Cela fait plus de deux mois que les rebelles du mouvement terroriste M23 occupent la localit\u00e9 de Bunagana, dans la province du Nord-Kivu, avec le soutien militaire du Rwanda. En d\u00e9pit des r\u00e9solutions du Processus de Nairobi endoss\u00e9 en juin dernier par les Etats membres de la Communaut\u00e9 de l\u2019Afrique de l\u2019Est et de la feuille de route de Luanda engageant Kinshasa et Kigali, sous la m\u00e9diation du pr\u00e9sident angolais Joao Louren\u00e7o, appelant les \u00abagresseurs \u00bb de la RDC de
\nd\u00e9poser les armes, la situation du front militaire est rest\u00e9 en l\u2019\u00e9tat.
\nIl s\u2019observe m\u00eame, ces temps derniers, des vell\u00e9it\u00e9s du M23 et de son alli\u00e9 rwandais pour d\u00e9loger les FARDC (Forces Arm\u00e9es de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo) des positions qu\u2019elles occupent dans le p\u00e9rim\u00e8tre de Bunagana, voire au-del\u00e0. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, dans les multiples d\u00e9clarations des intervenants, civils comme militaires, qui revendiquent la paternit\u00e9 du \u00ab M23 \u00bb l\u2019exigence du respect, par le gouvernement de Kinshasa, de l\u2019Accord de Kampala (d\u00e9cembre 2013).
\nSelon les concern\u00e9s, le pouvoir en place \u00e0 Kinshasa n\u2019aurait pas respect\u00e9 les engagements pris \u00e0 Nairobi.<\/p>\n
Lorsque l\u2019on jette un regard r\u00e9trospectif sur le document en question, on est ahuri de constater que ses signataires, pour la partie congolaise, avait tout conc\u00e9d\u00e9 au M23, pourtant militairement d\u00e9fait apr\u00e8s la bataille de Goma, en novembre 2013 . Qu\u2019est-ce qui explique les \u00ab primes de guerre \u00bb allou\u00e9es \u00e0 ce mouvement rebelle ?
\nRappelons, de mani\u00e8re ramass\u00e9e, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le M23 renonce \u00e0 la lutte arm\u00e9e et se transforme en parti politique ; que soit accord\u00e9e une amnistie g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ses combattants comme \u00e0 ses dirigeants politiques ; que des postes de responsabilit\u00e9 lui soit r\u00e9serv\u00e9 dans les institutions de la R\u00e9publique et les entreprises du portefeuille ; que les officiers soient int\u00e9gr\u00e9s dans l\u2019arm\u00e9e et la
\npolice nationales avec leurs grades ; que des fonds soient allou\u00e9s aux \u00e9l\u00e9ments \u00e0 d\u00e9mobiliser en vue de leur r\u00e9insertion sociale ; etc.
\nEn dehors de l\u2019exigence faite au M23 de se muer en parti politique et
\nde d\u00e9poser les armes, ce mouvement rebelle \u00e9tait sorti comme le grand gagnant de l\u2019Accord de Kampala qu\u2019il avait sign\u00e9, en d\u00e9cembre 2013, avec les dignitaires de l\u2019\u00e9poque \u00e0 Kinshasa.
\nAujourd\u2019hui encore, cet accord, que l\u2019actuel pouvoir juge caduc, compte tenu de son caract\u00e8re scandaleux pour car mettant au m\u00eame pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 un gouvernement l\u00e9gal et un mouvement rebelle, coupable de crimes de guerre et crimes contre l\u2019humanit\u00e9, et par ailleurs perdant sur le terrain militaire, n\u2019en constitue par moins un f\u00e2cheux pr\u00e9c\u00e9dent, dont se saisit Kigali pour estimer que la guerre de l\u2019Est serait un probl\u00e8me congolo-congolais et que sa r\u00e9solution devrait
\npasser par de nouvelles n\u00e9gociations entre Kinshasa et le M23.<\/p>\n
En d\u00e9pit de la mobilisation g\u00e9n\u00e9rale en faveur du retour de la paix dans la partie Est de la RDC que l\u2019on observe au sein aussi bien au sein des instances continentales et sous-r\u00e9gionales africaines qu\u2019internationales (Nations Unies, Union Europ\u00e9enne), le \u00ab cadeau empoisonn\u00e9 \u00bb h\u00e9rit\u00e9 de l\u2019ancien r\u00e9gime continue de faire des d\u00e9g\u00e2ts sur le terrain diplomatique.
