{"id":11699,"date":"2021-07-12T08:48:42","date_gmt":"2021-07-12T07:48:42","guid":{"rendered":"https:\/\/congovirtuel.com\/information\/?p=11699"},"modified":"2021-07-12T08:48:44","modified_gmt":"2021-07-12T07:48:44","slug":"rdc-la-proposition-de-loi-tshiani-pululu-une-exploration-normative-tribune-georges-shukurani","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/congovirtuel.com\/information\/rdc-la-proposition-de-loi-tshiani-pululu-une-exploration-normative-tribune-georges-shukurani\/","title":{"rendered":"RDC : LA PROPOSITION DE LOI TSHIANI-PULULU : UNE EXPLORATION NORMATIVE (Tribune Georges SHUKURANI)","gt_translate_keys":[{"key":"rendered","format":"text"}]},"content":{"rendered":"\n

Introduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019incandescente proposition de loi Tshiani-Pululu a caus\u00e9 un s\u00e9isme dans le double champ politique et communicationnel congolais.  L\u2019id\u00e9e premi\u00e8re de cette d\u00e9marche l\u00e9gislative a \u00e9man\u00e9 du citoyen Tshiani, un candidat malheureux \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2018. Depuis plusieurs mois, Tshiani promouvait le sch\u00e9ma de la restriction des droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction pr\u00e9sidentielle aux seuls congolais n\u00e9s de p\u00e8re et de m\u00e8re. Plusieurs observateurs pensaient que cette d\u00e9marche intens\u00e9ment controvers\u00e9e, qui d\u00e9j\u00e0 indiquait de dangereuses fissures politiques, ne serait pas charri\u00e9e au Parlement.  Imperturbable, Tshiani a travers\u00e9 le Rubicon. Ne disposant pas de la qualit\u00e9 de proposer et d\u00e9poser une initiative de loi \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 130 de la Constitution \u00e0 son premier alin\u00e9a, il a convaincu le D\u00e9put\u00e9 national NsingiPululu pour endosser l\u2019initiative. Ainsi, le 8 Juillet 2021, le d\u00e9bat sur cette d\u00e9licate question a connu un rebondissement spectaculaire avec le d\u00e9p\u00f4t de la proposition de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b004\/024 du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la nationalit\u00e9 congolaise au Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale avec comme auteur le dernier nomm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Diverses r\u00e9actions ardentes, validant ou rejetant cette d\u00e9marche, ont jailli des politiciens, des m\u00e9dias, des analystes, des organisations internationales, voire des autorit\u00e9s eccl\u00e9siastiques. Dans cette veine, cette cogitation va, dans une d\u00e9marche cart\u00e9sienne, \u00e9lucider la rationalit\u00e9 de cette proposition de loi dans le prisme de la r\u00e9gulation sociale et, \u00e0 l\u2019antipode, en saisir les p\u00e9rils relatifs \u00e0 ses contradictions par rapport aux \u00e9nonc\u00e9s constitutionnels existants. La vis\u00e9e est de contribuer \u00e0 une meilleure intelligibilit\u00e9 de cette probl\u00e9matique, \u00e0 l\u2019aide des r\u00e9f\u00e9rents normatifs. Ceux-ci \u00e9clairent la rationalit\u00e9 et la validit\u00e9 d\u2019une d\u00e9marche de cette nature qui d\u00e9termine la coh\u00e9sion nationale et le progr\u00e8s collectif dans une nation.<\/p>\n\n\n\n

  1. De l\u2019analyse de l\u2019expos\u00e9 des motifs\u00a0: Une loi pour r\u00e9pondre \u00e0 quelle probl\u00e9matique tangible\u00a0?<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Les propositions de loi comportent, dans le droit parlementaire congolais comme dans bien d\u2019autres droits notamment fran\u00e7ais, deux parties : un \u00ab expos\u00e9 des motifs \u00bb r\u00e9dig\u00e9 en langage courant pour expliciter l\u2019intention de l\u2019auteur et pr\u00e9senter de mani\u00e8re sommaire les moyens juridiques qu\u2019il envisage pour la r\u00e9aliser (autrement dit, un argumentaire aussi convaincant que possible) et un \u00ab dispositif \u00bb r\u00e9dig\u00e9 en termes juridiques, qui constitue la partie \u00e0 vocation normative de la proposition.<\/p>\n\n\n\n

    Au fait, bien que ne faisant pas partie du dispositif normatif, l\u2019expos\u00e9 des motifs doit clairement expliquer les diff\u00e9rents mobiles qui conduisent au l\u00e9gislateur d\u2019agir ou de voter un texte. Il permet d\u00e8s lors d\u2019appr\u00e9cier avec une relative pr\u00e9cision le cheminement de la pens\u00e9e de l\u2019auteur du texte. Une coh\u00e9rence entre l\u2019expos\u00e9 des motifs et la partie normative est alors requise.<\/p>\n\n\n\n

    En analysant l\u2019expos\u00e9 des motifs de la proposition de loi dont il est question dans cette tribune, quelques lacunes ou zones d\u2019ombre majeures sont \u00e0 d\u00e9celer :<\/p>\n\n\n\n

    • La non \u00e9vocation des dispositions constitutionnelles sur lesquelles s\u2019appuie la proposition de loi ;<\/li>
    • L\u2019absence de description d\u2019un v\u00e9ritable probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la proposition de loi, notamment s\u2019agissant de l\u2019acc\u00e8s aux fonctions publiques de tous les  Congolais;<\/li>
    • L\u2019absence d\u2019explication objective relative \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de verrouiller l\u2019exercice des hautes fonctions et de ne les r\u00e9server qu\u2019aux seuls Congolais n\u00e9s de p\u00e8re et de m\u00e8re. L\u2019auteur n\u2019expose pas le probl\u00e8me de mani\u00e8re \u00e0 prouver qu\u2019il y ait de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur une telle question. Il ne d\u00e9montre pas, par exemple, comment avoir eu des \u00ab pr\u00e9sidents moins congolais \u00bb a eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la marche du pays ou pourquoi verrouiller l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines hautes fonctions de responsabilit\u00e9 aux Congolais qui ne sont pas n\u00e9s de p\u00e8re et de m\u00e8re est une opportunit\u00e9 de redressement du pays, opportunit\u00e9 de r\u00e9gulation sociale et \u00e9conomique. \u00ab Pour des raisons de souverainet\u00e9 nationale et de loyaut\u00e9 envers la patrie, certaines dispositions doivent \u00eatre revues s\u2019agissant de l\u2019exercice de certaines hautes fonctions \u00bb, telle la motivation \u00e9voqu\u00e9e pour priver certains Congolais du droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 certains postes, lequel leur reconnu par la Constitution comme on le verra plus tard. Les faiblesses de cet expos\u00e9 des motifs tiennent notamment au fait qu\u2019il ne permet pas de r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions : Quels probl\u00e8mes majeurs sont intervenus pr\u00e9c\u00e9demment en rapport avec les Congolais qui ne sont pas de p\u00e8re et de m\u00e8re? Quel danger la loi veut-elle \u00e9viter et pourquoi ? Quel est le v\u00e9ritable probl\u00e8me que la loi cherche \u00e0 r\u00e9soudre dans ce domaine ? Que gagne l\u2019Etat congolais en disposant d\u2019une telle loi ?<\/li>
    • Une motivation moins explicite de concilier les \u00e9l\u00e9ments du droit moderne et adapter la loi sur la nationalit\u00e9 aux diff\u00e9rents trait\u00e9s et accords internationaux ratifi\u00e9s par la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, surtout que la Loi n\u00b004\/024 du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la nationalit\u00e9 congolaise est ant\u00e9rieure \u00e0 la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006 telle que modifi\u00e9e par la Loi n\u00b011\/002 du 20 janvier 2011 portant r\u00e9vision de certains de ses articles. Cependant, le texte ne fait mention d\u2019aucun Trait\u00e9 ni d\u2019aucun accord international qu\u2019il est imp\u00e9rieux d\u2019harmoniser avec le droit interne.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Cela dit, il appert qu\u2019il n\u2019y a pas assez de mobiles rationnels ou intelligibles pour justifier le verrouillage de l\u2019exercice des hautes fonctions aux seuls Congolais n\u00e9s de p\u00e8re et de m\u00e8re. Encore faut-il que ce verrouillage soit conforme \u00e0 la Constitution. Toutes proportions gard\u00e9es, il est clair que le populisme dont font montre certains politiciens congolais, la \u00ab\u00a0d\u00e9mocratie illib\u00e9rale\u00a0\u00bb qu\u2019ils pr\u00f4nent ou veulent promouvoir pour leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9go\u00efstes, l\u2019\u00e9mergence outranci\u00e8re des identit\u00e9s tribales et le nationalisme aveugle sont g\u00e9n\u00e9rateurs de plus de d\u00e9g\u00e2ts\u00a0que de solutions aux v\u00e9ritables probl\u00e8mes de leadership et de gouvernance que connait le Congo-Kinshasa depuis plusieurs d\u00e9cennies.<\/p>\n\n\n\n

      2<\/strong>. De la lecture de l\u2019article 24 de la proposition de loi \u00e0 l\u2019aune des dispositions constitutionnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Dans la partie normative de la proposition de loi sous analyse, seul l\u2019article 24 nous int\u00e9resse en raison de sa nature probl\u00e9matique et pol\u00e9mique. Il est le plus susceptible de cr\u00e9er toutes sortes d\u2019agitations possibles. Cet article dispose : \u00ab toutefois, pour des raisons de loyaut\u00e9 et de fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la nation congolaise, l\u2019exercice de la fonction du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et celui du S\u00e9nat, n\u2019est r\u00e9serv\u00e9e qu\u2019aux seuls Congolais n\u00e9s de p\u00e8re et m\u00e8re. L\u2019alin\u00e9a premier s\u2019applique mutatis mutandis : au Premier ministre, au Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle, au Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour constitutionnelle, au Premier Pr\u00e9sident de la Cour de cassation, au Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, au Premier Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Etat, au Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s le Conseil d\u2019Etat, \u00e0 l\u2019Administrateur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agence Nationale des Renseignements, au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de Migration, \u00e0 tous les G\u00e9n\u00e9raux des Forces Arm\u00e9es et de la Police Nationale Congolaise<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

      Comme dit pr\u00e9c\u00e9demment, les notions de loyaut\u00e9 et de fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la nation congolaise n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9es dans l\u2019expos\u00e9 des motifs. Inversement, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que les notions de d\u00e9loyaut\u00e9 et de non fid\u00e9lit\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 \u00e0 la base d\u2019un certain probl\u00e8me dans ce pays. Et si le probl\u00e8me existe, celui-ci n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

      Par ailleurs, il sied de s\u2019interroger si cet article respecte l\u2019esprit et la lettre des dispositions constitutionnelles qui reviennent notamment sur la nationalit\u00e9, sur le droit d\u2019acc\u00e8s aux fonctions publiques. L\u2019article 13 de la Constitution dispose :  \u00ab Aucun Congolais ne peut, en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et d\u2019acc\u00e8s aux fonctions publiques ni en aucune autre mati\u00e8re, faire l\u2019objet d\u2019une mesure discriminatoire, qu\u2019elle r\u00e9sulte de la loi ou d\u2019un acte de l\u2019ex\u00e9cutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa r\u00e9sidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance \u00e0 une race, \u00e0 une ethnie, \u00e0 une tribu, \u00e0 une minorit\u00e9 culturelle ou linguistique<\/em> \u00bb. Les hautes fonctions \u00e9voqu\u00e9es par l\u2019article 24 de la proposition de loi sont des fonctions publiques. Et conform\u00e9ment \u00e0 cet article 13, tout Congolais a droit d\u2019y acc\u00e9der.  Si une loi doit se conformer \u00e0 la Constitution et non le contraire, il faut donc commencer par r\u00e9viser ou modifier la Constitution avant de voter la proposition de loi avec ses pr\u00e9conisations notamment en ce qui concerne le verrouillage des fonctions publiques au b\u00e9n\u00e9fice de seuls Congolais n\u00e9s de p\u00e8re et de m\u00e8re<\/strong>. Sinon, dans l\u2019\u00e9tat actuel des choses, la d\u00e9marche entreprise ne peut qu\u2019\u00e9nerver la Constitution. Pour s\u2019en convaincre, prenons les cas de l\u2019acc\u00e8s aux fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des Pr\u00e9sidents des chambres parlementaires.<\/p>\n\n\n\n

      Au fait, pour acc\u00e9der aux fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l\u2019\u00e9lection en est le seul mode. Aux termes de l\u2019article 72, point 1, l\u2019une des conditions de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce poste est de poss\u00e9der la nationalit\u00e9 congolaise d\u2019origine. Cette nationalit\u00e9 congolaise d\u2019origine est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 10 troisi\u00e8me alin\u00e9a de la Constitution en ces termes : \u00ab Est Congolais d\u2019origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (pr\u00e9sentement la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo) \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance<\/em> \u00bb. Cela \u00e9tant, l\u2019article 24 de la proposition de loi Pululuviolerait l\u2019article 72 de la Constitution.En ce qui concerne les fonctions de d\u00e9put\u00e9 ou de s\u00e9nateur, la Constitution impose notamment la condition d\u2019\u00eatre Congolais pour y acc\u00e9der. Les dispositions des articles 102 et 106 ne parlent ni de Congolais d\u2019origine, ni de Congolais de p\u00e8re et m\u00e8re. Elles parlent plut\u00f4t de Congolais. La proposition de loi Pululuveut aussi que les pr\u00e9sidents des chambres parlementaires soient Congolais n\u00e9s de p\u00e8re et de m\u00e8re. Or, on sait qu\u2019ils sont \u00e9lus par leurs pairs. En vertu de quoi on interdirait \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 ou \u00e0 un s\u00e9nateur, qui jouit d\u2019ailleurs de m\u00eames droits que ses coll\u00e8gues, de ne pas acc\u00e9der aux fonctions de pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou du S\u00e9nat ?<\/p>\n\n\n\n

      A la lumi\u00e8re de ce qui vient d\u2019\u00eatre dit, il est logique de dire que l\u2019article 24, pi\u00e8ce maitresseet source de tous les enjeux de la proposition de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi sur la nationalit\u00e9 congolaise, ne permet ni de sauvegarder, ni de promouvoir ni de renforcer l\u2019unit\u00e9 nationale, le respect et la tol\u00e9rance r\u00e9ciproques comme dispos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 66 de la Constitution de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n

      3. N\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur le verrouillage de l\u2019exercice des hautes fonctions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      R\u00e9server certaines cat\u00e9gories des fonctions publiques aux seuls Congolais n\u00e9s de p\u00e8re et de m\u00e8re est une initiative qui peine \u00e0 \u00eatre justifi\u00e9e. Ses bienfaits aussi bien aux plans politique, \u00e9conomique ou social  n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s dans le texte. Le texte ne prouve pas non plus que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 toutes les fonctions publiques par tous les Congolais constitue un probl\u00e8me soci\u00e9tal \u00e0 r\u00e9soudre. <\/p>\n\n\n\n

      Pourtant, tout texte normatif a pour objectif de r\u00e9soudre un probl\u00e8me social, politique ou \u00e9conomique identifi\u00e9, en vue d\u2019atteindre un r\u00e9sultat d\u00e9fini (Papa Assane Tour\u00e9, La l\u00e9gistique. Techniques de conception et de r\u00e9daction des lois et des actes administratifs : une tradition de gouvernance normative<\/em>, Paris, Harmattan, 2018, p.25). Le texte normatif, poursuit P.A Tour\u00e9, n\u2019est que la traduction juridique d\u2019une solution \u00e0 un probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9. Or, le probl\u00e8me n\u2019\u00e9tant r\u00e9ellement pas identifi\u00e9, il est impossible de dire que la proposition de loi sous analyse se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire et incontournable.<\/p>\n\n\n\n

      Un  texte de loi qui est susceptible d\u2019affecter de mani\u00e8re significative la situation des personnes ou des institutions publiques ne m\u00e9rite pas d\u2019\u00eatre examin\u00e9 \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. En cons\u00e9quence, j\u2019estime que si la n\u00e9cessit\u00e9 de verrouiller l\u2019exercice des hautes fonctions au b\u00e9n\u00e9fice des Congolais n\u00e9s de p\u00e8re et de m\u00e8re se fait sentir un jour, il sera tout \u00e0 fait rationnel de mener une \u00e9tude d\u2019impact et d\u2019opportunit\u00e9 pour \u00e9viter tous les \u00e9ventuels \u00e9cueils tant sur le plan politique, juridique que social. Cela n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 fait, il y a lieu d\u2019estimer que la proposition de loi Tshiani-Pululu n\u2019est pas opportune. Avec la faiblesse du syst\u00e8me politique et institutionnel congolais, l\u2019exp\u00e9rience s\u00e9cessionniste, les menaces de balkanisation, l\u2019entretien des identit\u00e9s ethniques, tribales, provincialistes, il est actuellement hasardeux de conduire le parlement vers le vote d\u2019un tel texte.<\/p>\n\n\n\n

      Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      Pr\u00e9tendre limiter, par une proposition de loi, certaines fonctions publiques aux seuls Congolais n\u00e9s de p\u00e8re et de m\u00e8re au seul motif  de loyaut\u00e9 et de fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la nation congolaise parait superf\u00e9tatoire. C\u2019est une ambition kafka\u00efenne qui vise plus \u00e0 diviser qu\u2019\u00e0 unir, \u00e0 d\u00e9construire davantage qu\u2019\u00e0 construire, \u00e0 discriminer qu\u2019\u00e0 r\u00e9guler l\u2019ordre social et \u00e9conomique. N\u2019ayant pas su d\u00e9montrer le probl\u00e8me qu\u2019elle vient r\u00e9soudre ou la menace qu\u2019elle tend \u00e0 pr\u00e9venir, la proposition de loi  modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b004\/024 du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la nationalit\u00e9 congolaise est un pi\u00e8ge. Tant politiquement que juridiquement, ce pi\u00e8ge risque plus d\u2019embraser la situation de la coh\u00e9sion nationale que de faire avancer le pays. Avec les vicissitudes imparables tant au plan s\u00e9curitaire, \u00e9conomique et social, la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo a besoin de tout sauf une pareille loi.<\/p>\n\n\n\n

      N\u2019estimant pas avoir abord\u00e9 tous les aspects li\u00e9s \u00e0 la nation, \u00e0 la nationalit\u00e9, au nationalisme, au verrouillage de certaines fonctions publiques ainsi que leurs cons\u00e9quences, je caresse le v\u0153u de voir une \u00e9tude beaucoup plus approfondie \u00eatre men\u00e9e par des Politologues, Sociologues, Anthropologues\u00a0 voire Juristes pour \u00e9ventuellement essayer de prouver ce que je n\u2019ai pu faire dans ces quelques lignes et dans un timing si r\u00e9duit. Toute recette, toute strat\u00e9gie, toute solution qui ne serait pas le fruit des r\u00e9flexions scientifiques est pr\u00e9sum\u00e9e conduire \u00e0 l\u2019\u00e9chec (Emile BONGELI, Sociologie politique\u00a0: perspectives africaines, Paris, Harmattan, 2020, p.62).A pr\u00e9sent, s\u2019il y a une chose que je puisse demander aux d\u00e9put\u00e9s nationaux est qu\u2019ils bottent en touche la proposition de loi en question. <\/p>\n\n\n\n

      Alain de Georges SHUKURANI MUGENGERE<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

      Politologue, Libre-penseur, Pr\u00e9sident de l\u2019Asbl Jeunes pour l\u2019avenir de la Nation et Membre de la Dynamique des Politologues<\/em><\/p>\n","protected":false,"gt_translate_keys":[{"key":"rendered","format":"html"}]},"excerpt":{"rendered":"

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