dédouanement :

1.   Office Congolaise de Contrôle(OCC) ;

2.   Office de Gestion et Frets Multimodaux(OGEFREM) ;

3.   Direction Générale des Douanes et Accises ;

4.   Commerce Extérieur ;

5.   Fonds de Promotion de l’Industrie. [12]

§. 2. Historique de la douane

La douane n’est pas une invention de notre époque, parler

d’elle équivaut à situer dans le temps et dans l’espace, ses origines lointaines, ses différentes dénominations, ses missions spécifiques, ses structures et mécanismes de fonctionnement.

C’est aussi discuter des instruments juridiques nationaux et

internationaux permettant aux parties en présence, les opérateurs économiques et douaniers, de se mouvoir. D’importantes étapes ont marqué l’histoire et l’évolution de l’administration des douanes et accises à travers les différentes civilisations du monde en général et le Congo en particulier.

La douane n’a pas seulement connu une évolution normative

et structurelle à travers les siècles. Son évolution est aussi dénominative .l’origine du mot « Douane »fait l’unanimité au sein des différents chercheurs.

Etymologiquement, mot douane fut emprunté dans la langue

française d’abord sous la forme dohanne en 1281 puis doane et duane en 1441 à l’ancien Italien doane qui lui vient de douana en latin pour désigner l’édifice où l’on percevait les droits d’entrée et de sortie des marchandises.

En 1372, douana désignait aussi les services administratifs

superviseurs des opérations de perception

Il ressort donc qu’au niveau étymologique, le terme « Douane »serait apparu dans la langue française au 18ème siècle .mais les uns lui attribuent une source persane (IRAN) « Dev » signifiant fou diable et aussi « Divan »qui désigne le lieu d’exercice de pouvoir .Mais plusieurs          auteurs      lui      donnent     une origine       arabe         du     verbe « Dawwana »d’où, le mot diane   qui désignait le lieu où se réunissaient les administrateurs des finances pour le recouvrement des droits.

Dès la plus haute antiquité, les Etats ont prélevés des impôts

sur les marchandises franchissant les frontières.

Ces impôts, perçus surtout à l’importation, répondaient pour

l’essentiel à une préoccupation fiscale.

Cette évolution structurelle et normative tire sa source de

terre d’islam qui considèrent la douane comme le troisième pilier du pouvoir .car le pouvoir sultanine exigeait une armée, de l’argent et un moyen de communication. Le prince avait donc besoin de personnes capables de l’aider dans les affaires d’épée, de plume et d’argent.

En France, la nomination de Jean Baptise Colbert, d’abord

en 1665 contrôleur général des finances et en suite comme secrétaires d’état à la maison du Roi Louis xiv en 1668, a facilité l’organisation progressive des finances, il a été tenté de mettre de l’ordre dans les dépenses royales. On peut même dire que Colbert est le précurseur si pas le père de la douane moderne, parce qu’il s’était attelé à initier une série d’ordonnances pour l’unification et la rationalisation de la législation selon les principes de la centralisation monarchique.

Après Colbert la France révolutionnaire remodèlera le

système et adoptera la suite par la formule Royaume,  de l’administration douanière telle que nous la connaissons actuellement, avec des importantes retouches que Charles Louis Napoléon Bonaparte y apportait par la publication d’un tarif des droits à percevoir à l’entrée et à la sortie du Royaume d’inspiration modérément.

Dans l’antiquité, le concept «douane» vient du mot «douane»

qui désignait le lieu des réunions des administrations des finances, des pays tels que l’inde, l’Egypte, la chine, la Grèce ont pratiqué le prélèvement de l’impôt sur le commerce des marchandises étrangères.

Au Congo à partir des événements de la conférence de Berlin du 26 février 1885 et la colonisation du 15 novembre 1908, trois grandes périodes ont marqué l’histoire et l’évolution de l’administration

des douanes et accises.[13] 

v La période précoloniale ou la période de l’Etat Indépendant du Congo(EIC) ; 

v La période coloniale ou la période du Congo belge ;

v La période post coloniale ou la période du Congo indépendant.[14]

SECTION 2 : PRESENTATION, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT 

DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES

§1. Présentation de la DGDA

1. Présentation de la DGDA

Des reformes entreprises par le gouvernement de la République Démocratique du Congo dans  le domaine douanier  ont abouti  à la transformation de l’office de douanes et accises « OFIDA » en sigle en un service public dénommé Direction Générale des Douanes et  Accises « DGDA » en sigle par le décret n°09/43 du 03 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la DGDA sous forme d’établissement public rattaché  au ministre de finances.[15]   

Elle est une entreprise dotée d’une personnalité juridique et

d’une autonomie financière, chargée de la mobilisation des recettes à l’importation, l’exportation ainsi que les recettes d’accises.

Les droits de douane concernent toutes les marchandises qui

entrent dans le pays.

                               Les    droits    d’accises    visent    certaines    marchandises

limitativement énumérées lorsqu’elles sont importées ou fabriquées localement.

Crée par le Premier Ministre de la RDC il s’agit du décret

n°09/43 du 3 décembre 2009 portant création et fonctionnement de la Direction Générale des Douanes et Accises sous forme d’établissement public rattaché au Ministres des Finances.

La DGDA est l’un des services pourvoyeurs des recettes de

l’Etat congolais, à l’instar de la Direction Générale des Impôts ; de la

Direction    Générale   des   Recettes   Administratives,          Domaniales, Judiciaires et de participation (DGRAD) les trois services contribuent significativement au budget de l’état.[16]

 2  Evolution au niveau international

A partir  de la 2émè guerre mondiale, la règlementation des

importations et exportations dépendait encore d’un pays à un autre et présentait beaucoup d’inconvénients, car chacun avait des valeurs en douane.

C’est alors qu’en 1947sous la direction de la société des

nations (SDN), l’actuelle organisation des nations unies (ONU), les états dont les activités commerciales représentaient plus de 80%du commerce mondial, parmi lesquels 23états communistes, vont organiser une conférence économique à Genève pour résoudre toutes ces difficultés. A l’issue de cette conférence, un accord général sur les tarifs douaniers et le commerce fut consigné dans GATT (Général Agrément on Tarifs and Trade).

Pour parvenir à l’abolition des restrictions dans les échanges commerciaux et harmoniser les politiques douanières, le GATT poursuivait les objectifs ci-après :

1. la concession mutuelle et automatique de la « clause de la nation la plus favorisée » ;

2. la disparition de restrictions quantitatives ;

3. l’abaissement progressif des droits de douanes ;

4. l’interdiction ou la réglementation du « dumping » et des subventions à l’exportation.

Les 15 décembre 1958 sera alors crée un conseil de

coopération douanière(CCD) en vue de préciser  clairement les objectifs du GATT.

Le conseil de coopération de développement économique (CCDE) pour une clarification uniforme appelés nomenclature de  Bruxelles.

Le GATT a tenu plusieurs grandes conférences tarifaires

(Droits de Douane) dont le Kennedy Round en 1964 le Tokyo Round en 1973 et bien d’autres encore.

En 1993, un accord fut signé pour libéraliser les échanges

commerciaux et l’acte final signé à Marrakech en 1994 par plus de 120 pays, que se sont regroupés dans l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l’OMC créée pour remplacer le GATT, l’OMC  reprend à la fois les dispositions du traité originel de celles de ses révisions, la synthèse étant appelée « GATT 1994 » l’OMC étend le mandant originel du GATT aux nouveaux secteurs, tels que les services et la propriété intellectuelle elle fournit un cadre légal pour application des accords du GATT

.Comme elle est chargée d’administrer l’acte final de l’Uruguay Round, elle perpétue dans les faits l’organisation des décisions du GATT dans une structure renouvelée et plus efficace.[17]

A l’origine, le GATT lui-même n’était qu’un simple ensemble

de dispositions regroupées dans un traité et n’avait à son service qu’un secrétariat, il a su évoluer pour aboutir à une véritable organisation internationale dotée de pouvoirs renforcés et regroupe les états qui avaient signé l’accord de GATT.

En Août 1992, les chefs d’Etats et de gouvernement ont créé

la communauté de développement de l’Afrique Austral (SADC) dont notre pays est devenu membre le 28 février 1998.

La SADC considère le commerce comme un catalyseur de la

coopération et de l’intégration régionale, capable de favoriser la croissance et faire reculer la pauvreté. Pour y arriver, la SADC s’est fixé des objectifs avec les stratégies spécifiques ci-après :

ü Harmoniser les règlements et procédures de Douane ;

ü Eliminer les obstacles non tarifaires ;

ü Libéraliser le commerce des services sur le plan strictement douanier le protocole recommande l’harmonisation de divers documents commerciaux et l’adoption d’une politique commune en matière de taxation.

La RDC a adhéré au COMESA lors de la ratification à Lilongwe (Malawi) le 08 décembre 1994, du traité portant création du marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe cette adhésion implique des obligations en termes de promotion et de libération du commerce.

Le 31 Octobre 2000 à Lusaka, la zone de libre échange (ZLE) a été lancée.

La RDC n’a pas encore réduit son tarif douanier intra-

COMESA néanmoins le pays  a mis en œuvre la déclaration Douanière du COMESA (DD-COM) pour  les bureaux douaniers informatisés.

La communauté économique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) en sigle a été créée le 18 Octobre 1983à Libreville au Gabon avec les objectifs de la création d’une zone de libre-échange, d’une union douanière, d’un marché commun ainsi que la promotion et la consolation de la paix dans la région.[18]

Le 22 Août 2002 0 Nyango, il a été conclu un accord

commercial entre les gouvernements de la RDC et de la République du Zimbabwe, qui prévoit des avantages pour l’échange des produits originaires de ces deux pays. Sa mise en œuvre fait l’objet d’un protocole d’accord entre la DGDA et ZIMRA . 