\nLe paradoxe est que certains dignitaires du kabilisme, \u00ab traitres \u00bb \u00e0 la cause de la patrie, ne se g\u00eanent pas de pr\u00eacher pour un nouveau deal politico-militaire entre Kinshasa et le M23. A ce sujet, la position de l\u2019actuel Chef de l\u2019Etat est sans \u00e9quivoque : pas question de n\u00e9gocier avec des criminels.
\nAfin de permettre \u00e0 l\u2019opinion nationale de se rem\u00e9morer les turpitudes de l\u2019ancien pouvoir, nous exhumons les documents qui d\u00e9montrent \u00e0 quel point la patrie \u00e9tait trahie par ses propres fils et filles, patriotes par accident.
\nKimp<\/p>\n
DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO A LA FIN DES POURPARLERS DE KAMPALA
\nLE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, CI-APRES
\nDENOMME \u00ab LE GOUVERNEMENT \u00bb, Consid\u00e9rant la D\u00e9claration des chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement de la Conf\u00e9rence internationale sur la r\u00e9gion des Grands Lacs (CIRGL) sign\u00e9e \u00e0 Kampala le 24 novembre 2012, demandant au Gouvernement de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo d\u2019\u00e9couter le M23, d\u2019\u00e9valuer ses dol\u00e9ances et de r\u00e9pondre \u00e0 celles qui s\u2019av\u00e9reraient l\u00e9gitimes,<\/p>\n
Rappelant la demande de S. E. Joseph Kabila Kabange, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, et celle de S. E. Ban Ki-moon, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies, au Pr\u00e9sident Museveni, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de l\u2019Ouganda et Pr\u00e9sident en exercice de la CIRGL, d\u2019aider \u00e0 trouver une solution politique au conflit entre le Gouvernement de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo et le M23,
\net que S. E. le Pr\u00e9sident Museveni a nomm\u00e9 comme facilitateur des pourparlers l\u2019Honorable Dr C.W.C.B. Kiyonga, Ministre de la d\u00e9fense de la R\u00e9publique de l\u2019Ouganda,<\/p>\n
Tenant compte des conclusions de la r\u00e9\u00e9valuation de la mise en oeuvre de l\u2019Accord du 23 mars 2009 conclu entre le Gouvernement de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo et le Congr\u00e8s national pour la d\u00e9fense du peuple (CNDP), Consid\u00e9rant l\u2019accord-cadre pour la paix, la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration
\npour la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo et la r\u00e9gion, sign\u00e9 \u00e0 Addis-Abeba (\u00c9thiopie), le 24 f\u00e9vrier 2013, Consid\u00e9rant la r\u00e9solution 2098 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies sur la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo et la r\u00e9gion, sign\u00e9 \u00e0 Addis-Abeba, \u00c9thiopie, le 24 f\u00e9vrier 2013, Consid\u00e9rant la d\u00e9claration faite en date du 5 novembre 2013 \u00e0 Kampala par le M23 annon\u00e7ant qu\u2019il renonce \u00e0 la r\u00e9bellion et pr\u00e9pare ses combattants au processus de d\u00e9sarmement, d\u00e9mobilisation et r\u00e9insertion sociale,<\/p>\n
Consid\u00e9rant sa propre d\u00e9claration faite \u00e0 Kinshasa en date du 6 novembre 2013, prenant acte de la d\u00e9claration pr\u00e9cit\u00e9e du M23 et annon\u00e7ant qu\u2019il allait prendre des dispositions appropri\u00e9es afin de faciliter et de rendre irr\u00e9versible la mat\u00e9rialisation de la fin de la r\u00e9bellion du M23,<\/p>\n
Rappelant le communiqu\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 l\u2019issue du Sommet entre S. E. le Pr\u00e9sident Joseph Kabila Kabange et S. E. le Pr\u00e9sident Yoweri K. Museveni, \u00e0 Entebbe (Ouganda), le 2 d\u00e9cembre 2013 appelant \u00e0 la conclusion rapide des pourparlers de Kampala en vue de faciliter le retour dans la paix des ex-combattants du M23 et \u00e0 mener \u00e0 bonne fin le processus de leur d\u00e9mobilisation, Soucieux de garantir une paix durable dans l\u2019est de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, dans le strict respect de la souverainet\u00e9, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale et de la constitution du pays, En conclusion des pourparlers engag\u00e9s \u00e0 Kampala avec le M23,
\nD\u00e9clare ce qui suit :
\n1. Amnistie
\n1.1 Le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 accorder l\u2019amnistie aux membres du M23 pour faits de guerre et d\u2019insurrection, couvrant la p\u00e9riode du 1er avril
\n2012 \u00e0 ce jour.
