0. INTRODUCTION

 

0.1. Généralités sur les entreprises publiques

 

Après l’indépendance politique du pays en 1960, les

autorités congolaises ont consenti d’immenses sacrifices pour faire de la RDC une puissance économique. 

 

Par leur ingéniosité, leur sens de responsabilité et leur

courage, elles ont extirpé la peur pour doter le pays des unités de production. Courage et abnégation, parce qu’elles couraient le risque de leur vie d’autant plus que toutes ces entreprises appartenaient à la métropole et à la haute finance internationale.

 

Les différents secteurs de la vie nationale c’est-à-dire le

secteur minier, le secteur de transport et de communication, le secteur industriel (bois, agricole, alimentaire, textiles,..), le secteur de l’hydroélectrique  étaient sous la coupe des capitalistes étrangers. 

 

Ainsi, les désirs de ces autorités prendront corps avec le

président MOBUTU dès 1966, où il décidera de donner une nouvelle image à l’économie congolaise  en ciblant le secteur de production.

 

La même année, le président MOBUTU fera “ appel à des techniciens et capitaux étrangers pour la création d’usines  d’exploitation des mines et de pétrole. Les Etats-Unis furent le premier pays à consentir l’aide financière et des techniciens sollicités, par l’accord d’assistance du 6 janvier 1966, portant sur 600 millions de francs congolais, 210 experts et 29 techniciens administratifs ”^[1].  

 

Dans le même ordre d’idée, le général MOBUTU entreprit

une vigoureuse campagne contre les grandes sociétés minières et particulièrement l’union minière du haut Katanga, qui refusait de transférer son siège à Kinshasa sous prétexte qu’elle était une société de droit Belge.

 

“ Très déterminé, le chef d’Etat annonça  le 31 décembre

la constitution de la Gécomines (Générale congolaise des minerais) avec 60%  des parts réservées aux capitalistes étrangers (Belges et américains), puis, le 15 mai 1968, la Gécomines devenait une société à 100% congolais. L’Etat congolais, malgré le refus de ces Capitalistes étrangers de souscrire au capital social, décidera de les indemniser pendant la période allant de 1969 à 1985 par un prélèvement de 5%  sur les exportations ”. ^[2]

 

Ainsi, sera entamé un grand processus de nationalisation

des sociétés de droit étranger pour en faire des unités de production de l’Etat congolais au nom des “ entreprises publiques ”C’est dire qu’avant d’arriver à la naissance de entreprises publiques, les autorités congolaises ont fait face aux vives réactions de l’oligarchie compradore internationale au péril parfois de leurs vies.

 

“ La période de 1967 à 1971 était caractérisée par l’apogée de prix des métaux jaunes sur le marché international faisant du Zaïre “ de

MOBUTU ” un Etat de tous les espoirs ”^[3]

 

 D’autres entreprises, par cette mesure de nationalisation

virent le jour. C’est le cas de la société nationale d’électricité (SNEL) qui fut créée le 6 mai 1970. Celle-ci était le résultat de la fusion des sociétés telles que :  § La Cometric ;

§  La Sadelmi ;

§  La Congelec.

“ Ces sociétés à la dimension du grand Congo ont été le symbole de la cohésion et de l’Unité nationale. Elles employaient les congolais de toutes les provinces et  faisaient la symbiose  d’une culture mosaïque de notre pays. ”^[4]

 

A ce jour, ces entreprises sont qualifiées tantôt “ d’ossements desséchés ”, tantôt des canards aux pattes lourdes à marcher. Or, celles-ci renflouaient le trésor public et participaient à plus de 80% au budget du pays. Il est établi qu’une entreprise évoluant en situation de monopole a une durée de vie pouvant aller à plus de 100 ans. 

 

Mais les sociétés étatiques congolaises à peine, moins de 50 ans de vie, connaissent de sérieuses difficultés dans leur fonctionnement et dans leur gestion. D’où une alerte à la  communauté scientifique d’apporter leur contribution, à cette question récurrente qui est “ la privatisation ” des entreprises publiques. 

 

0.2. Problématique

 

Le néolibéralisme qui soutient la mondialisation pousse à

l’extrême le capitalisme, de  manière que l’Etat perd le domaine  qui jadis était “ sa garde réservée ”. Nous observons une perdition progressive des attributions de l’Etat dans presque tout le domaine en général et, surtout dans le domaine de la production des biens et services. 

 

 

 

En plus l’extension des marchés en dehors des frontières

nationales du fait de la mobilité des facteurs de production, permet à ces capitalistes qui ont un surplus dépassant leurs besoins immédiats en terme d’argent, de chercher des opportunités à investir ailleurs dans le cadre des IDE (investissements directs étrangers).

 

Pour ces capitalistes, leurs argents rapporteront plus

dans les pays jeunes du tiers monde parce que étranglés par des difficultés multiples, ils n’ont pas d’argents pour financer certains secteurs stratégiques voire vitaux de leurs économies.  

 

En outre, ces pays possèdent une main d’œuvre

abondante et peu coûteuse ainsi qu’une fiscalité accordant des exonérations appréciables aux nouveaux investisseurs. Ce sont là des occasions de rentabiliser au maximum leur profit. “ Il est intéressant pour ceux-ci (capitalistes) d’avoir “ des agents de relais ” pour pénétrer “ ces domaines réservés de production des biens et services ” que détiennent à ce jour nos Etats ”^[5].