Notre pays et l’Afrique du Sud ont signé depuis peu, un

accord de coopération générale qui prévoit entre autre sur le plan douanier, un accord d’assistance mutuelle administrative et celui de renforcement de capacité.

3. Evolution au niveau national  

Les activités douanières dans notre pays remontent d’avant

la GATT déjà l885, le roi belge Léopold II organisait les perceptions des droits des douanes à banana et Boma tous deux dans la province du bas Congo qui ouvre le pays à l’océan Atlantique.

A cette époque les services des douanes existaient sous

l’appellation de corps des gardes-frontières créé par l’ordonnance n°33245 du 31 janvier 1949 en suite de la section de recherche et de surveillance douanière créé par l’ordonnance-loi n°14 du 24janvier 1964.

Par souci de nationaliser toutes les entreprises publiques, le 15 mai 1979, le Président de la République du zaïre à l’époque, Monsieur Mobutu signera une ordonnance loi n°79/ll3 pour leur conférer l’autonomie financière, c’est à la même date que sera créé l’Office de Douanes et Accises « OFIDA » en sigle actuel DGDA par l’ordonnance loi n°79/114 dont l’objectif et la mission sont restés traditionnels.

C’est au fil du temps que s’ouvrirent plusieurs autres bureaux

de douane tout au long des frontières aux portes d’entrée et de sortie du pays et dans certains centres urbains pour s’ajouter aux deux précités.

Lorsque le Roi Léopold II fut désignés souverain de l’EIC, le

23 février 1885 par la conférence de Berlin, il était confronté à d’énormes  difficultés pour répondre aux obligations imposées par l’acte de Berlin du 26 Février 1885.notamment l’occupation effective et totale de l’EIC, la libre navigation sur le fleuve Congo, qui supposait l’entretien des cours d’eau aussi, l’interdiction de l’esclavage, la répression de la traite des nègres, amélioration des conditions morales, intellectuelles et matérielles des indigences. Se rendant compte d’innombrables défit pour l’application de l’acte de Berlin, le roi Léopold il décida pour une bonne gestion de l’EIC, de créer par le décret du 3O octobre 1885 les départements du gouvernement centrale pour que les animateurs puissent l’épauler dans sa lourde tâche. Il y a en a eu trois département, parmi lesquels, on trouvera celui des finances qui s’occupait principalement des impôts, de la comptabilité, du budget et de la monnaie.

Ainsi, les droits de sortie sur certains produits surtout

agricoles furent levés par le décret du 15 décembre 1885.

A l’époque de l’EIC le Congo était un Etat privé du roi qui

pouvait en disposer de toutes ses richesses selon bon vouloir, et aussi considérant les abus de toute sorte qui ont été commis par les agents de l’EIC ainsi que les sociétés commerciales sur les populations ; la

Belgique décida le 15 Nov. 1908 d’annexer le Congo à titre de coloniale sur le plan douanier, cette période fut marquée par la création d’un office douanier colonial à Anvers (ODCA) sanctionné par la loi du 20

Novembre 1919. Mais depuis l’accession de notre pays à la souveraineté nationale, la douane congolaise a fonctionné sous forme d’Administration et devenue l’une des directions du département des finances.[19]

 Après 30ans, le gouvernement congolais par le Décret

n°04/43 du 3 Décembre 2009 crée la DGDA.

La Douane reste une institution d’intérêt général placée sous

l’autorité du gouvernement et aussi au service public qui se charge de percevoir pour le compte de l’Etat les droits et taxes sur les marchandises importées et exportées ou fabriquées localement, ces services se chargent aussi de faire respecter la législation douanière et veille aussi  à l’importation des armes à feu, de poudre de chasse et stupéfiants.

§.2. Sur le plan juridique

Sur le plan juridique  la DGDA  ex OFIDA était régie par la loi

n°78/002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques. L’administration se réfère  au code du travail et à la convention collective et au statut personnel jouissant d’une particularité, présente certaines caractéristiques d ‘ une entreprise privée notamment par les conditions d’embauche et de prestation de service.

Dès nos jours, la DGDA est régie par le décret n°09/43 du 03

décembre 2009 portant création organisation  et fonctionnement de la DGDA sous formes d’établissement public rattaché au ministère des finances.   

Sur le plan technique, la loi douanière trouve son fondement

sur: 

1.   Le Décret n°09/43 du 3 Décembre 2009 portant la création et organisation de la DGDA;

2.   O-L n°10/010/2010 du 20 Août 2010 portant code des Douanes; 

3.   La loi accisienne O-L n°68/0 10 du 06 Janvier 1968 relative aux Droits d’Accises ou de Consommation;  

4.   La loi n°08/02 du 16mai 2008 modifiant et compétent l’O-L n°68/010;[20]

5.   La loi n°003/002 du 13 mars 2003 portant le nouveau tarif des droits et taxes à 1 importation et la à l’exportation;

6.   le Décret- loi n° 05/183 du 30 Décembre 2005 instituant le guichet unique de dédouanement des marchandises à l’importation et à l’exportation en RDC.[21]

§2. Organisation  de la DGDA

1. Organisation sur le plan structurel

1.           Structure administrative  Placée sous l’autorité directe du Ministre des finances, la DGDA est constituée d’une Direction Générale comprenant une administration centrale, des Directions Provinciales, des bureaux de Douanes, des succursales des postes frontaliers, des représentations à l’étranger.

2.           Structure financière 

La DGDA génère trois types des finances :

1.   Des finances du Trésor Public comprenant les recettes des droits et taxes des Douanes ;

2.   Des finances propres, ces derniers sont organisés en budget propre comprenant le budget de fonctionnement, le budget d’investissement et le budget de trésorerie ;

3.   Des finances de services générateurs de la législation connexe. [22]

2.  Objectifs

La DGDA a pour objet social:

v La perception pour le compte du trésor public, des droits et taxes frappant les marchandises importées, exportées et fabriquées localement 

v Lutter contre la fraude qui prive l’Etat d’une partie importante de ses ressources en FC et en devises étrangères indispensables au financement du développement économique ;

v sécuriser la population sur les marchandises dont l’importation et exportation sont interdites.

v Protéger l’espace économique national ;

v Appliquer les réglementations relatives au commerce extérieur édictées par l’organe et autres services de l’exécutif ;  v Elaborer les statistiques du commerce extérieur.

Ces attributions imposent des actions spécifiques que la DGDA doit s’efforcer de mener à bien et quelques initiatives à prendre.

Au plan fiscal, la DGDA entant que garant des recettes de

l’Etat, doit :

Ø Taxer tout ce qui est imposable et le faire correctement et rapidement ;

Ø Recouvrer intégralement les impôts dus ;

Ø Verser au trésor public, dans leur totalité et dans les meilleurs délais, tous les impôts ainsi perçus ;

Ø Proposer des perceptions nouvelles qui ne compromettent pas l’expansion économique du pays.

Dans le domaine de lutte contre la fraude, la DGDA a l’obligation, dans le but d’améliorer d’avantage les perceptions douanières et de participer à l’assainissement de la situation économique générale du pays de :

Ø Concevoir des règlements douaniers qui préviennent toute disparition des marchandises sous Douane et/ou qui permettent de détecter et de réprimer les fausses déclarations des éléments de taxation ;

Ø Systématiser la vérification physique primaire et la contre vérification documentaire des marchandises et, au besoin, pour cette dernière le recours à l’informatique ;

Ø Mettre au point les différents procédés visant à rendre difficile et coûteuse la contrefaçon des documents douaniers ;

Ø Assurer les contrôles à posteriori  par la formation de techniciens douaniers spécialisés ;

Ø Règlementer la profession des agences en douane, etc.

En cette matière, la DGDA doit penser, afin de jouer efficacement son rôle d’instrument d’exécution de la politique du pouvoir exécutif.

En ce qui concerne l’application des règlementations  connexes à la législation douanière, il est reconnu à la DGDA, du fait de sa présence permanente aux frontières, une fonction générale de police du commerce extérieur, de percevoir certaines taxes pour le compte des autres administrations (DGI, DGRAD,  OGEFREM,…) à l’occasion du franchissement des frontières. Pour rendre cette mission effective, la DGDA signe de protocole d’accord avec ces administrations en vue définir les modalités d’applicabilité.

Formation du personnel aux techniques modernes de gestion dans les domaines des Douanes et accises. 

3. Missions

L’administration des Douanes congolaises a reçu du

législateur sept principales missions à savoir:

A. Mission fiscale

Est la principale, la Douane a pour mission d’alimenter la

caisse de l’Etat par la perception des droits d’accises et diverses recettes pour lui permettre de couvrir ses multiples charges.

B. Mission économique

Protection de l’espace économique du pays tout en

protégeant les industries locales et les produits fabriqués localement contre la concurrence étrangère c'est-à-dire en haussant les taux des droits d’entrée sur les marchandises dont les similaires ou substituts sont produits localement. Outre le tarif, la douane accorde les exonérations pour des cas prévus expressément par la loi : code des investissements, Régimes      économiques,    Objet          de          déménagement,         Privilèges diplomatique. 

C. Mission de surveillance des frontières

Tout en luttant contre le trafic illicite d’armes à feu, des

drogues, des stupéfiants et terrorismes.

D. Mission de formation

La formation du personnel aux techniques modernes de

gestion dans le domaine des douanes et accises. 

E. Mission de collaboration avec d’autres.

L’application de la législation connexe c'est-à-dire  la DGDA

perçoit certaines taxes pour le compte des autres administrations (DGI. FPI, OGETREM etc.) 

F. Mission financière

Lutter contre la contrefaçon et la piraterie ainsi que le

blanchissement d’argent.[23]

4. Caractéristiques de la DGDA

De par ses missions traditionnelles, la DGDA a neuf

caractéristiques:

v Pouvoir public ;

v Pouvoir fiscal ;

v Trésor public ;

v Comptable public ;

v Pouvoir administratif ;

v Délégateur du Ministre ;

v Service auxiliaire des finances ;

v Etat ;

v Assimiler à un service public.[24]

5.  La douane du 21ème siècle

Il est toujours pour tous d’assimiler les missions d’une

douane moderne, celle de 21èmesiècle pour s’attendre à des résultats satisfaisants.