\nConform\u00e9ment au droit national et international, cette amnistie ne couvre pas les crimes de guerre, crimes de g\u00e9nocide et crimes contre l\u2019humanit\u00e9, en ce compris les violences sexuelles, le recrutement d\u2019enfants soldats et autres violations massives des droits humains.
\n1.2 Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019amnistie, chaque membre du M23 devra personnellement s\u2019engager par \u00e9crit \u00e0 s\u2019abstenir de mani\u00e8re permanente de recourir aux armes et ou de participer \u00e0 un mouvement insurrectionnel pour faire aboutir une quelconque revendication. Toute violation de cet engagement rendra automatiquement caduque l\u2019amnistie ainsi accord\u00e9e et disqualifierait l\u2019auteur de cette violation du b\u00e9n\u00e9fice de toute amnistie ult\u00e9rieure.<\/p>\n
2. Dispositions transitoires de s\u00e9curit\u00e9
\n2.1 Le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 respecter et \u00e0 appliquer les dispositions transitoires de s\u00e9curit\u00e9. Les dispositions transitoires de s\u00e9curit\u00e9 incluront le cantonnement, le d\u00e9sarmement, la d\u00e9mobilisation et la r\u00e9insertion sociale des ex-combattants du M23, tel que d\u00e9taill\u00e9 dans l\u2019annexe A, et dont la mise en oeuvre sera adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation sur le terrain, y compris le fait que des ex-combattants du M23 ont fui en Ouganda et y ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us.
\n2.2 Le cantonnement et le d\u00e9sarmement seront effectu\u00e9s avec l\u2019appui de la Mission de l\u2019Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (MONUSCO).
\n2.3 Le Gouvernement, avec le soutien de l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU), assurera la logistique n\u00e9cessaire pendant toute la dur\u00e9e de mise en oeuvre des dispositions transitoires de s\u00e9curit\u00e9.
\n2.4 Le d\u00e9sarmement, la d\u00e9mobilisation, la r\u00e9insertion sociale et l\u2019octroi de l\u2019amnistie suivront l\u2019ordre indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe B.<\/p>\n
3. Lib\u00e9ration des prisonniers
\n3.1 Le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 lib\u00e9rer les membres du M23 faits prisonniers pour faits de guerre et d\u2019insurrection dont la liste lui
\nsera communiqu\u00e9e par le M23 et \u00e0 les remettre au Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR).
\n3.2 Le CICR se chargera de la r\u00e9unification de ces prisonniers avec leur famille.<\/p>\n
4. Transformation du M23
\nLe Gouvernement s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre favorablement \u00e0 une \u00e9ventuelle demande des membres du M23 de se constituer en parti politique,
\nconform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et aux lois de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n
5. D\u00e9mobilisation et r\u00e9insertion sociale
\n5.1 Sous r\u00e9serve de l\u2019amnistie accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la disposition y relative ci-dessus, la d\u00e9mobilisation et la r\u00e9insertion sociale des ex-combattants du M23 seront effectu\u00e9es par les structures appropri\u00e9es du Gouvernement, avec le soutien de la MONUSCO ainsi que des autres partenaires bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux.
\n5.2 Dans la mesure du possible, et sous r\u00e9serve des imp\u00e9ratifs d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de gouvernance d\u00e9mocratique, le Gouvernement fournira les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9insertion sociale de ces ex-combattants d\u00e9mobilis\u00e9s.<\/p>\n
6. Retour et r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes d\u00e9plac\u00e9es internes
\n6.1 Le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 \u0153uvrer pour une mise en oeuvre rapide des Accords tripartites sur le rapatriement des r\u00e9fugi\u00e9s sign\u00e9s avec les \u00c9tats voisins et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s ainsi que pour la r\u00e9insertion des personnes d\u00e9plac\u00e9es internes.
