{"id":2901,"date":"2020-08-18T12:42:19","date_gmt":"2020-08-18T11:42:19","guid":{"rendered":"https:\/\/congovirtuel.com\/information\/?p=2901"},"modified":"2020-08-18T12:42:25","modified_gmt":"2020-08-18T11:42:25","slug":"le-prof-banyaku-denonce-un-revirement-jurisprudentiel-injustifiable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/congovirtuel.com\/information\/le-prof-banyaku-denonce-un-revirement-jurisprudentiel-injustifiable\/","title":{"rendered":"Le Prof Banyaku d\u00e9nonce un revirement jurisprudentiel injustifiable","gt_translate_keys":[{"key":"rendered","format":"text"}]},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>Au sujet de l\u2019arr\u00eat R.const 1117 du 12 d\u00e9cembre 2019, le Professeur Banyaku Luape Epotu, ancien Juge \u00e0 la Cour constitutionnelle, rel\u00e8ve quatre faits suivants:<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>1\u00b0 L\u2019 arr\u00eat R.const 1117 du 12 d\u00e9cembre 2019 de la Cour constitutionnelle a fait un revirement jurisprudentiel par rapport \u00e0 l\u2019 arr\u00eat R.const 061\/TSR du 30 novembre 2007 de la Cour supr\u00eame de Justice, toutes sections r\u00e9unies ayant fait fonction de la Cour constitutionnelle avant la mise en place de celle-ci en 2014.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour faire un tel revirement, il fallait au pr\u00e9alable en justifier le fondement par un arr\u00eat de principe sur le plan doctrinal ou judiciaire. Ce n\u2019est pas le cas.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">2\u00b0 Selon les t\u00e9moignages dignes de foi et provenant tous de la Cour, le Juge No\u00ebl Kilomba, rapporteur de la requ\u00eate sur le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Congr\u00e8s pour contr\u00f4le de sa conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, n\u2019a pas soumis le document original \u00e0 la pl\u00e9ni\u00e8re pour examen par les autres Juges et ces derniers n\u2019avaient pas pris connaissance article par article de ce RI, comme c\u2019est la coutume dans les pl\u00e9ni\u00e8res avant les audiences publiques. L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Cour imm\u00e9diatement apr\u00e8s la signature par les Juges d\u00e8s que l\u2019audience publique sur l\u2019affaire en cause avait pris fin. Hormis le rapporteur No\u00ebl Kilomba et le Pr\u00e9sident Beno\u00eet Lwamba, les copies de l\u2019arr\u00eat R.const 1117 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9es aux autres juges. A la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, il n\u2019y a pas trace de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de cet arr\u00eat R.const 1117.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">3\u00b0 L\u2019Arr\u00eat n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 transmis au Journal officiel pour publication, puisqu\u2019apr\u00e8s pr\u00e8s de huit mois, il n\u2019est toujours pas publi\u00e9. Le Journal officiel n\u2019a m\u00eame pas re\u00e7u une demande pour sa publication.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">4\u00b0 L\u2019Arr\u00eat R.const 1117 de la Cour constitutionnelle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 parmi les visas requis \u00e0 la validit\u00e9 de l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle n\u00b020\/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution dans son Arr\u00eat R.const. 1.200 du 13 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En ignorant l\u2019Arr\u00eat 1117 dans le processus de validation de l\u2019Ordonnance sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, la Cour Constitutionnelle a elle-m\u00eame avou\u00e9 le caract\u00e8re inconstitutionnel de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>Kengo-Kamerhe et Thambwe-Mabunda :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>copier-coller<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour mieux illustrer les faits relatifs aux deux arr\u00eats R.const 061\/TSR du 30 novembre 2007 de la Cour supr\u00eame de Justice et R.const 1117 du 12 d\u00e9cembre 2019, il y a lieu de rappeler&nbsp; qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2006, la frustration avait gagn\u00e9 le camp de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, dont le Pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e nationale et du s\u00e9nat furent respectivement Directeur de campagne et challenger pro-Occident. Les deux speakers r\u00eavaient de diriger le gouvernement en qualit\u00e9 de Premier Ministre mais cette fonction fut confi\u00e9e \u00e0 Gizenga, leur ennemi commun. Au-del\u00e0 des promesses fermes de Joseph Kabila pour satisfaire les deux hommes, ces derniers restaient insatisfaits. Les garanties qu\u2019ils recevaient n\u2019\u00e9taient ni suffisantes ni \u00e0 m\u00eame de compenser&nbsp; les importants services rendus et encore moins les risques encourus pour faire gagner un candidat trop impopulaire dans le pays.