La Rentr\u00e9e judiciaire de la Cour de cassation 2022 \u2013 2023 a eu lieu samedi le 15 octobre 2022, en pr\u00e9sence de Rose Mutombo Kiesse, ministre d\u2019Etat et ministre de la Justice et Garde des sceaux, repr\u00e9sentant personnelle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, F\u00e9lix Antoine Tshilombo, magistrat supr\u00eame. Trois temps forts ont marqu\u00e9 cette c\u00e9r\u00e9monie haute en couleurs. Il y a eu avant tout le discours du
\nB\u00e2tonnier national, puis la mercuriale du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation et enfin, le discours solennel de son Premier pr\u00e9sident.<\/p>\n
Rappelant en liminaire l\u2019id\u00e9e du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de rationnaliser l\u2019action de la justice pour le renforcement de la gouvernance publique et de l\u2019Etat de droit, le Premier Pr\u00e9sident de la Cour de cassation a relev\u00e9 que le magistrat supr\u00eame avait appel\u00e9 l\u2019Inspectorat g\u00e9n\u00e9ral des services judiciaires et p\u00e9nitentiaires, comme instrument d\u2019accompagnement du minist\u00e8re de la Justice, \u00e0 jouer son r\u00f4le de mani\u00e8re efficace. Pour David-Christophe Mukendi Musanga, ce qui induit une exigence pour ledit inspectorat d\u2019accomplir avec rigueur les missions qui lui sont assign\u00e9es et \u00e0 s\u2019en tenir \u00e0 la lettre et \u00e0 l\u2019esprit des dispositions r\u00e9glementaires y relatives. Cela ne para\u00eet gu\u00e8re soulever des difficult\u00e9s quant au principe de son
\nexistence.<\/p>\n
Le Premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation n\u2019a pas manqu\u00e9 de constater que le plus souvent, l\u2019Inspectorat se r\u00e9signe \u00e0 l\u2019oubli de ses missions tenant au contr\u00f4le du fonctionnement des juridictions, des parquets ainsi qu\u2019aux constats et enqu\u00eates sur les comportements professionnels et personnels des magistrats, susceptibles d\u2019entra\u00eener des fautes disciplinaires.<\/p>\n
De son point de vue, c\u2019est en exer\u00e7ant dans toute sa pl\u00e9nitude ses missions que cet important service peut efficacement contribuer \u00e0 mettre fin aux dysfonctionnements de la justice d\u00e9nonc\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et magistrat supr\u00eame.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir dress\u00e9 le cadre l\u00e9gal r\u00e9gissant ce service sp\u00e9cialis\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice, il a d\u00e9voil\u00e9 ses principales missions, avant de s\u2019\u00e9tendre sur sa composition, son organisation et son fonctionnement, non sans mettre en exergue le mod\u00e8le fran\u00e7ais d\u2019inspection judiciaire sur le tableau du droit compar\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019inspection judiciaire dans les pays europ\u00e9ens.<\/p>\n
Le Premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation en est venu \u00e0 engager le d\u00e9bat sur la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret cr\u00e9ant l\u2019inspection judiciaire en France. David-Christophe Mukendi Musanga, friand de grandes th\u00e9matiques juridiques, a profit\u00e9 de cette rentr\u00e9e judiciaire, pour remettre au c\u0153ur de l\u2019actualit\u00e9 judiciaire, les diff\u00e9rentes opinions sur l\u2019inspectorat g\u00e9n\u00e9ral congolais. Est-il un service en marge de la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006 ? Abordant cette question de la constitutionnalit\u00e9 de la mission de l\u2019inspectorat, il a \u00e9voqu\u00e9 quelques points importants sur la r\u00e9flexion de Shangashanga Cl\u00e9ment, qui affirme que son existence est vue par une certaine opinion comme portant atteinte aux principes de s\u00e9paration des pouvoirs et de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire ainsi que du juge consacr\u00e9s par la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006. Ce juriste a affirm\u00e9 d\u2019autre part, que certaines des comp\u00e9tences de l\u2019Inspectorat g\u00e9n\u00e9ral des services judiciaires et p\u00e9nitentiaires sont contraires \u00e0 celle-ci en ce qu\u2019elles permettent de porter une appr\u00e9ciation sur l\u2019\u0153uvre du juge.<\/p>\n
Toutefois, a indiqu\u00e9 noter David-Christophe Mukendi Musanga, l\u2019auteur ci-haut cit\u00e9 a nuanc\u00e9 son opinion en relevant qu\u2019elle n\u2019est pas incompatible avec la Constitution, en ce qu\u2019elle ne viole ni l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, ni celle du juge. Et comme pour accr\u00e9diter une autre th\u00e8se, le Premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation s\u2019est appesanti sur quelques indicateurs de la juridictionnalisation de l\u2019Inspectorat g\u00e9n\u00e9ral, qui sont \u00e0 chercher dans la masse des correspondances administratives, dont il est ampliataire en tant que Premier pr\u00e9sident de la plus haute juridiction de l\u2019ordre judiciaire. Ces correspondances \u00e9taient adress\u00e9es aux chefs des juridictions, aux greffiers et aux huissiers de justice, aux officiers publics et minist\u00e9riels charg\u00e9s notamment de l\u2019ex\u00e9cution de d\u00e9cisions de justice, des actes ou titres en forme ex\u00e9cutoire.<\/p>\n
La cr\u00e9dibilit\u00e9 nationale et internationale du syst\u00e8me judiciaire d\u00e9pend de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires.
