Bonsoir, nous sommes le 21/11/2018 et il est 18 h 06.

République Démocratique du Congo Droit civil et judiciaire

La République démocratique du Congo connaît, dans son architecture légale, plusieurs types de textes dont les dénominations diffèrent selon l'époque de leur entrée en vigueur. Deux actes peuvent porter une même appellation, sans toutefois revêtir nécessairement la même portée juridique. En effet, alors qu'un décret de 1930 est un acte législatif émanant du Roi, il est un acte réglementaire du Premier ministre en 1995 et, trois ans plus tard, un acte réglementaire du chef de l'État. Le lecteur prêtera dès lors attention à la date du texte et à l'organe duquel il émane pour en connaître la portée exacte. Deux grandes périodes sont à prendre en considération, la législation coloniale d'une part et la législation post-coloniale d'autre part.

République Démocratique du Congo Droit public et administratif vol.1

Les ordonnances ou décrets du chef de l'État sont des textes de même nature, pris par le président de la République en vertu des prérogatives qui lui sont reconnues par la Constitution. La Loi fondamentale de 1960, la Constitution de Luluabourg de 1964 ainsi que le décret-loi constitutionnel de 1997 optent pour l'appellation «décret», alors que la Constitution de 1967 (article 45), l'Acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de Transition de 1993 (article 35) et l'Acte constitutionnel de Transition du 9 avril 1994 (article 43), choisissent l'appellation «ordonnance».

République Démocratique du Congo Droit public et administratif vol.2

Sous la Constitution du 4 avril 2003, le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée nationale et le Sénat dans des conditions bien déterminées (art. 97). Le président de la République promulgue les lois définitivement votées dans les quinze jours qui sui- vent l'expiration des délais de recours en constitutionnalité devant la Cour suprême de justice (art. 129 et 131). Les lois sont revêtues du sceau de l'État et publiées au Journal officiel (art. 133).

LOI No 005/2002 DU 07 MAI 2002 RELATIVE A LA CONSTITUTION, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE CENTRALE DU CONG O

La Banque Centrale du Congo, BCC en sigle, ci-après dénommée « la Banque » est une institution de droit public, dotée de la personnalité juridique. Elle est régie par les dispositions de la présente loi.

PROCEDURE CIVILE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

En effet, en droit congolais, la Cour d’appel a compétence d’annuler au 1er degré des actes ou décisions des autorités administratives ou régionales et locales qui violent la loi. Sur ce point, tant qu’une procédure ad hoc n’aura pas été promulguée, il est entendu que c’est la procédure civile qui régit ce genre de litiges.

MANUEL DE PROCEDURE PENALE

Le manuel de procédure pénale que nous livre le Professeur Emmanuel-Janvier LUZOLO Bambi Lessa et à la confection duquel il associe le nom du Doyen Nicolas Abel BAYONA Ba Meya Muna Kimvimba à la chaire duquel il a succédé, nous fait découvrir le procès en droit judiciaire congolais, dans sa riche évolution et dans sa complexe substance.

Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier

09 mars 2018 - Loi n°18/001 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, col. 1. Exposé des motifs, col. 1. Loi, col. 6. L’ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. La nouvelle législation se voulait plus compétitive, avec des procédures d’octroi des droits miniers et/ou des carrières objectives, rapides et transparentes, ainsi qu’un régime fiscal, douanier et de change incitatif pour l’investisseur. Son application de juillet 2002 au 31 décembre 2016 a été à la base de l’augmentation sensible du nombre des sociétés minières et des droits miniers et des carrières ainsi que de l’accroissement de la production minière en République Démocratique du Congo.

Loi relative au secteur de l'électricité

L’électricité est l’un des facteurs majeurs et irréversibles qui conditionnent le développement économique, social, technologique et culturel de toutes les nations, de tous les peuples, de toutes les communautés ou de tout individu pris isolément.

DECRET-LOI CONSTITUTIONNEL DU 29 SEPTEMBRE 1960

DECRET-LOI CONSTITUTIONNEL DU 29 SEPTEMBRE 1960 Article 1 : Il est créé un conseil des commissaires généraux, suivant la proclamation du Chef de l'Etat en date du 29 septembre 1960

RECUEIL DE TEXTES SUR L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET DES INVESTISSEMENTS

Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis en Ile Maurice, a pour objet, d’une part, l’élaboration et l’adoption des règles communes simples, modernes et adaptées à la situation des économies des Etats parties et, d’autre part, la promotion de l’arbitrage ainsi que la mise en oeuvre des mécanismes judiciaires adéquats en matière de règlement des litiges commerciaux.

Accord Politique Global et Inclusif du Centre Interdiocesain de Kinshasa

Accord Politique Global et Inclusif du Centre Interdiocesain de Kinshasa du 31 décembre 2016, appelé aussi Accord de la Saint Sylvestre.

DECRET N° 011/42 DU 22 NOVEMBRE 2011 PORTANT MESURES D’EXECUTION DE L’ORDONNANCE-LOI N° 10/001 DU 20 AOUT 2010 PORTANT INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Vu la Constitution, telle que révisée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 92 ; Vu la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour; Vu l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 26 octobre 2008 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 9, alinéas 1er, 2 et 4 ; La taxe sur la valeur ajoutée, T.V.A. en sigle, est un impôt général sur la consommation qui frappe tous les biens et services de toutes origines, consommés ou utilisés en République Démocratique du Congo.

