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République Démocratique du Congo Droit civil et judiciaire

La République démocratique du Congo connaît, dans son architecture légale, plusieurs types de textes dont les dénominations diffèrent selon l'époque de leur entrée en vigueur. Deux actes peuvent porter une même appellation, sans toutefois revêtir nécessairement la même portée juridique. En effet, alors qu'un décret de 1930 est un acte législatif émanant du Roi, il est un acte réglementaire du Premier ministre en 1995 et, trois ans plus tard, un acte réglementaire du chef de l'État. Le lecteur prêtera dès lors attention à la date du texte et à l'organe duquel il émane pour en connaître la portée exacte. Deux grandes périodes sont à prendre en considération, la législation coloniale d'une part et la législation post-coloniale d'autre part.

République Démocratique du Congo Droit public et administratif vol.1

Les ordonnances ou décrets du chef de l'État sont des textes de même nature, pris par le président de la République en vertu des prérogatives qui lui sont reconnues par la Constitution. La Loi fondamentale de 1960, la Constitution de Luluabourg de 1964 ainsi que le décret-loi constitutionnel de 1997 optent pour l'appellation «décret», alors que la Constitution de 1967 (article 45), l'Acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de Transition de 1993 (article 35) et l'Acte constitutionnel de Transition du 9 avril 1994 (article 43), choisissent l'appellation «ordonnance».

République Démocratique du Congo Droit public et administratif vol.2

Sous la Constitution du 4 avril 2003, le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée nationale et le Sénat dans des conditions bien déterminées (art. 97). Le président de la République promulgue les lois définitivement votées dans les quinze jours qui sui- vent l'expiration des délais de recours en constitutionnalité devant la Cour suprême de justice (art. 129 et 131). Les lois sont revêtues du sceau de l'État et publiées au Journal officiel (art. 133).

LOI No 005/2002 DU 07 MAI 2002 RELATIVE A LA CONSTITUTION, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE CENTRALE DU CONG O

La Banque Centrale du Congo, BCC en sigle, ci-après dénommée « la Banque » est une institution de droit public, dotée de la personnalité juridique. Elle est régie par les dispositions de la présente loi.

PROCEDURE CIVILE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

En effet, en droit congolais, la Cour d’appel a compétence d’annuler au 1er degré des actes ou décisions des autorités administratives ou régionales et locales qui violent la loi. Sur ce point, tant qu’une procédure ad hoc n’aura pas été promulguée, il est entendu que c’est la procédure civile qui régit ce genre de litiges.