\nPour terminer, il a peint quelques illustrations des pol\u00e9miques, des d\u00e9rives, des pratiques ill\u00e9gales et des demandes syst\u00e9matiques de dossiers en communication. Dans sa conclusion, il a sugg\u00e9r\u00e9 de revisiter quelques dispositifs r\u00e9glementaires existants pour adapter la d\u00e9nomination et \u00e9laguer certains mots y contenus, tels que \u00abConseil judiciaire\u00bb, \u00ab Pr\u00e9sident du Conseil judiciaire \u00bb et autres concepts devenus incompatibles avec l\u2019ordre constitutionnel en vigueur dans notre pays. Enfin, il a cl\u00f4tur\u00e9 son discours en soulignant que c\u2019est par le respect strict de son r\u00e8glement int\u00e9rieur qui renferme des r\u00e9f\u00e9rentiels m\u00e9thodologiques bien \u00e9labor\u00e9s, lesquels s\u2019ils \u00e9taient bien observ\u00e9s, mettraient fin \u00e0 quelques d\u00e9rives constat\u00e9es.<\/p>\n
Mercuriale sur les droits fondamentaux des citoyens Dans sa mercuriale riche en symboliques et tr\u00e8s interpellatrice, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation s\u2019est largement \u00e9tendu sur les droits fondamentaux de citoyens, en \u00e9pinglant essentiellement la libert\u00e9 d\u2019expression. Firmin Mvonde Mambu a, avec ses lunettes de minist\u00e8re public, ressorti les infractions relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, par les propos, les \u00e9crits, et sur internet. Si la libert\u00e9 d\u2019expression est garantie par la Constitution, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation a mis en exergue les droits y relatifs, avant d\u2019aborder les r\u00e9criminations pr\u00e9vues par la loi. De l\u2019arsenal juridique qui sanctionne ces infractions, il a soutenu que de plus en plus les citoyens commettent ce genre d\u2019infractions, sans prendre conscience des pr\u00e9judices qu\u2019ils causent \u00e0 autrui.<\/p>\n
A propos de l\u2019offense au Chef de l\u2019Etat, Firmin Mvonde Mambu a insist\u00e9 sur le caract\u00e8re p\u00e9nal et d\u00e9plor\u00e9 le taux de peines inflig\u00e9s aux auteurs. De 2 \u00e0 6 mois de SPP, et une amende ne d\u00e9passant pas 10.000 FC, le PG constate que ces sanctions ne sont pas de nature \u00e0 faire revenir les auteurs \u00e0 la raison. D\u2019o\u00f9 il a plaid\u00e9 pour le rel\u00e8vement de la hauteur des sanctions et termin\u00e9 sa mercuriale en formulant la r\u00e9vision de textes l\u00e9gaux pouvant renforcer l\u2019arsenal juridique en vigueur.<\/p>\n
L\u2019assistance judiciare \u00abpro deo\u00bb Prenant la parole au nom de l\u2019Ordre national des avocats, le B\u00e2tonnier national a soumis \u00e0 la haute juridiction et au gouvernement, la question essentielle et cruciale de l\u2019assistance judiciaire \u00abpro deo\u00bb. Il a rappel\u00e9 \u00e0 ce sujet, l\u2019existence d\u2019un projet de loi sur le cadre l\u00e9gal devant renforcer cette assistance l\u00e9gale. Le souhait le plus ardent de l\u2019Ordre national des avocats est de voir le texte final \u00eatre mieux \u00e9labor\u00e9, afin de relever le d\u00e9fi de l\u2019acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 la justice. Car pour lui, la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 judiciaire ne peut \u00eatre mise \u00e0 mal sous pr\u00e9texte de consid\u00e9rations financi\u00e8res. Le B\u00e2tonnier national a ensuite ax\u00e9 sa r\u00e9flexion sur l\u2019importance, le