Loi n° 08/001 du 26 mars 2008 portant abrogation de la Loi n° 86-007 du 27 décembre 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières

La législation congolaise en matière de police des étrangers a établi, par le biais de la Loi n° 86-007 du 27 décembre 1986, un régime spécifique pour la circulation des étrangers dans les zones minières. Ce régime consacre une classification de certaines régions géographiques de la République en zones minières. Ces zones ainsi classifiées sont énumérées à l’article 1er de la Loi susmentionnée. Le principe est celui de l’interdiction de la circulation des étrangers dans les régions classées « zones minières », conformément à l’article 2 de la même Loi. Toutefois, le Ministre en charge de l’administration

LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N°06/006 DU 09 MARS 2006 PORTANT ORGANISATION DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLE, LÉGISLATIVES, PROVINCIALES, URBAINES, MUNICIPALES ET LOCALES TELLE QUE MODIFIÉE À CE JOUR

La Loi n°15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales visait, notamment, à répondre aux problèmes pratiques constatés lors des scrutins antérieurs par l’insertion des règles nouvelles relatives à la répartition des sièges par circonscription sur base du nombre des habitants. Devant les difficultés actuelles d’organiser un recensement général classique de la

Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces

Le constituant du 18 février 2006 a opté pour la décentralisation comme mode de gestion de certaines entités territoriales de la République. Après les avoir énumérées à l'article 3, il pose les principes de leur libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques. Il annonce l'élaboration d'une loi organique devant fixer les règles relatives à leur composition, organisation et fonctionnement ainsi que leur rapport avec l'Etat et les provinces. La présente loi organique s'inscrit dans ce contexte. Cependant, elle n'épuise pas le vaste champ de la décentralisation qui comporte une série d'autres lois devant régir des matières particulières. Tel est notamment le cas des lois fixant les limites des provinces ainsi que celles de la ville de Kinshasa, de celle portant subdivision territoriale à l'intérieur des provinces ou encore celle relative aux modalités d'organisation et

Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces

La Constitution du 18 février 2006 proclame le caractère uni et indivisible de la République Démocratique du Congo. Elle institue deux échelons d'exercice du pouvoir d'Etat: le pouvoir central et la province à l'intérieur de laquelle se meuvent des entités territoriales décentralisées que sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie ainsi que d'autres circonscriptions administratives. La province est une composante politique et administrative du territoire de la République, dotée de la personnalité juridique et gérée par les organes locaux

Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise

Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise

LOI No 11/009 DU 09 JUILLET 2011 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

LOI No 11/009 DU 09 JUILLET 2011 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

LOI FIXANT LES REGLES RELATIVES A L’ACTIVITE DE LA MICROFINANCE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

La présente loi a pour objet de régir l’activité de Microfinance en République Démocratique du Congo. En effet, l’environnement économique de notre pays a été caractérisé depuis longtemps par : - le manque d’intégration du secteur informel dans l’économie réelle ; - l’existence du secteur financier très peu développé et mal lotis qui se traduit, entre autres, par une bancarisation très faible, concentrée du reste, dans quelques grandes villes du pays ; - l’intermédiation déficiente ; - l’absence d’investissement dans les infrastructures financières de proximité;

Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221 ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes généraux sur la libre administration des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ; Vu la loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ; Revu l’Ordonnance-loi n° 009/2012 du 21 septembre 2012 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ;

Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau

La République Démocratique du Congo regorge d’importantes potentialités en ressources en eau et en écosystèmes aquatiques dont la gestion, la protection et la mise en valeur sont tributaires de nouveaux défis qu’imposent le développement durable, la lutte contre la pauvreté et le changement climatique. Par ailleurs, l’accès de la population à l’eau potable reste un défi à relever. Il est donc nécessaire d’instaurer de nouvelles politiques et des schémas de gestion efficients

LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°87-010 du 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE

La Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille demeure, près de trente ans après sa promulgation, un monument juridique ayant traité de toutes les questions relatives aux droits de la personne, dans ses rapports avec la famille. Elle est le produit de l’unification et de l’adaptation aux valeurs authentiques congolaises des anciennes règles héritées de la colonisation. La réforme alors opérée avait le mérite de concilier les éléments du droit moderne et ceux du droit traditionnel pour mieux refléter les aspirations légitimes d’un peuple en pleine mutation

Loi fondamentale sur la structure de l'État du Congo belge

Loi fondamentale sur la structure de l'État du Congo belge Mai 1960.
Note: Cette loi fondamentale a été en vigueur de sa promulgation, jusqu'à l'entrée en vigueur de la Constitution de la République démocratique du Congo (1964), dite « Constitution de Luluabourg ».
MINISTRE DU CONGO BELGE ET DU RUANDA URUNDI.
Loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo BAUDOUIN. Roi des Belges,

LOI DETERMINANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA MUTUALITE

De nos jours, la mutualité est organisée par le Décret du 15 avril 1958 réglementant les associations mutualistes. Ces dispositions légales ne correspondent plus à l’évolution institutionnelle que connaît la République Démocratique du Congo depuis son accession à l’indépendance. En effet, malgré la présence dudit Décret, beaucoup de mutuelles sollicitent et obtiennent leur agrément soit au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, soit au Ministère de la Santé,

LOI N°002/2001 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

LOI N°002/2001 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE