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Ordonnance n°79-025 du 7 février 1979 sur le Nouveau registre de commerce

A dater de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, il sera ouvert au greffe de chaque tribunal de grande instance, siège principal, un nouveau registre du commerce.

Décret-loi n°004 du 31 janvier 2001 sur les Opérations en monnaies nationale et étrangère en RDC

Les transactions se déroulant sur le territoire national s’expriment et se dénouent en mon- naie nationale. Elles peuvent également s’exprimer et se dénouer en monnaies étrangères, suivant les modalités édictées par la Banque Centrale du Congo.

Loi n°82-001 du 7 janvier 1982 sur la Propriété industrielle

La présente loi régit la propriété industrielle en tant que droit intellectuel à l’exclusion, toutefois, de la propriété littéraire et artistique qui fait l’objet d’une législation particulière.

Décret-loi n°086 du 10 juillet 1998 sur le Régime fiscal des PME

Les Petites et Moyennes Entreprises sont, en matière de contribution sur les revenus professionnels et de contribution sur le chiffre d’affaires à l’intérieur, soumises aux régimes d’imposition déterminés par le présent Décret-Loi.

Réglementation de la Banque Centrale du 22 février 2001 sur la Réglementation des changes

Art.1.- La détention des monnaies étrangères en République Démocratique du Congo est libre. La détention par les voyageurs résidents et non- résidents des moyens de paiement en monnaies étrangères, à l’entrée du Territoire National est libre. Les voyageurs sont tenus d’en faire la déclaration pour tout montant supérieur à 10.000 dollars US.

Ordonnance-loi n°79-021 du 2 août 1979 et arrêté d’application sur la Réglementation du petit commerce

Art.1.- Par dérogation aux dispositions du Décret du 6 mars 1951 portant institution du registre du commerce, l’exercice du petit commerce n’est subordonné qu’à la détention d’une patente. Sauf ce qui sera dit ci-dessous, l’exercice du petit commerce n’est pas soumis non plus à l’obligation de tenir l’ensemble des livres du commerce prévus par le Décret du 31 juillet 1912.

Loi n°022/2002 du 30 octobre 2002 sur le Régime spécial de restructuration des établissements de crédit

La présente loi organise le Régime Spécial de Restructuration des établissements de crédit en déséquilibre financier et dont les conditions normales d’exploitation ne sont plus réunies.

DECRET-LOI N°038/2003 DU 26 MARS 2003 PORTANT REGLEMENT MINIER

Le présent Décret fixe les modalités et les conditions d’application de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier. Il réglemente en outre les matières connexes non expressément prévues, définies ou réglées par les dispositions de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier.

Arrêté Interministériel n° 158 CAB/MIN/FINANCES/2004 et n° 000016 CAB/MIN/IPME/2004 du 10 novembre 2004 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances perçus à l’initiative du Ministère de l’Industrie, Petites et Moyennes Entreprises

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Industrie, Petites et Moyennes Entreprises sont ceux repris aux annexes 1 à 5 du présent Arrêté.

Arrêté Interministériel n° 689/CAB/MIN/JUSTICE/2004 et n°163/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 13/11/2004 portant fixation des taux de certains droits ; taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice

Est fixé à 1% (un pour cent), le droit proportionnel à percevoir sur le capital social des Etablissements de crédit et institutions de microfinance au moment de leur Constitution sous forme de SARL.

Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/ENV/2005 et n°108/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 25 juillet 2005 portant fixation des taux des droits et taxes sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts.

Les taux des droits et taxes sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement, sont fixés suivant le tableau en annexe au présent Arrêté.

Arrêté interministériel n° 409/CAB/MIN/TC/003/2006 et n° 100/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 14 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Transports et Communications.

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Transports et Communications sont fixés suivant le tableau en annexe.

Arrêté Interministériel n° 009 CAB/MIN/TOUR./2004 et n°201 CAB/MIN/FINANCES/2004 du 31 décembre 2004 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministre du Tourisme.

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministre du Tourisme sont ceux repris à l’annexe du présent Arrêté.

ORDONNANCE n° 344 du 17 septembre 1965 relatif au régime pénitentiaire.

Art. 1 er. - L'administration des services pénitentiaires est composée de membres du personnel administratif des services publics nationaux.

REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

1. La période de fonctions des membres de la Cour commence à courir le 1er janvier de l'année suivant leur élection. Toutefois, la période de fonctions des juges élus lors de la première élection commence à courir 60 jours après cette élection. La période de fonctions d'un juge élu en remplacement d'un autre juge, conformément à l'article 35 du traité, commence à compter de la déclaration solennelle prévue par l'article 34 du traité. 2. Conformément à l'article 31 du traité, les juges sont élus pour sept ans, renouvelables une fois. Le mandat des juges lors de la première élection inclut en outre la période allant de la date de cette élection au 31 décembre de l'année de l'élection.

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Il est créé une Cour pénale internationale (« la Cour ») en tant qu’institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Statut.

Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats

Le statut actuel des magistrats fixé par l’Ordonnance-loi n° 88/056 du 29 septembre 1988 ne cadre plus avec l’esprit et l’ordre constitutionnels nouveaux qui proclament l’indépendance du Pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif. Conformément à l’article 150 de la Constitution, il s’est avéré indispensable d’élaborer un nouveau texte de loi organique aux fins de rencontrer le vœu du constituant.

TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (Journal Officiel de l’OHADA N° 4 du 1er novembre 1997)

Le présent traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adoptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours, à l'arbitrage pour le règlement des différents contractuels.

SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE OHADA

Les très petites entreprises (T.P.E.), dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils fixés par le présent Acte uniforme, distincts selon qu'il s'agit d'entreprises de négoce, d'entreprises de services, ou d'entreprises artisanales, ont la possibilité d'utiliser un système comptable très simplifié, fondé sur leurs encaissements et leurs décaissements, et appelé "Système minimal de trésorerie" (S.M.T.) ou comptabilité de trésorerie.

LOI N°016/2002 DU 16 OCTOBRE 2002 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL

La présente loi organise des juridictions spécifiques chargées de connaître des litiges Individuels de travail et des conflits collectifs survenus entre employeurs et un groupe de Travailleurs au sujet des conditions de travail lorsqu’ils sont de nature à compromettre la bonne marche de l’entreprise. En effet, la pléthore des doléances enregistrées au Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale accuse un nombre trop élevé de litiges non résolus, des condamnations disproportionnées, lesquels créent une problématique réelle pour la paix sociale.