Les enqu\u00eates de l\u2019IGF ont pourtant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des actes de m\u00e9gestion pendant que le ministre lui, a continu\u00e9 \u00e0 clamer son innocence.<\/p>\n\n\n\n
Entretemps, les lignes bougent. Selon une source cr\u00e9dible \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation a demand\u00e9 l’autorisation de mise en accusation du ministre de la Sant\u00e9, Eteni Longondo. C\u2019est en lien \u00e0 ce rapport de l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances sur la gestion des fonds allou\u00e9s \u00e0 la riposte de la Covid-19.<\/p>\n\n\n\n
En effet, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 153 de la Constitution, la Cour de cassation conna\u00eet en premier et dernier ressort les infractions commises notamment par les membres du gouvernement autres que le Premier ministre (en cas d\u2019infraction, le Premier ministre \u00e9tant justiciable de la Cour constitutionnelle).<\/p>\n\n\n\n
Par membres du gouvernement, il faut entendre les vice-Premier ministre, les ministres d\u2019Etat, les ministres, les ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les vice-ministres.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne la proc\u00e9dure, l\u2019article 80 de la loi n\u00b013\/010 du 19 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation dispose ceci : \u00ab Sans pr\u00e9judice de la proc\u00e9dure en mati\u00e8re d’infractions intentionnelles flagrantes, la d\u00e9cision de poursuite ainsi que la mise en accusation des membres du gouvernement autres que le Premier ministre sont vot\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres composant l’Assembl\u00e9e nationale suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par son R\u00e8glement int\u00e9rieur \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Autrement dit, avant de mettre en accusation (poursuivre) un membre du gouvernement, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation doit recevoir l\u2019autorisation de poursuite aupr\u00e8s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n\n\n\n
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