La mission de l’administration douanière comme nous l’avons

vu ci-haut est de percevoir les redevances dues à l’Etat nécessaire pour  financer son programme économique. Mais depuis quelques années déjà du fait d’opérer aux frontières de leurs pays respectifs, les administrations douanières du monde réunies au sein de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) se sont vues confier de nouvelles missions ou des missions qui concernent plusieurs aspects de la vie nationale et du commerce international.

 Il s’agit notamment des missions suivantes :

v protéger la société et son patrimoine;

v lutter contre le trafic à feu, le terrorisme et de la criminalité transnationale organisée ;

v lutter contre les migrations clandestines ;

v lutter contre les substances chimiques qui appauvrissent la couche ozone et contrôler les matières radioactives ;

v lutter contre la contrefaçon et la piraterie ainsi que le blanchissement d’argent.

v Identifier les précurseurs chimique nécessaires à la fabrication des stupéfiants, et lutter contre le tarif des drogues, des stupéfiants et des substances psychotropes ;

v Protéger l’environnement en luttant contre le commerce international des espèces rares de faune  et flore sauvages menacées d’extinction. (CITES : convention sur le commerce international des espèces de faune flore sauvages menacées d’extinction.

v Garantir la sécurité de la chaîne1.

 

En effet, les grands défis de la douane du 21 ème siècle

passent  notamment par la facilitation du commerce et la  sécurisation 

de la chaine logistique internationale. Il s’agit là d’assurer une facilitation à grande échelle des échanges commerciaux internationaux tout en assurant la sécurité de tous les partenaires au commerce à partir de la chaine de la production jusqu’au consommateur.2  

6. La politique douanière

L’histoire de la politique douanière tire son origine de

l’antiquité, pendant l’époque romaine, l’impôt douanier  fut prélevé par le fisc aux  frontières des provinces, impôt estimé à 1,40 de la valeur  des marchandises. Cette quotité fut destinée à alimenter  les fonds  du trésor public pour permettre à l’Etat d’accomplir ses missions  régaliennes.

C’est ce qui a nécessité le déploiement des douaniers  le

long des frontières  en vue de canaliser la marchandise vers les points de perception des droits y relatifs. Durant des siècles, la douane servit comme instrument de la politique protectionniste. L’institution des droits de douane est dans le but non seulement de procurer les ressources mais aussi  d’intervenir dans le mécanisme économique. Cela semble  dater de Saint Louis et de Philipe  le bel lesquels en période de famine créaient  des droits de sortir sur les marchandises. 

Plus tard, en 1948 avec la création du Gatt, les tarifs

douaniers sont institués comme seuls obstacles aux échanges autorités à titre permanent  sur le territoire douanier international. 

Néanmoins, les parties contractantes sont appelées à

échanger  des concessions tarifaires suivant la procédure dynamiques des négociations multilatérales et à sanctionner ces concessions par le  procédé juridique de la consolidation des tarifs douaniers.

Pour répondre à cette nouvelle donne l’organisation mondiale

des douanes a mis en place un instrument international de politique douanière dénommée « Cadre de normes  SAFE ». Celui-ci réponse sur trois piliers, à savoir la coopération douane, la coopération douane

                                                                                                                                                                                     

1http//fr.allafrica.com/sorie/200902020504.html

2 Nzege  kota deborah , op.cit, p172

secteur  privé, la coopération douane et autres entités gouvernementales œuvrant aux frontières.[25].

La RDC ne peut se développer sans moyen financier (ressources internes et externes), 

Pour arriver à pourvoir l’Etat de  ses ressources internes, la

douane se fixe au préalable une priorité celle de la mobilisation et maximisation des recettes du Trésor Public. La DGDA a adopté la politique de la réforme et de modernisation de la douane congolaise comme sa politique générale. [26]

7.  De la gestion de la Direction Générale des Douanes et Accises 

Par rapport à l’ensemble des activités de la DGDA, le Directeur Général est le garant de bon fonctionnement  des services douaniers et accises

A ce sujet il doit organiser ses activités, la diriger, la

coordonner, la contrôler.

La DGDA est l’un des services pourvoyeurs des recettes de

l’Etat congolais, à l’instar de la DGI, DGRAD. Ces trois services contribuent significativement au budget de l’Etat.[27]

§3. Fonctionnement de la DGDA 

A. Sur le plan structurel et fonctionnel

La DGDA comprend trois structures à savoir:

v Les organes principaux de gestion 

v Les services des extérieures

v Les services centraux 

1.  Les organes principaux de gestion        

Ces organes principaux de gestion sont prévus dans

l’Ordonnance n° 10/094 du 28 mai 20l0. Ils sont divisés en trois parties dont les dirigeants sont: 

v Le Directeur Général des Douanes et Accises nommé Monsieur Déo RUGWIZA.

v Le Directeur Général Adjoint chargé de l’administration et des  finances  Monsieur Gabriel MWEMPU NUMBI ;

v Le Directeur Général  Adjoint  chargé des affaires techniques, Monsieur Carol LUTALADIO MBUTA.

1a. Le Directeur Général de la DGDA

Son rôle est de diriger, d’organiser, de coordonner et de

contrôler ensemble des activités de la DGDA et il dispose de tous les pouvoirs nécessaires qui lui sont reconnus par les lois et règlements en vigueur en vue de l’accomplissement des missions de la DGDA.

v Il a le droit de reformer les décisions prises par les autres Directeurs ;

v Il gère les ressources humaines et financières ainsi que les biens meubles et immeubles présents et  avenir mis a la disposition de la DGDA ;

v Il élabore un plan stratégique pleinement et propose au début de chaque année au Ministre de finance des mesures visant la mobilisation des recettes ainsi la réforme de la modernisation de la douane et à la fin de chaque année ; il présente au Ministre des finances un rapport  d’évaluation.

1b. Les Directeurs Généraux Adjoints de la DGDA

Ils assistent le Directeur Général dans l’exercice de ses  fonctions et donnent leurs avis sur les matières qui sont  soumises.

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général les Directeur Général Adjoints assume son intérim ; en cas d’absence de ces derniers un Directeur désigne au sein de la DGDA par le Ministre des Finances assume l’intérim. 

2.  les services extérieurs 

Dans cette partie c’est beaucoup plus la représentation de la Direction Générale des Douanes et Accises au niveau des provinces. 

 La DGDA compte 13 directions provinciales,  savoir: 

v La Direction Provinciale de la DGDA /Kinshasa-Ville ;

v La Direction Provinciale la DGDA /Kinshasa–Aéro ;  

v La Direction Générale de la DGDA/Kasaï occidental ;

v La Direction Provinciale de la DGDA /Kassaï oriental ;

v La Direction Provinciale  de la DODA /Nord Kivu ;

v La Direction  Provinciale de la DGDA /Sud Kivu ; 

v La Direction Provinciale de la DGDA /Equateur ; 

v La Direction provinciale de la DGDA /Province oriental ; 

v La  Direction Provinciale de la DGDA/Bandundu ; 

v La  Direction Provinciale  de la DGDA/Bas-Congo ; 

v La  Direction Provinciale de la DGDA/Maniema ; 

v La  Direction Provinciale de la DGDA/Katanga ;  v La Direction de la Brigade Douanière. 

3. Les services centraux de la DGDA

Les services centraux de la DGDA sont les différentes directions que l’on retrouve dans la Direction Générale dont nous citons :

v Le bureau de Coordination (ex secrétariat) 

v La Direction des autres Produits d’Accises ; 

v La Direction des Huiles Minérales ;

v La Direction des Ressources Humaines ;

v La Direction des Recettes du Trésor ;

v La Direction des Finances Internes ;

v La Direction des Equipements et Logistiques ;

v La Direction des Affaires Juridiques et Contentieuses ; 

v La Direction des Système et Technologie d’Information ;

v La Direction de l’Audit Interne ;

v La Direction de la Valeur ;

v La Direction de Réforme et Modernisation ;

v La Direction de la Réglementation Facilitation ;

v La Direction de Formation ;

v La Direction Des Statistique.[28]

§4. La DGDA Kinshasa

1. Présentation

A. Situation géographique et nature Juridique

La Direction Générale des Douanes et Accises son siège

situé sur le Boulevard du 30 juin face au Building ex-Royal dans la commune de Gombe, sur l’Avenue Likasi, ville de Kinshasa en RDC.

B.  Nature juridique

Son personnel est régi par le Décret n°011/08 du 02 février 2011 portant règlement d’administration du personnel de la DGDA et aussi par la loi n°08/03 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière du service de l’Etat.2

 

C. organigramme[29]

 

 CHAPITRE II. IMPACT DES RECETTES DE DGDA SUR LE DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE

Ce chapitre met un terme  à notre travail dont la première

section aborde le budget de l’Etat, la deuxième est axée à l’évolution des recettes douanières réalisées par la DGDA 2009-2011 et à la fin,  l’impact de ces recettes  sur  le développement socio-économique.

SECTION 1. LE BUDGET DE L’ETAT

Notre étude ne peut se faire sans  associer l’analyse de ce

concept budget de l’Etat.

Le budget de l’Etat est un instrument indispensable de la 

gestion rationnelle de la chose publique, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes d’une manière prévisionnelle.

Les recettes douanières constituent le niveau de participation

de la douane dans le budget de l’Etat.[30]

§.1. Définition caractère, principe et technique du budget

1.1. Définition

Le budget est un mot anglais «  budget » qui signifie sac de

trésorerie, venant de l’ancien français «bougette » qui désigne  un petit sac.2

Le budget a fait l’objet de plusieurs définitions dans le temps,

chaque définition du budget a reflété le régime public de l’époque et le rôle du budget dans la vie administrative économique et sociale de la nation.[31]

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les

recettes ou les dépenses de l’Etat ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes  règles budgétaires.[32]

Nous le définissons à notre humble avis comme étant un

instrument d’encadrement financier, qui permet d’établir un équilibre entre les revenus des agents économiques. Il est aussi un instrument de la gestion rationnelle de la chose publique qui respecte et obéit à certains principes et règles budgétaires de l’Etat.

1.2. Caractéristique du budget

Le budget a trois caractères importants à savoir :

a. Le budget est un acte de prévision

Les recettes et les dépenses de l’Etat sont prévues à

l’avance c’est-à-dire la manière de procéder consiste à se demander quelles sont pour une période donnée les emplois et les dépenses que ces ressources permettront de réaliser ?

b. Le budget est un acte politique

Le budget est un acte à la fois juridique et politique donc la

répartition et vote font intervenir le pouvoir législatif et exécutif c’est-àdire le premier accorde ces autorisations nécessaires au second qui est tenu d’exécuter le budget dans les limites des autorisations accordées.[33]

c. Le budget est un acte d’autorisation

Pour percevoir les recettes et engager les dépenses, le

pouvoir exécutif doit avoir l’autorisation du pouvoir législatif c’est-à-dire l’Assemblée Nationale.

1.3. Les principes budgétaires

                               Les    principes    budgétaires    sont :    l’annualité,     l’unité,

l’universalité, la non spécialisation des recettes, la spécialité, la publicité et l’équilibre budgétaire.2

A. Annualité budgétaire

Le budget est voté chaque année  et il prévoit les recettes et les dépenses d’une année considérée après cette année, le gouvernement perd son droit de percevoir et de dépenser.

Toute prévision douanière doit respecter ce principe car on

devra produire selon besoin annuel de l’Etat ou du gouvernement.

B. L’unité budgétaire

Ce principe signifie que l’ensemble des dépenses et des

recettes de tous les services dépendant d’une même collectivité publique et notamment de l’Etat, doivent être présentées dans un seul document et résulté d’une seule loi au parlement. On doit   avoir un seul budget qui  groupe  toutes  les recettes et toutes les dépenses de tous les services de l’Etat sans exception.

Le budget  et la caisse de l’Etat  son un.

Avantages

v Elle permet la clarté   du document   et sa lecture facile ;

v Elle évite le double emploi ;

v Elle facilite le contrôle parlementaire.

C. l’universalité budgétaire

Le budget de l’Etat doit être présenté  avec les chiffres bruts

dont  toutes  les recettes et  toutes les dépenses doivent être présentées en détails, c’est-à-dire aligner séparément l’ensemble des recettes d’un côté et la totalité des dépenses de l’autre côté sans aucune compensation.

Avantages

v Elle  assure à un vote éclaire au parlement ;

v Elle réduit le gaspillage des deniers publics (l’argent de l’Etat)[34]

Inconvénients

La règle de l’universalité budgétaire est souvent battue en

branche.

D. la spécialité budgétaire

Elle présente l’identification  précise et détaillée de chacune

des recettes et des dépenses, ceci afin d’empêcher le pouvoir exécutif d’utiliser le crédit à des fins qui  n’avaient pas été prévue  par l’assemblée législative en d’autres termes, cette règle  consiste en inscription détaillée dans le budget de chaque  recette et dépense.

E. la non spécialisation des recettes

Les recettes ne doivent pas être bloquées seulement à des

dépenses bien déterminées, mais à toutes les dépenses.

F. l’équilibre budgétaire

Les recettes doivent être égales aux dépenses. L’équilibre

n’admet pas ni déficit excédent budgétaire.

G. Publicité budgétaire

La publicité budgétaire est nécessaire et  indispensable  pour

assurer un contrôle efficace sur la gestion financière du gouvernement par le parlement et par l’opinion  publique.

4. Technique budgétaire

4.1. Elaboration du budget

Elaborer le budget, c’est adresser le programme de l’action

du gouvernement pendant une année. Cette élaboration du budget qui consiste l’acte fondamental de la vie de l’Etat, incombe au conseil exécutif et à son administration e t comprend l’évaluation des dépenses et des recettes.

En d’autres termes, le budget est préparée par le

gouvernement  et devient la  présentation chiffrée du programme économique, politique et financier du parti au pouvoir ou  des partis forment la coalition gouvernementale pour une durée bien déterminée.

4.2 Evaluation des dépenses

Les prévisions des dépenses sont toujours  établies avant les

prévisions des recettes, en vertu de la règle de la priorité des dépenses de l’Etat.

A cet effet, l’Etat détermine ces charges et dégage ensuite

des recettes nécessaires pour y faire face.

En d’autres termes, vers  au milieu de l’année, chacun des

ministres établis les prévisions de ses dépenses  pour l’exercice budgétaire suivant :

Une fois  élaborée, ces dépenses seront remises au

département des finances où une  commission budgétaire s’occupera de leur dépouillement avant de les transmettre au ministre des finances qui présentera un rapport du budget au conseil des ministres et de l’assemblée nationale.

4.3  Evaluation des recettes

Cette tâche incombe entièrement  au département des

finances et à ses experts qui établissent le budget des recettes, appelé budget des voies et moyens.

4.4 L’Examen et vote de budget

Le vote de budget est une  prorogative essentielle du

parlement.

On peut encore dire que le budget est une loi votée au

parlement ; les parlementaires ont réuni le droit d’exiger des amendements, c’est-à-dire des modifications à  un certain niveau du projet budgétaire présenté par le conseil des ministres.

4.5 Exécution du budget

Le droit d’exécuter le budget appartient au gouvernement,

c’est-à-dire aux différents ministres. Prenons le cas typique de notre sujet dont nous avons cité la DGDA pour la  simple raison que  lorsque nous avons   parcouru le budget de l’Etat des années sous-études, nous avons remarqué que l’exécution douanière était très élevée par rapport à d’autres régies ou entreprises publiques.

§.2. La méthodologie de calcul des droits et taxes

2.1. La valeur en douane

La valeur en douane des marchandises importées est la

valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé  ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du pays d’importation, après ajustement conformément à la loi ci-dessous (droit de douane ou législation connexe)

En RDC, la loi n°009/03 du 18 mars 2003 confère au

vérificateur le pouvoir de se servir de six différentes méthodes pour contrôler l’exactitude de la valeur calculée par le déclarant.

Entant que paramètre contenu dans la déclaration en détail, la valeur en douane  est une grandeur dont naturellement la détermination est de l’apanage des déclarants.

La valeur en douane c’est la valeur CAF ou CIF, cette

dernière est la sommation de trois éléments comme, ils sont clairement énumérés :

Coût ou FOB : prix d’achat et ou plus le frais d’accessoires

Assurance : A

Fret            : F

La valeur CAF a comme formule : CAF= FOB+FRET+ASSURANCE.[35] Exemple :

Etablissement « Christa moda » importe une voiture ayant

une valeur de 1500$, le cout du Fret (transport et autres s’élève à 400$ et l’assurance payée est de 200$. Le taux de charge est de 1$ = 920FC Quel sera la valeur CAF ?

FOB            = 1500$

Assurance  = 200$

Fret            = 400$

CAF          = FOB+FRET+Assurance = 1500 + 400 +200 = 2.100$

En FC CAF = 2100 x 920 = 1.932.000Fc

A. Droit de douane

1.  Définition 

Les droits de douane sont des impôts sur la dépense pesant

sur les marchandises importées ou exportées.

Ils sont les premiers impôts qui ont un interventionnisme

économique accentué [36]

2.  Classification de droit de douane La classification se fait d’après le mode de perception et le

but proposé.

Il y a deux manières de percevoir :

Les droits spécifiques et les droits ad valorem.

Les droits spécifiques

La taxation spécifique est de loin la plus simple à mettre  en

œuvre, les droits à percevoir étant basées sur les quantités mesurables telles que le nombre, le poids. Ce fut le système employé pendant très longtemps par les douanes pratiquement jusqu’après la première guerre mondiale [37]

Les droits ad valorem

Ces droits sont des conceptions beaucoup plus recentrées et

protègent la fiscalité douanière contre l érosion monétaire puisque l’ajustement est réalisé par le système lui-même. Les droits sont alors exprimés en pourcentage de la valeur totale et le retenu de protection tout celui des recettes sont sans perte d’efficacité.

Elle permet d’ajuster avec très grande finesse 3

  

Les droits de douane à l’importation ou les  droits d’entrée,

sont des droits qui sont assis sur la valeur CAF.

Ce sont des différents taux des marchandises se trouvant

dans le tarif des droits et taxes à l’importation et l’exportation.

Chaque marchandise a son taux précis des droits de douane

adopté par la commission tarifaire par rapport à la situation économique du pays.

En prenant l’exemple, ci-haut, pour déterminer les droits de douane que l’opérateur économique doit payer à la DGDA, on va appliquer la formule suivante :

Droit de douane (DD) =  

Ainsi avec la position tarifaire 87.11.90.00, nous avons

comme  taux des droits de  20% et d’impôt sur le chiffre d’affaire (ICA) 15%.

Pour déterminer le montant des droits de douane à payer on

fait :

 

B. L’impôt sur le chiffre d’affaires

L’impôt sur le chiffre d’affaire à l’importation est calculé sur la

valeur CAF augmenté des droits de douane. Nous prenons l’exemple cihaut. 

 

Ce montant total  à payer à la  DGDA ou à percevoir sera  DD +ICA = 386.400 + 347.760 = 734.160 Fc

C. Les droits d’accises ou droit de consommation

Ce sont des impôts qui frappent la consommation de

certaines marchandises qui sont importées  ou fabriquées localement.

Les droits de consommation à l’importation, à l’exception des

huiles minérales dont la base  imposable est le prix CAF augmentée de des droits des douanes. Pour le cas de notre exemple, la voiture n’est pas frappée par ces droits de consommation d’accises.

D. Taxe conjoncturelle ou temporaire

Elle est une taxe complémentaire à l’importation.

E. la législation connexe

Comme la douane  perçoit certaines taxes pour le compte

d’autres  administrations[38], nous allons aussi déterminer leur montant dans le cas  de notre exemple pour :

FPI (val. CAF+DD) x 0, 02%. (1.932.000+386.400) x 0, 02% = 46.368 Fc

OGEFREM (val.CAF x 0, 59% = 1.932.000 x 0, 59 = 1.139.880Fc

TR Val CAF x 0, 01% = 1.932.000 x 0, 01 = 19.320 Fc

A percevoir pour d’autres administrations: FPI + OGEFREM + TR + DGI = 46.368 + 1.139.880 + 19.320 + 19.320 = 1.224.888 FC.

§.3. Cadre théorique de la maximisation des recettes douanières

3.1. Les assignations  budgétaires, les programmes.

Il faut noter que les reformes amorcées par la douane est

justifiée par le fait que depuis les pillages des années 1991 et la récession de la Gécamines, la douane est devenue la régie par excellence qui alimente le budget des recettes de l’Etat congolais. 

Voulant se conformer à l’ordonnance présidentielle n°10/002

du 20 aout 2010 en son article 351 qui reconnait à la douane la  seule compétence pour liquidation, redevance ou rémunération, la DGDA a  entrepris, depuis 2003, un programme de reformes et de modernisation qui vise la sécurisation et la facilitation des échanges commerciaux tel que le recommande l’Organisation Mondiale des douanes à travers le cadre des normes. C’est aussi dans le cadre d’implantation des guichets uniques à l’importation et l’exportation des différents bureaux douaniers sur les accords avec plusieurs services de l’Etat, notamment le Fond national d’entretien et la RTNC, la FPI, l’OCC, l’OGFREM etc.

La DGDA se classe en ordre utile dans la maximisation des

recettes de l’Etat, de par son importance dans le circuit d’importation et d’exportation. Aujourd’hui, force est de reconnaitre que les recettes réalisées par la DGDA dépassent de loin ce que l’Etat congolais attendait de cette direction.

Aujourd’hui, la DGDA se classe première parmi tous les

services mobilisateurs des recettes de l’Etat. Pour rendre un service de qualité à ses partenaire la DGDA s’efforce d’assurer la facilitation et la simplification des opérations de dédouanement en vue de rendre fluide les échanges du commerce international.[39]

Elle intervient pour l’heure, à plus de 57,43%, dans son

financement.

C’est dire que les actions devant tendre à la modernisation

de la douane sont in terminus, orientées vers la rationalisation et la maximisation des recettes aux flux des marchandises en trafic international.[40]

Le slogan de la maximisation des recettes crée-t-il ainsi dans

le chef de la douane une obligation des moyens ou alors une obligation des résultats.

A propos, il sied de reconnaitre que depuis les années 1980,

les organismes internationaux et même certaines administrations proposent et promeuvent l’obligation des résultats comme mode de régulation de l’action  termes.

Selon les domaines marchands ou non marchands, cette

obligation des résultats se réfère aux  termes de rentabilité, de productivité, d’efficience, de la maitrise des coûts et de la qualité, de la séduction des usagers.

Concernant l’obligation de résultats rendus en termes de

maximisation de recettes  se ramène à l’établissement des contrats programmes entre les gouvernements mandataires des entreprises et autres organismes publics d’une part, d’autre part entre ces derniers et les services leur dépendant directement attachés à la mobilisation et à la perception des recettes dues à l’Etat, en espèces les directions provinciales.

1. Tarif des droits et taxes de douane

Le tarif en douane est un recueil officiel des droits auxquels

les marchandises sont assujetties lors de leurs importations ou

exportations ou lors de leurs transits sur le territoire national.[41]

Il contient principalement le tableau des taux des droits

d’entrée et de sortie. Ainsi toutes les marchandises qui entrant sur le territoire ou qui sortent sont possibles 2 

Selon le cas des droits prévus par le tarif douanier d’entrée

ou de sortir le taux de tarif sont fixés par la loi.

Il convient de signaler que le principe universellement  admis

veut qu’il n’y ait pas d’impôt douanier sans qu’une loi prévoie. Au cas particulier de l’impôt douanier, c’est la loi tarif qui fixe les impositions qui seront prélevés sur les marchandises en trafic international par les services des douanes. 

Il se compose de deux éléments essentiels, d’un coté il y a la

nomenclature et de l’autre coté, le niveau des droits Nous distinguons selon leur nature :

      Les tarifs autonomes : les droits sont fixés de manières unilatérales et apparaissent ainsi comme une manifestation de la souveraineté.1

      Les tarifs conventionnels : la fixation des taux du droit découle d’un engagement international et l’Etat ne peut modifier le taux sans enfreindre la convention. 2

La reforme tarifaire de 2003 a conduit aux lois n°002/03 à l’importation et 003/03 à l’exportation du mars 2003. Le taux des droits douane ont été modulés autour de 5% et 20% et 15% pour l’impôt sur le chiffre d’affaire (ICA) à l’importation. Ils varient entre 3% et 10 % pour les droits de consommation (DC).

2. La loi douanière

C’est l’ordonnance-loi n°10/02 du 20 aout 2010 portant code 

des douanes.

3. Procédure et formalités de dédouanement : 

1 formalité de la douane

Il ya deux étapes principales à savoir : les formalités

préalables et les formalités proprement dites.

 

A. Les formalités préalables

v remise  de manifeste: la douane sera informée de la cargaison à l’intérieur des bateaux ou des boats par l’entremise du capitaine, ce dernier lui remet la liste de colisage de toute la situation se trouvant à bord ;

v Pointage  lors de déchargement : la douane établit les fiches de pointage à chaque demande de déclaration par l’opérateur économique ;

v La conduite en douane : conduire les marchandises au lieu de débarquement jusqu’à l’entrepôt douanier consiste à escorter

                                                                                                                                                                                     

1 CHALON, op.cit, p52 

2Idem

les marchandises au niveau de la frontière jusqu’aux bureaux des douanes ;

v La prise en charge : reconnaitre la présence physique des marchandises dans l’entrepôt douanier et inscrire dans un registre appelé 148 toutes les informations nécessaires caractérisant la marchandise.

B. Formalités proprement dites

v Dépôt de la déclaration finale : au moment ou juste après quelques jours de l’arrivée, de la marchandise. Le déclarant établit la déclaration conformément  à la  loi sur laquelle il renseigne toutes les informations ayant trait à la marchandise, après quoi, il est censé  la déposer à la recette ;

v Examen d’acceptation ou de recevabilité de la déclaration : A ce niveau, l’acceptation que l’agent de la recette commis à la vérification documentaire de la déclaration du point de vue forme, pour  justement  certifier si le déclarant a respecté comme il faut le remplissage normatif selon la loi de toutes ces cases de la déclaration ;

v Le paiement  ou la liquidation et la perception des droits et taxes.

Le résultat de l’acceptateur sanctionne la suite de la déclaration, soit il rejette la déclaration amenée par le déclarant pour simple raison qu’elle n’a pas été  très bien remplie ou alors si c’est le contraire, en ce moment il donnera l’aval pour le paiement au niveau de la recette ;

v La validation : c’est lorsque le receveur prouve par le cachet que le paiement a effectivement eu lieu ;

v Le décorticage  ou le desenliassement : c’est l’étape selon la quelle le receveur procède à la séparation de quatre volets de la déclaration (déclarant-bureau-contre-vérification-statistique)

v La vérification : a pour tâche première de reprendre le travail de l’acceptateur c’est-à-dire elle se  rassure si les documents sont biens établis ou s’ils sont conformes. Ainsi, elle a pour rôle de confronter les trois éléments ci-après : la déclaration, les annexes ou autrement appelés les pièces jointes ainsi que la marchandise physique. Enfin, la vérification procède à refaire le travail du déclarant par rapport à ce que sera vu physiquement, si les calculs sont exacts, le certificat de vérification sera rempli avec comme mention vérification conforme, si cela n’est pas le cas, la déclaration sera renvoyée à la recette pour paiement du supplément.

v La main levée ou l’enlèvement : après avoir bonnement accomplis toutes les procédures, le chef d’entrepôt approuve la sortie dans le carnet 148 et la brigade constate la sortie.

3.2. Les formalités accisiennes

En matière d’accise, la procédure de dédouanement se

réalise de deux manières distinctes. Selon qu’il s’agisse de l’importation ou de la production locale (article 2 de l’ordonnance-loi n°68/010 du 06 janvier 1968, applicable sur une famille de treize produit désignés par le législateur (article 1 de l’O-L précitée) et complétés par l’instruction n°DG/ADG/DT/007/2008 du 16 septembre 2008 relative aux modalité d’application de l’arrêté ministériel n°10/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 21 aout 2008 portant mesure  d’exécution de la loi n°08/002 du 16 mai 2008 modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°68/010 du 6 janvier 1968 relative aux droits accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques.

1.   Les marchandises assujetties aux droits d’accise conformément au point  3 d e l’arrêté ministériel ci-haut cité du 16 mais 2008, les

marchandises désignées et assujetties aux droits de  consommation et accise sont au nombre de 13.

