Suite à notre article intitulé «RDC : la Cour de cassation donne raison à Moïse Katumbi dans son procès contre Pascal Beveraggi», publié le 25 décembre, nous avons reçu un droit de réponse du conseil de Monsieur BEVERAGGI, formé par Me Orphée Tshimbadi, avocat au barreau du Haut Katanga et Edouard Tricaud, avocat au barreau de Paris. Nous en publions l’intégralité conformément au code de la presse en rappelant la stricte neutralité de Financial Afrik et de ses correspondants locaux vis-à -vis de ce dossier à rebondissements.
« Nous vous adressons la présente en notre qualité de conseil de Monsieur BEVERAGGI, de la société OCTAVIA LIMITED et de la société NB MINING AFRICA.
À la suite de la publication le 25 décembre 2020 sur le site internet du media FINANCIAL AFRIK d’un article intitulé « RDC : la Cour de cassation donne raison à Moïse Katumbi dans son procès contre Pascal Beveraggi », nous vous remercions de publier le droit de réponse ci-dessous :
Monsieur BEVERAGGI, la société OCTAVIA LIMITED et la société NB MINING AFRICA ont pris connaissance avec stupeur de l’article intitulé « RDC : la Cour de cassation donne raison à Moïse Katumbi dans son procès contre Pascal Beveraggi » publié le 25 décembre 2020 sur le site internet du média FINANCIAL AFRIK.
Cet article rédigé par la rédaction du FINANCIAL AFRIK, média a priori indépendant, émet une opinion personnelle puisqu’il ne reproduit aucun communiqué et ne cite une quelconque source.
Par ailleurs, cet article a été écrit sans recueillir les observations de Monsieur BEVERAGGI, de la société OCTAVIA LIMITED et de la société NB MINING AFRICA.
Ainsi, selon les termes de cet article, il résulte que « Dans un arrêt rendu le 24 décembre 2020, la Cour de cassation a donné raison à l’ex- gouverneur du Katanga (sud-est de RD Congo), condamnant Octavia Limited au paiement des dommages et intérêts pour réparation de tous préjudices confondus en termes de perte subie et manque à gagner, évalués à 70 millions USD, à la société Astalia. Cet arrêt confirme un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Kolwezi ».
Cependant, désirant pour leur part informer avec transparence et honnêteté la population congolaise, Monsieur BEVERAGGI, la société OCTAVIA LIMITED et la société NB MINING AFRICA entendent rappeler :
-Qu’aucune action opposant monsieur Beveraggi, la société Octavia Limited et NBMINING AFRICA à Monsieur KATUMBI ou sa société ASTALIA devant la Cour de cassation de République Démocratique du Congo,
-Que la Cour de cassation de République Démocratique du Congo juge en droit et non en fait et peut ainsi uniquement confirmer ou casser des jugements soumis à son contrôle. En aucun cas, cette juridiction ne peut prononcer la condamnation d’une partie au litige.
. Ainsi, aucun arrêt de la Cour Suprême n’a été rendu danse cadre de l’affaire
opposant Monsieur BEVERAGGI à Monsieur KATUMBI, et aucune des sociétés contrôlées par le premier n’a fait l’objet d’une condamnation.
-Que l’arrêt du 11 décembre non commenté au demeurant par la rédaction du FINANCIAL AFRIK et qui (pour le coup !) a fait droit aux demandes de la société NB MINING AFRICA dirigée par Monsieur BEVERAGGI contre la société ASTALIA contrôlée par monsieur Katumbi n’a fait l’objet d’aucun recours de la part de ce dernier.
-Que dans le cadre de ce dernier arrêt, les saisies pratiquées par la société ASTALIA sur le patrimoine de la société NB MINING AFRICA ont été jugées illicitesQue dans le cadre des saisies jugées illicites, une procédure pénale a été engagée contre le Directeur Général de la société ECOBANK en République Démocratique du Congo.
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