\n6.2 \u00c0 cette fin, le Gouvernement continuera \u00e0 travailler avec la MONUSCO afin d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 dans les zones de conflit, d\u2019assurer la protection des
\npopulations civiles et de r\u00e9gler le probl\u00e8me des forces n\u00e9gatives.
\n6.3 Pour chacune des zones de retour des r\u00e9fugi\u00e9s, le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 :
\ni) S\u00e9curiser, viabiliser et rendre attractives ces zones;
\nii) Acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement de la police de proximit\u00e9;
\niii) Acc\u00e9l\u00e9rer la mise en place de projets de d\u00e9veloppement des entit\u00e9s de base et de r\u00e9insertion sociale;
\niv) Redynamiser et \u00e9tendre les comit\u00e9s locaux de conciliation;
\nv) Pr\u00e9senter un programme d\u2019action d\u00e9taill\u00e9 pour le retour des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes d\u00e9plac\u00e9es internes dans le cadre des accords tripartites.
\n6.4 Afin d\u2019encourager le retour des r\u00e9fugi\u00e9s, le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 inclure des repr\u00e9sentants de l\u2019ex-M23 dans la structure nationale charg\u00e9e des questions des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n
7. Biens spoli\u00e9s, extorqu\u00e9s, vol\u00e9s, pill\u00e9s et d\u00e9truits
\n7.1 Le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 mettre en place une Commission charg\u00e9e d\u2019identifier les biens spoli\u00e9s, extorqu\u00e9s, vol\u00e9s, pill\u00e9s et d\u00e9truits,
\nd\u2019examiner tous ces cas et d\u2019en r\u00e9f\u00e9rer aux juridictions comp\u00e9tentes aux fins de r\u00e9tablir les propri\u00e9taires l\u00e9gitimes dans leurs droits.
\n7.2 Cette commission sera compos\u00e9e de mani\u00e8re repr\u00e9sentative et inclusive, compte d\u00fbment tenu des principales parties prenantes, dont
\ndes repr\u00e9sentants de l\u2019ex-M23.<\/p>\n
8. R\u00e9conciliation nationale et justice
\n8.1 Le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 mettre en place une Commission de r\u00e9conciliation nationale qui aura pour mandat de :
\ni) Promouvoir la r\u00e9conciliation nationale et la r\u00e9solution paisible des conflits;
\nii) Lutter, y compris en recommandant une l\u00e9gislation appropri\u00e9e, contre la discrimination ethnique et l\u2019incitation \u00e0 la haine;
\niii) R\u00e9gler ou r\u00e9soudre les conflits interethniques, y compris les conflits fonciers;
\niv) Offrir une \u00e9ducation civique pour promouvoir une coexistence pacifique, pour mieux comprendre les droits et devoirs li\u00e9s \u00e0 la citoyennet\u00e9 et pour renforcer le patriotisme; et<\/p>\n
v) Traiter toute autre question connexe.
\n8.2 La Commission nationale de r\u00e9conciliation sera constitu\u00e9e de personnes int\u00e8gres et repr\u00e9sentatives, s\u00e9lectionn\u00e9es dans le respect
\ndes principes d\u2019\u00e9quit\u00e9, d\u2019inclusion et d\u2019\u00e9galit\u00e9. Des repr\u00e9sentants de l\u2019ex-M23 en feront partie.
\n8.3 La Commission nationale de r\u00e9conciliation sera plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 supr\u00eame du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et sous la supervision directe du Premier Ministre.
