Le Chef de l\u2019\u00c9tat F\u00e9lix Tshisekedi a sign\u00e9 une nouvelle ordonnance modifiant et compl\u00e9tant l\u2019Ordonnance n\u00b021\/016 du 03 mai 2021 portant mesures d\u2019application de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge en Ituri et au Nord-Kivu. Cette ordonnance stipule :<\/p>\n
\u00ab Article 6 : Pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge, la comp\u00e9tence r\u00e9pressive des juridictions civiles est d\u00e9volue aux juridictions militaires pour les infractions ci-apr\u00e8s :<\/p>\n
Meurtre, assassinat ; Enl\u00e8vement d\u2019une personne, arrestation et d\u00e9tention arbitraire ; Vol commis \u00e0 l\u2019aide de l\u2019effraction, escalade ou fausses clefs, vol commis la nuit dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances, vol \u00e0 main arm\u00e9e ; Association des malfaiteurs ; Evasion des d\u00e9tenus ; Atteintes \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat ; Torture ; Extorsion ; Viol \u00bb.<\/p>\n
Alors que la version initiale accordait toutes les comp\u00e9tences en mati\u00e8res p\u00e9nales des juridictions civiles aux juridictions militaires, le nouvel article 6 n\u2019accorde les comp\u00e9tences r\u00e9pressives aux juridictions militaires que pour certaines infractions qu\u2019il \u00e9num\u00e8re.<\/p>\n
Le Gouvernement, \u00e0 travers la Ministre d\u2019\u00c9tat de la justice et garde des sceaux Rose Mutombo avait justifi\u00e9 cette modification par l\u2019insuffisance des magistrats militaires dans les provinces sous \u00e9tat de si\u00e8ge, causant ainsi plusieurs pr\u00e9judices \u00e0 la population et des dysfonctionnements de l\u2019appareil judiciaire.<\/p>\n
\u00ab Cette modification est motiv\u00e9e notamment par le d\u00e9ficit quantitatif des magistrats militaires dans les provinces de l\u2019Ituri et du Nord-Kivu, situation pr\u00e9judiciable qui entra\u00eene la lenteur dans la distribution de la justice et le d\u00e9passement de d\u00e9lai de d\u00e9tention pour l\u2019ensemble des cas. D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat pour le Gouvernement prenant en compte les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et celles des d\u00e9put\u00e9s nationaux de limiter l\u2019action r\u00e9pressive des juridictions militaires en certaines infractions ayant une certaine gravit\u00e9 laissant ainsi les autres infractions de moindre gravit\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions des droits communs \u00bb, rapportait le compte rendu de la 43e r\u00e9union fait par le Porte-parole du Gouvernement Patrick Muyaya vendredi 04 mars 2022.<\/p>\n
La partie Est de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo fait face \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 grandissante depuis plus de 20 ans actuellement. Pour faire face \u00e0 cette situation, le Chef de l\u2019\u00c9tat F\u00e9lix Tshisekedi avait d\u00e9cid\u00e9 de proclamer l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge dans les provinces de l\u2019Ituri et du Nord-Kivu.<\/p>\n
Quelques mois apr\u00e8s, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont opt\u00e9 pour la mutualisation des forces avec l\u2019arm\u00e9e Ougandaise pour combattre les ADF qui s\u00e8ment la d\u00e9solation dans la partie Est de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo. Malgr\u00e9 cela, les massacres des civils se poursuivent encore ; d\u2019o\u00f9 des appels pour la lev\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge.<\/p>\n
Notons que cette nouvelle ordonnance intervient apr\u00e8s l\u2019adoption dudit projet lors de la 43e r\u00e9union du Conseil des ministres.<\/p>\n
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