r\u00f4le et les missions de l\u2019avocat dans le cadre de l\u2019assistance judiciaire gratuite. Il a tir\u00e9 de la Constitution, le fondement juridique de cette assistance qui donne droit aux citoyens d\u00e9pourvus de moyens d\u2019acc\u00e9der aux services de la justice. Etant donn\u00e9 que tous les citoyens sont \u00e9gaux devant la loi, tous doivent avoir acc\u00e8s facile aux services de la justice, pour se plaindre contre les auteurs de pr\u00e9judices subis et r\u00e9clamer la r\u00e9paration de ces pr\u00e9judices.
\nL\u2019avocat \u00abpro deo\u00bb appara\u00eet comme un d\u00e9fenseur des droits de citoyens d\u00e9pourvus des moyens devant les cours et tribunaux. Pour le B\u00e2tonnier national, il a la noble mission d\u2019assister les justiciables d\u00e9pourvus de moyens, durant le d\u00e9roulement de leurs proc\u00e8s.
\nIl a alors \u00e9mis le v\u0153u de voir vite combl\u00e9 le cadre l\u00e9gal r\u00e9gissant cette assistance judiciaire \u00abpro deo\u00bb, non sans \u00e9voquer l\u2019autre question essentielle du recours aux professionnels du droit. Paraphrasant \u00e0 ce sujet le professeur Bayona ba Meya, le B\u00e2tonnier national a davantage creus\u00e9 cette question de l\u2019assistance \u00abpro deo\u00bb, signalant au passage que les barreaux de la RDC sont pourvus de
\ncabinets destin\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense des plus d\u00e9munis. Enfin, il s\u2019est interrog\u00e9 sur la contrepartie de l\u2019Etat congolais dans le travail accompli par le conseil \u00abpro deo\u00bb. Le B\u00e2tonnier national a martel\u00e9 qu\u2019il revient \u00e0 l\u2019Etat congolais d\u2019assurer la prise en charge de ces professionnels du droit qui se consacrent \u00e0 la d\u00e9fense des causes des indigents devant la justice.<\/p>\n
Signalons que le pr\u00e9sident du S\u00e9nat, Modeste Bahati Lukwebo, la directrice de cabinet adjointe du Chef de l\u2019Etat, Nicole Bwatshia, le ministre des Droits Humains, Albert Puela, le Premier pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de Brazzaville, Henri Bouka, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation de Brazzaville, le vice-pr\u00e9sident de la Chambre commune de justice et d\u2019arbitrage d\u2019Abidjan et tant d\u2019autres notabilit\u00e9s ont assist\u00e9 \u00e0 cette audience solennelle et publique. La Rentr\u00e9e judiciaire de la Cour de cassation 2022 \u2013 2023 a eu lieu samedi le 15 octobre 2022, en pr\u00e9sence de Rose Mutombo Kiesse, ministre d\u2019Etat et ministre de la Justice et Garde des sceaux, repr\u00e9sentant personnelle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, F\u00e9lix Antoine Tshilombo, magistrat supr\u00eame. Trois temps forts ont marqu\u00e9 cette c\u00e9r\u00e9monie haute en couleurs. Il y a eu avant tout le discours du B\u00e2tonnier national, puis la mercuriale du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation et enfin, le discours solennel de son Premier pr\u00e9sident. Rappelant…<\/p>\n","protected":false,"gt_translate_keys":[{"key":"rendered","format":"html"}]},"author":1,"featured_media":11300,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","footnotes":""},"categories":[461],"tags":[],"class_list":["post-20721","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-justice"],"gutentor_comment":0,"yoast_head":"\n
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