\n8.4 Au vu des atrocit\u00e9s et autres violations massives des droits de l\u2019homme dans l\u2019Est de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, et en vue de mettre fin \u00e0 l\u2019impunit\u00e9, le Gouvernement veillera \u00e0 ce que des poursuites pour crimes de guerre, actes de g\u00e9nocide, crimes contre l\u2019humanit\u00e9, violences sexuelles et recrutement d\u2019enfants soldats soient engag\u00e9es \u00e0 charge de tout pr\u00e9sum\u00e9 auteur.<\/p>\n
9. Gouvernance et r\u00e9formes socio\u00e9conomiques
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Accord-cadre du 24 f\u00e9vrier 2013, le Gouvernement r\u00e9affirme sa d\u00e9termination \u00e0 poursuivre la mise en oeuvre des r\u00e9formes structurelles et institutionnelles, en ce compris les r\u00e9formes du secteur de s\u00e9curit\u00e9, de l\u2019administration publique, des finances publiques, de la justice, de la gestion des ressources naturelles ainsi que la mise en oeuvre de la d\u00e9centralisation, et \u00e0 rendre effectives les conditions d\u2019une gouvernance locale conforme aux prescrits de la Constitution et des lois en vigueur, notamment la disposition attribuant 40 % des revenus \u00e0 caract\u00e8re national aux provinces.<\/p>\n
10. Mise en oeuvre des conclusions de la revue de l\u2019Accord de paix du 23 mars 2009 Le Gouvernement r\u00e9affirme sa d\u00e9termination \u00e0 finaliser la mise en
\noeuvre des engagements qui avaient \u00e9t\u00e9 pris dans le cadre de l\u2019Accord du 23 mars 2009 sign\u00e9 avec le CNDP, et qui, tels que stipul\u00e9s dans les conclusions de la r\u00e9\u00e9valuation dudit Accord (voir annexe C), n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ou l\u2019ont \u00e9t\u00e9 partiellement, qui sont encore d\u2019actualit\u00e9 et dont il n\u2019est pas sp\u00e9cifiquement question dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration, notamment l\u2019engagement concernant la r\u00e9habilitation et le d\u00e9veloppement des zones affect\u00e9es par les conflits. Par souci d\u2019efficacit\u00e9, le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 confier cette t\u00e2che \u00e0 une structure appropri\u00e9e.<\/p>\n
11. M\u00e9canisme de mise en oeuvre, suivi et \u00e9valuation 11.1 Le suivi et l\u2019\u00e9valuation de la mise en oeuvre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration seront assur\u00e9s par le M\u00e9canisme national de suivi des engagements nationaux souscrits par la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo aux termes de l\u2019Accord cadre du 24 f\u00e9vrier 2013.
\n\u00c0 cette fin, le M\u00e9canisme national de suivi d\u00e9veloppera les crit\u00e8res de suivi n\u00e9cessaires pour garantir un suivi efficace de ladite mise en oeuvre.
\n11.2 Le Gouvernement d\u00e9signera un coordonnateur charg\u00e9 de suivre la mise en oeuvre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration avec le M\u00e9canisme national de suivi.
\n11.3 Le secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif de la CIRGL accompagnera le M\u00e9canisme national de suivi dans cette t\u00e2che pendant une p\u00e9riode de six mois renouvelable une fois.<\/p>\n
Fait \u00e0 Nairobi, le 12 d\u00e9cembre 2013<\/p>\n
Pour le Gouvernement
\nde la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo
\nLe Ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res,
\nde la coop\u00e9ration internationale et de la Francophonie
\n(Sign\u00e9) Raymond Tshibanda Ntungamulongo
\nDECLARATION SUR LES ENGAGEMENTS
\nDU MOUVEMENT DU 23 MARS AU TERME
\nDU DIALOGUE DE KAMPALA
\n12 d\u00e9cembre 2013
\nNairobi (Kenya)<\/p>\n","protected":false,"gt_translate_keys":[{"key":"rendered","format":"html"}]},"excerpt":{"rendered":"
Cela fait plus de deux mois que les rebelles du mouvement terroriste M23 occupent la localit\u00e9 de Bunagana, dans la province du Nord-Kivu, avec le soutien militaire du Rwanda. En d\u00e9pit des r\u00e9solutions du Processus de Nairobi endoss\u00e9 en juin dernier par les Etats membres de la Communaut\u00e9 de l\u2019Afrique de l\u2019Est et de la feuille de route de Luanda engageant Kinshasa et Kigali, sous la m\u00e9diation du pr\u00e9sident angolais Joao Louren\u00e7o, appelant les \u00abagresseurs \u00bb de la RDC de d\u00e9poser les armes, la situation du front militaire est rest\u00e9…<\/p>\n","protected":false,"gt_translate_keys":[{"key":"rendered","format":"html"}]},"author":1,"featured_media":12693,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","footnotes":""},"categories":[199],"tags":[],"class_list":["post-20187","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-insecurite"],"gutentor_comment":0,"yoast_head":"\n