2.   Le fait générateur de l’imposition conformément à l’article 2 de l’OL précité, ce fait générateur de l’imposition aux droits de consommation et d’accises est :

a.   La production locale des biens de consommation désignés cihaut ;

b.   L’importation de ces mêmes produits sur le territoire national

3.   les  formalités de dédouanement proprement dites

a.   L’importation La procédure de dédouanement des produits d’accises importés ne diffère pas de celle des douanes, elle y applique mutatis mutandis (art.18 O-L)

b.   La production locale Les formalités d’acquittement des droits d’accises sur la production locale ne sont pas longues et ennuyeuses comme à l’importation. Elles peuvent se résumer en six grandes lignes essentielles à savoir :

v Inventaire et contrôle de la matière première mise en œuvre

(l’article 7 et 10 Am)

v Enregistrement des produits finis apparaissant dans leur forme commerciale définitive (article 3 O-L) ;

v Soumission au paiement des droits de toutes les quantités produites aussi bien celles destinées  à la cession à titre onéreux

ou produit que celles consommées ou utilisées en cours de fabrication dans les installations même du fabricant (article 16 O-L)

v L’assiette des droits étant ad valorem. Le taux de constatation des droits à percevoir s’applique sur le prix ex-usine (article 16 O-L).

v Le dépôt des déclarations décadaires par le fabricant qui doit les remettre au receveur des douanes et accises, cette déclaration indique toutes les qualités  soumises aux droits et en suivre le fabricant doit acquitter au même moment le montant des droits exigibles (article 17 O-L)

v Perception diffère des droits.

3.3. Les intervenants dans le processus de dédouanement

Pour assurer, une bonne perception des droits des douanes

aussi bien à l’importation qu’à l’exportation, l’implication des personnes suivantes dans ce processus est inéluctable, chaque intervenant possède des obligations vis-à-vis de la douane, il s’agit de :

v L’importateur ou exportateur ;

v Transporteur public agréé ;

v Commissionnaire en douane.

Mais dans la pratique quotidienne, la règle voudrait que la

douane n’ait qu’un seul interlocuteur, le déclarant, cela signifie que le seul responsable de  l’opération doit être le commissionnaire en douane, c’est son métier et il se fait rétribuer pour cela.

Si son mandat lui a donné des mauvaises indications

entrainant le contentieux, il devra alors se retourner contre lui. Mais la douane devrait rester totalement en dehors de ce conflit.

Cependant, si pour  une raison ou une autre le déclarant e st

défaillant, ou si les garanties mises en place les révèle insuffisantes, la douane a alors la possibilité et le pouvoir de se retourner vers l’importateur et ou le transporteur selon le cas en vertu du principe de la solidarité dans l’infraction. 

1. Les obligations des intervenants
a. Importateur ou exportateur

v faire passer les marchandises à l’entrée comme à la sortie du pays par la voie autorisée pour être dédouané (article 2 Du code)

v remettre à son  mandataire (le déclarant) des documents contenant des éléments ou indications, non falsifiés, se rapportant à la marchandise en vue d’établir la déclaration (cfr.art.44 Du code).

v indiquer à son mandataire (déclarant) la destination ou le régime douanier prendra la marchandise (cfr. Art.5 Du code)

b. Transporteurs public agréé

v remettre  à la douane tout document, en rapport avec la marchandise transportée dès l’arrivée à l’importation ou avant la sortie pour l’exportateur. Ces documents sont notamment : le manifeste, la lettre de voiture, la liste de colisage (cfr.art.4 du code)

v se soumettre aux interpellations des agents de douane à chaque fois qu’ils jugent nécessaires (cfr.13 du code)

v tout transport des marchandises doit être couvert par un document (cfr.art.21 Du code et 213 d’O-L)

v dans le ressort des bureaux, le transport, par route des marchandises importées est interdit entre le coucher et le lever du soleil, sauf autorisation accordée par le chef local (cfr.art.22 du code)

c. Commissionnaire en douane

v être agréé comme tel avant l’exercice de cette fonction (cfr art.5 Du code et AM n°111 du 30 mars 1998) ;

v déclarer les marchandises dans les 15 jours qui suivent leur arrivées dans les installations douanières sous peine d’être considérées comme abandonnées (article 246 ord.) ;

v établir la déclaration en détail (article 6 ord) ;

v présentation à recette de la déclaration établie et les moyens de paiements des droits pour la validation du document (art.25 code)

v présentation, de la marchandise déclarée à la vérification endéans les 10 jours consécutifs de la date de la validation des documents, faute de quoi elle sera  frappée d’une taxe progressive  et cumulative (art.7 D et 33 ord.)

v au cas où la vérification confirme les éléments déclarés; la marchandise dédouanée doit être enlevée par le propriétaire ou son déclarant dans les 10 jours qui suivent la  validation du document. A défaut, la marchandise sera considérée comme abandonnée et traité comme il est prévu à l’article 55 du code du 20 aout 2010.

 

SECTION 2.      EVOLUTION      DES RECETTES       DOUANIERES REALISEES PAR LA DGDA DE 2008-2010.

Dans cette section, nous analyserons la part des recettes

réalisées par la DGDA pour le compte du trésor public et ensuite nous essaierons de comparer les recettes prévues à celle  réalisées par celleci enfin de dégager les écarts.

§.1. La recette douanière de 2008.

Pour l’année 2008, la prévision pour la direction générale des

douanes et accises se sont élevées à 406.400.000.000.00Fc et les recettes réalisées s’élèves à 424.219.554.295.67Fc réparties mensuellement de la manière suivante :


Tableau des recettes douanières de 2008

 

: Rapport annuel OFIDA 2008


Après la lecture de la prévision et de la réalisation de recettes de l’année      2008,         nous          remarquons       un     dépassement     de 117.819.554.295.65Fc entre la réalisation et la prévision de 2008 qui se chiffre respectueusement de 424.219.554.295.67Fc et 406.400.000. 000.00Fc  soit un  taux de réalisation de 104,38%.[42]

§.2. Recettes  douanières de 2009

Les  attentes en recettes de la  DGDA assigné pour l’exercice

fiscal 2009 sont en ordre de 588.500.000.000.00Fc  et les recettes  réalisées s’élève à 559.531.514.685.38 Fc reparties mensuellement de la manière suivante :

     

 


Tableau des recettes  douanières 2009

: Rapport annuel OFIDA 2009


Durant cette année 2009 les réalisations étaient de 559.531.514.685.38 Fc et les assignations de 588.500.000.000.00Fc donc un dépassement 28.968.485.314.62 Fc. La réalisation et la prévision de 2008 se chiffrent en taux de 95.08 % par rapport à l’année 2008 ou les recettes étaient de 424.219.554.295.67Fc, il se dégage un écart de 135.211.960.389.71Fc.[43]

§.3. Recettes douanières de 2010.

Les assignations budgétaires pour la DGDA, étaient élevées

à 928.503.786.615.00 Fc et la réalisation de 754.509.284.485.78Fc reparties mensuellement comme suite :

     

 

 


Tableau des recettes douanières 2010

 

:Rapportannuel2010DGDA


754.509.284.484.78, a été perçu comme recettes des droits

et taxes à l’importation et l’exportation durant l’année 2010 contre 928.503.786.615.00Fc des assignations en taux 81,26%. Il se dégage un dépassement de 163.994.502.130.22.

Par rapport à l’année 2009 ou les recettes étaient de

559.531. 514.685.38, il y a écart positif de 194.977.769.799.40.[44]

§.4. Les recettes douanières de 2011

Pour l’année 2011, les recettes assignées pour exercice

fiscal sont en ordre de 1.087.205.853.495.99 et, les recettes réalisées s’élèvent à 1.001.255.376.657.06Fc dont le taux d’exécution e st de 92,09%.


EXECUTION DU BUDGET DE LA DGDA  ( 2005 A 2011)

 

         Source : Rapport annuel DGDA  2010

 


Commentaire

                               Les       réalisations       pour       cette       année       étaient       de

1.001.255.376.657.06Fc et les assignations de 1.087.205.853.495.99 donc un dépassement de 85.950.476.838.93Fc. par rapport à l’année  2010 où les recettes étaient de 754.509.284.485.78Fc, il se dégage un écart positif de 246.746.092.173.28 Fc.

4.1. Vision globale assignations-réalisations

Au sujet de la  mobilisation des recettes, il faut retenir que depuis

2008 les recettes réalisées par la DGDA ne font que s’accroître en 2008, les  recettes étaient de 424.219.554.295.65, en 2009 étaient de l’ordre de 559.531.514.685.38 ; en 2010 de 754.509.284.484.78 Fc et en 2011 de

1.001.255.376.657.06Fc. La croissance de ces recettes est l’œuvre de tous les  douaniers.

Il ressort de ces tableaux les assignations budgétaires de ces

quatre années retenues dans notre étude se lèvent à 300.609.640.110.99, FC contre les réalisations de 2.739.515.730.122.89Fc. Il y a un écart positif de 2.438.906.090. 011,90 Fc. Pour l’année 2011, le directeur général et son comité de gestion

ont organisé la 4e session des directeurs de la DGDA tenue du 25 au 27 juillet, a mis en exergue la détermination de cette régie financière à contribuer efficacement à l’élargissement de l’assiette fiscale et la mobilisation des recettes douanières.

Partis des recommandations de 3e session tenue en début

d’année, ces directeurs se sont fondés sur les assignations budgétaires définies pour ce deuxième semestre et de l’élaboration des stratégies. Pour  y parvenir sans tergiverser, ils ont planché sur un plafond de 880 milliards de  FC de par les recettes engagés au premier semestre tous les espoirs sont permis avec 511.656.277Fc (soit un taux d’exécution de 107% et une plus value de plus de 42 milliards) la DGDA vise encore plus haut.

Cette performance se décline avec les efforts des provinces qui

ont affiché des taux d’exécutions prometteurs : province d’orientale 161%, Katanga 102%, Nord-Kivu 119%, Sud-Kivu 104%, Bas-Congo 102%,

Kinshasa aéro 101% etc.[45] 

Pour étayer notre sujet sous examen, il est important de relever

également le rôle économique de la douane. «la douane »n’a pas qu’un rôle fiscale, elle a aussi un rôle économique dissuasif ou incitatif ;

v soit pour favoriser les importations ou au contraire protéger une  production nationale ;

v soit par une fiscalité pouvant être négative favoriser certains courants d’échanges.