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; C\u2019est alors que les deux larrons d\u00e9cid\u00e8rent d\u2019user de voies l\u00e9gislatives pour diminuer les ardeurs du nouveau pouvoir. Le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Congr\u00e8s leur sembla \u00eatre la meilleure voie pour renforcer le pouvoir l\u00e9gislatif dans une \u00e9ventuelle \u00e9preuve avec un Pr\u00e9sident aux allures putschistes. D\u2019abord, suivant les articles 3, alin\u00e9a 3 et 6, alin\u00e9a 7 de leur projet du R\u00e8glement Int\u00e9rieur, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence est vis\u00e9 comme un premier moyen d\u2019abus excessif de pouvoir que pourrait utiliser le nouveau pouvoir. Aussi, imaginent-ils de soumettre sa proclamation&nbsp; \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable du Congr\u00e8s. Ils estiment ainsi pr\u00e9venir les vell\u00e9it\u00e9s dictatoriales du nouveau Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Mais, \u00e0 l\u2019introduction de leur requ\u00eate pour conformit\u00e9 de ces deux articles \u00e0 la Constitution, la Cour supr\u00eame de Justice leur oppose l\u2019article 85 de la Constitution. L\u2019arr\u00eat 067\/TSR du 30 novembre 2007 de la CSJ rejette ces deux dispositions sur base de l\u2019argument selon lequel le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9tient seul l\u2019imp\u00e9rium pour proclamer l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, apr\u00e8s consultation avec les Pr\u00e9sidents de deux Chambres et le Premier Ministre. Il n\u2019est donc tenu qu\u2019\u00e0 la limite de son appr\u00e9ciation sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Ces deux articles du projet du R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Congr\u00e8s seront donc jug\u00e9s contraires \u00e0 la Constitution. Le deuxi\u00e8me article 40 du m\u00eame projet de R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Congr\u00e8s reconna\u00eet \u00e0 ce dernier, \u00e0 la moiti\u00e9 des membres de chacune de deux Chambres, l\u2019initiative de saisir le Congr\u00e8s pour la mise en accusation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier Ministre. A cette disposition frondeuse, l\u2019arr\u00eat R. const 067\/TSR du 30 novembre 2007 de la Cour Supr\u00eame de Justice r\u00e9pond qu\u2019elle viole l\u2019article 150 de la Constitution relatif au principe de s\u00e9paration de pouvoir entre le l\u00e9gislatif et l\u2019Ex\u00e9cutif, tout en insistant sur la pr\u00e9rogative exclusive du pouvoir judiciaire en mati\u00e8re de mise en accusation.&nbsp; Ainsi, la Cour Constitutionnelle \u00e9tant le juge naturel du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, seul le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s cette Cour est habilit\u00e9 \u00e0 mettre en accusation ses assujettis en justice.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En conclusion, l\u2019arr\u00eat R.const 067\/TSR met fin aux initiatives subversives de deux frondeurs du Parlement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Voil\u00e0 que 15 ans apr\u00e8s la premi\u00e8re tentative de subversion institutionnelle, deux nouveaux larrons du Congr\u00e8s reviennent \u00e0 la charge par une requ\u00eate introduite \u00e0 la Cour constitutionnelle pour contr\u00f4le de conformit\u00e9 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Congr\u00e8s. Ce dernier est une copie conforme de l\u2019ancien projet du R\u00e8glement Int\u00e9rieur, dont les men\u00e9es subversives des articles 3, alin\u00e9a 3 et 6, alin\u00e9a 7 et 40 \u00e9taient jadis mis en \u00e9chec par l\u2019arr\u00eat&nbsp; R.const 067\/TSR parce que contraires a la Constitution.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Mais cette fois, la subversion du Congr\u00e8s dont le FCC d\u00e9tient la majorit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficie de larges faveurs des Juges constitutionnels, obtient en toute clandestinit\u00e9, la validation pour conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, des m\u00eames dispositions du R\u00e8glement Int\u00e9rieur jadis jug\u00e9es contraires \u00e0 la Constitution par l\u2019arr\u00eat R.const.1117 du 12 d\u00e9cembre 2019. Celui-ci intervient \u00e0 un moment de vive tension entre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui menace de dissoudre le Parlement et les deux Pr\u00e9sidents des Chambres qui menacent de destituer le Chef de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Voici le d\u00e9cor plant\u00e9 pour une nouvelle \u00e9preuve qui s\u2019annonce d\u00e8s la prochaine rentr\u00e9e parlementaire du 15 septembre 2020. Il est \u00e9vident que chaque partie va rebattre ses cartes pour se mettre \u00e0 la hauteur de la prochaine crise dont les effets d\u2019annonce rappellent l\u2019adage \u00ab \u00c7a passe ou \u00e7a casse\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>Une violation manifeste<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false,"gt_translate_keys":[{"key":"rendered","format":"html"}]},"excerpt":{"rendered":"<p>Au sujet de l\u2019arr\u00eat R.const 1117 du 12 d\u00e9cembre 2019, le Professeur Banyaku Luape Epotu, ancien Juge \u00e0 la Cour constitutionnelle, rel\u00e8ve quatre faits suivants: 1\u00b0 L\u2019 arr\u00eat R.const 1117 du 12 d\u00e9cembre 2019 de la Cour constitutionnelle a fait un revirement jurisprudentiel par rapport \u00e0 l\u2019 arr\u00eat R.const 061\/TSR du 30 novembre 2007 de la Cour supr\u00eame de Justice, toutes sections r\u00e9unies ayant fait fonction de la Cour constitutionnelle avant la mise en place de celle-ci en 2014. 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