Le droit de douane est un instrument privilégié permettant à la

politique douanière d’un pays de jouer son rôle économique. Son maniement est parfois délicat.

Le droit protecteur au droit de caractère économique :

v sont établis dans le but principale de stimuler et protéger la production nationale face à la concurrence étrangère ;

v placent les considérations économiques avant les considérations budgétaires. Ils ont donc pour objet secondaire, mais non négligeable, de procurer des recettes au trésor à l’instar des droits de douane discaux ; 

v existent surtout à l’importation, et seulement sur les produits concurrents étrangers et leurs hauteurs dépend du but  recherché,

v peuvent être fixés de manière souveraine (droits autonomes) ou contractuelle (droits contractuels ou consolidés)[46]

Le rôle économique de la douane se manifeste à travers les

régimes douaniers économiques en raison des fonctions économiques qu’ils offrent à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire douanier, à savoir ce stockage, l’utilisation ou la transformation.

Le principe de fonctionnement des régimes obéit le plus souvent

au schéma-type indiqué ci-après:

v l’octroi du régime comprenant deux étapes : la demande et l’autorisation (article 150 du code) ;

v le fonctionnement et bénéfice du régime, dont les étapes sont : le placement, la garantie, le séjour et l’apurement[47]

Les exigences d’ordre économiques ont engendré une évolution

du rôle de la douane, en développant à côté du rôle fiscal qui demeure, la mission économique, qui doit occuper désormais une place non négligeable.

La douane entend ainsi affirmer son rôle dans la promotion des

échanges et le développement des entreprises nationales.

C’est dans ce contexte que verront le jour les régimes

économiques dont la notion est encore récente. Elle s’est substituée à celle de «régime suspensif ». Le rôle économique que révèle la douane se visualisant à travers ses régimes douaniers économique, faudra-t-il souligner, à un impact ou incidence sur le développement économique et social national.

SECTION 3. L’IMPACT DES RECETTES DE LA DGDA SUR LE DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE

La DGDA a entrepris des reformes non seulement pour permettre

de se placer au niveau des administrations des douanes de part le monde mais aussi d’améliorer ses performances.

Parmi ces reformes, on compte notamment l’instauration du

guichet unique informatisé pour tout dédouanement. La vérification avant embarquement de marchandises importées dans notre pays.

Des reformes, en général, bousculent des habitudes des citoyens,

voir des traditions ancrées dans la mentalité de ceux-ci pendant plusieurs années.

« Souvent, les hommes n’acceptent le changement que dans la

nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise »[48]

On distingue entre les reformes afférentes aux structures et

fonctionnement de la DGDA et celle relative aux textes législatifs et réglementaires à appliquer par l’administration des douanes à ses usagers.

Dans l’un ou l’autre cas, les reformes ont un impact réel et non des

moindre tant sur la conduite des agents que sur celle des usagers de douanes ainsi que sur la vie économique des uns et des autres, y compris l’Etat.

Cette amélioration de performance que recherche les reformes

entreprises, vise à donner à l’Etat des moyens financiers pour sa politique (aspect budgétaire) et dont l’impact se matérialise à travers les aspects économiques et sociaux.

§.1. Les aspects économiques et sociaux

 BREMOND J., et GELEDAN A. dans leurs dictionnaires

économiques et social soutiennent que toute politique économique a des conséquences sociales, réciproquement la politique sociale a des implications économiques.

Ainsi, les aspects économiques sont indissociables aux aspects

sociaux et qu’en conséquence la prise conjointe des mesures économiques et sociales est recommandée tout en se basant sur les interférences et interdépendances.

Tenant compte de tout ce qui précède nous parlons d’une manière

globale des aspects socio-économiques résultant de l’implication de la DGDA en générale dans l’exécution des budgets de l’Etat, lesquels aspects cités cidessous dont la liste n’est pas exhaustive. Il s’agit de :

v faciliter l’augmentation progressive tant soit peu de salaire des fonctionnaires,

v paiement régulier de solde des policiers et des militaires,

v faciliter l’épanouissement de l’année et de la police en armes, tenues ou uniformes, moyens logistiques ;

v paiement des salaires, prime  et autres avantages sociaux aux fonctionnaires de la douane ;

v réhabilitation et réfection des infrastructures sociales de base telles que les écoles, le routes, les hôpitaux, les ports et aéroports ;

v faciliter la lutte contre la pandémie du siècle qui constitue un frein au développement national ;

v faciliter la promotion de l’agriculture priorité de priorité par l’octroi des intrants modernes ;

v mobilisation substantielle des recettes internes donnant à l’Etat les moyens importants pour sa politique ;

v faciliter l’épanouissement des entreprises nationales bénéficiaires des régimes économiques accordés par la douane ;

v assurer ensuite la protection contre la production étrangère, des produits locaux par le mécanisme des droits protecteurs ou droits de caractère économique ;

v faciliter le gouvernement pour atteindre le point d’achèvement qui conduit à l’amortissement de la dette extérieure, afin de dégager les ressources au supplémentaires au financement des activités de développement.

§.2. L’apport des recettes de la DGDA dans le développement de la RDC

Il convient de constater que la  RDC comme dans beaucoup de

pays en développement, les recettes fiscales jouent le rôle de répartition des charges publiques et d’interventionnisme étatique. 

 La DGDA a pour objectif d’alimenter la caisse de l’Etat afin que 

cette dernière puisse financer les différents projets de la nation toute entière dont la première bénéficiaire sera la population.

 

Voici quelques exemples de la réalisation de la DGDA sur le plan

socio-économique dans l’ensemble du territoire : 

 

v Réhabilitation de l’hôpital du cinquantenaire à Kinshasa,

v Construction du pont Kinsuka à kinshasa,[49]

v Construction des 7 écoles dans les territoires de : walikale, Masisi, Nyarangongo, Rutshuru, Lubero, Beni et Butembo dans le nord-Kivu.[50]

v Constructions d’un marché moderne à Masi-manimba, dans la ville de

Bandundu et l’octroi de dix tonnes des médicaments et équipements, sanitaires aux zones de santé de Bandundu et d’Idiofa dans la province de Bandundu.[51]

v Pose câble à fibre optique à MOANDA au Bas congo

v L’octroi de 18 tracteurs agricoles à Kindu, la réhabilitation du barrageélectrique de Nkunda et la construction d’une clinique universitaire à Tunda dans la province de Maniema.[52]

v Lodja, Lubefu, Kole, Katakokombe et Lusambo, les cinq territoires du district de Sankuru, ont reçu du matériel de cantonnage manuel[53]

v Un aéroport moderne  dans le territoire de Pweto au Katanga ;

v La réhabilitation de la route, de l’hôpital général de référence doté d’un frigo mortuaire et de la cliniques d’Etat (colline d’Etat) renforcement des transformateurs-électriques par la société nationale d’électricité dans la ville de Kalemie etc.6

Toutes ces actions citées ci-haut ne sont pas exhaustives, c’est-à-dire nous n’avons tiré que quelques réalisations qui nous ont frappés  

De toutes ces réalisations susmentionnées sur le plan de

réhabilitation et d’entretien, d’infrastructure, de construction diverses assistance, de renforcement, d’appui de la puissance publique dans différents domaines, les recettes de la douane en général ont contribué énormément pour ces actions soient menées.

Pour rappel, nous l’avions grandement soulignés au niveau de

notre introduction que l’Etat pour financer ses grands projets recourt à deux voies, la première ce sont les emprunts ou les dettes  obtenues auprès des partenaires étrangers et la deuxième ce sont les efforts nationaux qui se justifient par les impôts et taxes supportés par les contribuables.[54]

Or les recettes de la DGDA aussi se trouvent dans cette  deuxième

catégorie susvisée dans le paragraphe précédent.

Etant donné qu’à l’heure actuelle, la douane congolaise participe à

plus de 50% dans le budget de l’Etat congolais, ses recettes constituent même le socle de l’économie congolaise.

C’est chaque année que les recettes de la  DGDA augmente, le

plus souvent elle surpasse les assignations budgétaires et la raison principale de surpassement des prévisions budgétaire est du fait que l’économie de notre pays, la République Démocratique du Congo, est extravertie, c’est-à-dire par manque des productions locales, nous importons plus que nous exportons.2

§3. Problèmes liés à la maximisation des recettes mobilisées par la DGDA

L’actualité sociale  du pays est dominée par des revendication de

toutes sorte réclament à l’Etat de réhabiliter les infrastructures de base, d’augmenter et améliorer les salaires des différents agents de la fonction publique  et autres organismes publiques, la paix et la sécurité nationale, amélioration des conditions sociales de la population.

Pour répondre à ces revendications, l’Etat, le doit mobilisé

d’avantage des ressources internes à travers ses services générateurs des recettes publiques en générale.

Vu cette importance, le souci de maximiser les recettes de la DGDA se manifeste par des actions positives dont le résultat serait de pourvoir le compte de trésor et de permettre à l’Etat de faire face à ses contraintes budgétaires.

Mais par contre, nous constatons  qu’il n’en est pas le cas ceci

suite à des problèmes liés à la taxation, au manque d’éthique à la fiscalisation que rencontre la DGDA entant service chargé de la mobilisation des recettes.

Le problème de la taxation a deux aspects : le premier lorsqu’on

augmente le taux d’importation, les recettes de la DGDA augmente et cela entraine «  effet de découragement chez le contribuable, d’où évasion fiscale en terme de fraudes douanières sous ses diverses angles(fraude d’après les produits fraudés, fraude d’après les pays de destination, fraude sur les documents douaniers, fraude par le biais des régimes privilégiés, fraude lors transfert d’entrepôt à l’entrepôt, fraude sur les textes juridiques, fraude d’après les agents fraudeurs . [55] . Ainsi l’estime LAFFER « trop d’impôt, tue l’impôt ».

Le deuxième aspect est lié à l’inégalité dans  la  répartition des

charges fiscales au certains payent les droits et taxes, d’autres ne paient pas parce qu’ils sont traités des intouchables.[56]

Les activités informelles prisent l’Etat de ses revenus importants

affirme le professeur BAKANDEJA « l’informel donne lieu à l évasion généralisée des droits et taxes laquelle touche l’Etat et contribue à la baisse de l’action administrative et des recettes attendues ».

Les autres problèmes sont lié quant à eux à :

v La fraude documentaire, le système fiscal congolais était déclaratif et la base imposable ad valorem, la souscription de la valeur en douane se fait librement pour l’importateur ou son commissionnaire. Lorsque les opérateurs économiques déclarent leurs valeurs, ils ont tendance à falsifier ces derniers, cette pratique appelée la sous-évaluation qui e st donc la diminution de la valeur en douane de la marchandise à déclarer (valeur ad valorem (base imposable) à laquelle, on applique le taux tarifaire en vue d’obtenir les droits  à percevoir.

v Le manque de la culture fiscale dans le chef des opérateurs économiques, commerçants et autres trafiquants frontaliers appelés à payer la douane ;

v Faible pouvoir d’achat de la population suite à la conjoncture économique actuelle ;

v La minoration systématique de la base taxable, orchestrée par les pouvoirs publics par la politique exclusive des exonérations d’une part, et d’autre part de la faillite des entités pourvoyeuses  au trésor public.

De tout ce qui précède s’ajoute l’épineux problème de la non

libération ou octroi au moment opportun et en une fréquence rythmique du salaire et prime et hébergement des fonctionnaires de la douane par le gouvernement entrainant ainsi la démotivation des agents et cadres.

Tous les problèmes cités ci-haut ne permettent pas à la RDC de

maximiser et de mobiliser en bonne et due formes les recettes optimales attendues, la résolution de toutes ces contraintes sera une panacée quant à la question de la mobilisation des recettes et occasionnera une participation plus active, très significative et soutenu dans les budgets publics prochains de la douane.

 

 

CONCLUSION

Nous sommes arrivés au terme de notre travail dont l’objet d’étude

est «l’impact des recettes de la DGDA sur le développement socio  économique 2008-2011 »

La Direction Générale de Douanes et Accises à une importance

majeur pour notre pays d’abord au regard des avantages économiques et les recettes importantes qu’elle réalise

Au cours des exercices fiscaux retenus dans le cadre de notre

étude, les assignations budgétaires de la D.G.D.A sont élevées à : 406 400 000 000,00à FC en 2008; 538 500 000 000,00FC en 2009; 928 503 783 615,00FC en 2010; et de 11087 205 835 495,06FC en 2011.  Tandis que les réalisations des années reprises ci-haut se sont chiffrées respectivement   à : 424 219 554 295,67FC en 2008; 559 531 514 685,38FC en 2009; 754 509 284 484,78FC en 2010; et de 1001 255 376 657,06FC en 2011.

En comparant les prévisions budgétaires aux réalisations, nous

avons remarqué qu’en 2008 la D.G.D.A a enregistrée une plus value pour le compte du trésor public, mais en 2009, 2010, 2011 elle a enregistrée une contre performance. 

Les actions de la DGDA ont un impact visible et se concrétisent

dans le volet social.

Au sujet de la mobilisation des recettes, nous devons retenir que

depuis 2008, les recettes réalisées par la DGDA ne font que s’accroitre et cette croissance est l’œuvre de tous les douaniers.

Ceci prouve que la DGDA peut mettre la barre si haute et mobiliser

les recettes plus importantes par rapport à celles qu’elle a recouvrées dans les années sous examens, pour accroitre le compte du trésor et permettre à l’Etat de  couvrir ses dépenses. Cette contribution très significative consiste à appuyer le budget de l’Etat à engendrer les finances publiques et à apporter le développement socio économique.

Après analyse des faits, le constat est que La DGDA peut faire

plus, mais si elle n’arrive pas à mobiliser d’abondantes recettes, cela est tributaire aux problèmes liés à la taxation, à la fraude documentaire. Nous devons signaler que la RDC est certainement l’un des pays les plus concernés par  la fraude douanière en Afrique. La difficulté est amplifiée par le fait que la fraude est favorisée par ceux là  même dont la mission est de la combattre.

Pour que la DGDA  arrive à contribuer plus d’avantage dans les

prochains budgets de l’Etat et atteindre le seuil tant rêvé par rapport aux années retenues dans le cadre de notre étude, nous suggérons :

v Que les agents et cadres fournissent le maximum d’efforts supplémentaires en donnant chacun le meilleur de soi-même, de l’abnégation, du courage, de manière à répondre aux attentes du  gouvernement ;

v Qu’on mène la campagne d’information, de sensibilisation et d’éducation des masses en matière de la culture fiscale et de l’importance de la douane dans un pays en développement. La population fasse confiance à la douane et considérer les douaniers comme travaillant  pour la reconstruction de notre pays.

v L’application stricte des textes légaux et réglementaires en matière douanière et accisiennes.

v Le renforcement des contrôles en matière d’évaluation en douane des produits importés et exportés notamment par l’exigence systématique des attestations de vérification avant embarquement (AV BIVAC) 

v Que l’Etat soit doté des mécanismes voulus pour lutter contre le comportement naturel des opérateurs économiques.

Pour atteindre ces assignations il faudra aussi que la DGDA

s’engage résolument dans la lutte contre la fraude et la corruption en appliquant la stratégie de la connectivité par la poursuite des reformes douanières notamment l’informatisation des services et l’implantation des guichets uniques dans tous grand bureaux de douane.

 

La DGDA devra renforcer la surveillance des frontières, la prise en

charge des marchandises et maitriser l’échange des données avec différents services   intervenant dans le commerce extérieur.

Il faut aussi relever l’écueil crée par l’insécurité récurrente de l’Est.   

 

 

BIBLIOGRAPHIE

I.       DOCUMENTS OFFICIELS 

1     Agenda 2009, Office de Douanes et Accises

2     Législation des Accises, Ordonnance-Loi n°68/010 du 6 janvier 1968 mis en jour en 1990.

3     Législation douanière préliminaire, article 1er Décret du 29 janvier 1949. Rapport  Annuel 2008, OFFIDA, Direction Générale.

4     Ordonnance-Loi n°10/010/2010 du 20 Aout 2010 portant code de douanes.

5     Rapport Annuel 2009, OFFIDA, Direction Générale.

6     Rapport Annuel 2010, DGDA, Direction Générale.

II.     OUVRAGES   

1        BUABUA Wa Kayembe, traité de droit fiscal zaïrois, PUZ, Kinshasa, 1993.

1.   BOZOBI Ekaboko Augustin, le système douanier en RDC, Ed CRP, Kinshasa, 2007. 

2.   CHALON, Organisation et document de commerce extérieur, Ed BOECK BRUXELLES, 1964. 

3.   DUVERGER Maurice, finances publiques, Ed PUF, Paris, 1984.

4.   LE GRAND Jacques, Une stratégie de changement d’une administration publique en management de système complexe de BOECKS et LACIERS 1ere Ed, Paris, 1996.

5.   IKAS Kasiam, Code fiscal annoté, Ed WANGNGOM, Kinshasa, 2002.

6.   KABANGE Ntabala, Service et Entreprise Publique, Ed CRP, Kinshasa, 2007.

7.   MULUMBATI, Manuel de sociologie générale, Ed AFRICA, Lubumbashi, 2001.

III.    NOTES ET COURS

1.   LOHOTO Biombo R, économie de développement, ISS, GBADOLITE, Sciences commerciales,

G2/2008-2009. 

2.   LUKUSA Dia Bondo, Cours de finances publiques, G3, FASE, UPC, 2007-2008.

3.   MUBAKE Munene, Cours de finances publiques 1ere Licence, UPC, 1997-1998.

4.   MULUABA, Finances publiques, UNIKAL, G3, Economie, 2010-2011. IV. ARTICLES ET REVUES

1        BAKANDEJA Wa (W), l’informel et le droit économique : les incidences des pratiques commerciales sur le fonctionnement de l’économie in Déclaration universelle des droits de l’homme et construction de l’Etat de droit, UNIKIN, 19-20 février 2002.

2        MPENGO Mbey Sam, DGDA : Sept ans d’une gestion orthodoxe, le pari gagné de Déo Rugwiza Magera in Grand Lacs magazine internationale n°89 Septembre 2012.

3        NZEGE Kota : « la douane congolaise face aux impératives de la mondialisation, analyse et perceptive in Cahiers Africains des droits de l’homme et de la démocratie    16eme       année,       n°034,VOL         1, Janvier, Mars 2012 , in revue de centre de recherche interdisciplinaire pour promotion et protection des droits de l’homme en Afrique Centrale (CRIDHAC) 

 

V.     T F C

1.  KITCHINDJA Naotala (L), l’impact des recettes douanières face à la nation congolaise, CIDEP, KALE MIE, 2009-2010.

 

VI.   AUTRE DOCUMENT

1. KI   MPENENE         Luzolo       Benoit,       les    régimes     douaniers économiques 11eme session de formation douanière de base, Avril 2007. VII. SITES WEB

1     http//www.cinqchantiers-rdc.com/Provinces/Kinshasa/index.html

2     http//www.cinqchantiersrdc.com/Provinces/Bandundu/index.html

3     http//www.Africa.com/2009020504.html

4     http//www.cinachantiers-rdc.com/Provinces/Maniema/index.html 5 http//www.cinqchantiers-rdc.com/Provinces/Nord-Kivu 6 http//www.cinqchantiers-rdc.

         

Télécharger l'extrait