 

Ces agents de relais se retrouvent dans toutes les sphères

de décision de nos institutions, de manière à concrétiser les ambitions de ces détenteurs de capitaux en contrepartie des promesses individuelles alléchantes.

 

Ceux-ci sont capables de piéger leurs propres gouvernements et brader un bien qui a un caractère d’intérêt national au profit des investisseurs étrangers d’autant plus qu’ils sont des personnalités influentes dans la vie nationale. Leur objectif, c’est de permettre à ces capitalistes d’envahir ces secteurs en douceur sous prétexte que les entreprises publiques sont de véritables “ ossements desséchés ” et qu’elles ne remplissent plus convenablement les missions leurs confiées à savoir :

 

§  Etre au service du public congolais en satisfaisant certains de ces besoins ;

§  Devenir des sources de recettes pour le trésor public ;

§  Absorber le chômage ;

§  Atténuer, sinon éliminer les méfaits qu’entraîneraient les monopoles de production des privés dans la consommation de la population au niveau du prix.

 

Ils ajoutent que pour relancer ces entreprises étatiques,

les gouvernements de nos pays  doivent avoir de l’argent frais. Or, l’Etat n’a pas ces capitaux pour faire fonctionner ses propres entreprises. Ce qui revient à dire qu’il faut remettre ces entreprises aux privés qui ont  des capitaux liquides. De ce qui précède, la Société Nationale d’Electricité en général, et INGA, sa direction de production n’échappe pas à “ l’œil du cyclone ”.

 

En effet, depuis une décennie, de nombreuses sociétés

étrangères voient dans la privatisation et la libéralisation du secteur énergétique, une grande opportunité de “ virer ”l’Etat congolais de ce secteur hautement stratégique.

 

Avec “ une capacité énergétique de l’ordre de 13% sur le

plan mondial, le taux d’accès à l’électricité sur le plan national n’est seulement que de 6% ”^[6]. Ajouter à ce niveau trop bas de taux d’accès à l’électricité, la vétusté des équipements et les coupures intempestives qui constituent là “ des raisons pour ces agents de relais  d’amplifier le ton sur la privatisation de cette direction de la SNEL qui est INGA, afin de concrétiser ainsi la vision du néo libéralisme ”².

 

De ce qui précède, certaines interrogations  méritent d’être posées pour attirer notre attention et éclairer notre compréhension sur la privatisation des entreprises publiques à savoir :

§  Quelle est l’opportunité de la décision de privatiser une branche de la SNEL ? ; 

§  Qui seront des acquéreurs d’autant plus qu’il n’y a pas une classe moyenne nationale et comment s’y prendront-ils pour le cas d’INGA ?

 

En effet, ces interrogations ont toutes leur place dans les

milieux de ceux qui prennent à cœur la gestion du bien public et le destin du grand Congo.

 

0.3. Hypothèses 

 

L’opportunité de privatiser ces entreprises publiques est

due à la crise que connaisse celles-ci et la recherche des solutions pour leur fonctionnement optimal. La société nationale d’électricité en général et le barrage d’INGA en particulier, connaissent de sérieuses difficultés dues à la vétusté des équipements, de ces installations et ont besoin de recevoir une “ bouffée ” d’oxygène afin de donner de l’électricité fiable aux congolais.

 

Pour ce faire, il faut des capitaux frais qui permettront l’achat de ces équipements, d’entretenir et de réparer ces installations de manière à rendre son produit compétitif  et faire face au phénomène de la mondialisation et de l’internationalisation des marchés.

 

Or, l’Etat congolais n’a pas ces capitaux frais qui peuvent

lui permettre de financer ces entreprises et relever le niveau de production de manière à rendre leurs produits compétitifs et affronter les autres firmes au niveau international. 

En outre, il est irresponsable de refuser au congolais de

l’emploi, de la consommation de certains biens d’importance capitale dont-ils ont besoin.

 

                                                                                                                                                  

² Me KINKELA VY KANSI, La privatisation des entreprises publiques (le cas d’INGA pour le secteur énergétique), FOREG, FASEG, UNIKIN, 1996

Sur le plan interne, l’Etat congolais n’ayant pas favorisé 

l’éclosion (émergence) d’une classe moyenne d’affaires, doit accepter que ces entreprises, vu les conditions qu’elles se trouvent, faire appel aux capitalistes des pays nantis. C’est dire que l’Etat doit céder ces entreprises aux capitalistes  étrangers.

 

Or, ces entreprises jouissaient d’un statut de monopole

par une ordonnance-loi. De ce fait, l’abrogation de celle-ci devient nécessaire et permettra ainsi la libéralisation du secteur énergétique.  En d’autre terme, la levée du statut de monopole donnera libre accès aux opérateurs économiques dans ce secteur.. Ces derniers, détenant seuls les parts sociales auront la primauté de passer leurs décisions même si elles ont un caractère d’effriter la souveraineté.

 

0.4. Choix et intérêt du sujet de recherche  

 

La privatisation des entreprises publiques congolaises

mobilise actuellement des intellectuels, autorités politiques, managers congolais et étrangers à participer à des forums économiques pour débattre de cette question.

 

Dans les réunions du gouvernement, celle-ci est abordée

à maintes reprises afin de chercher des voies et moyens de faire sortir ces entreprises de la crise où elles sont plongées. En outre “ nombreux investisseurs étrangers suivent de très près ce que pourrait être la décision du gouvernement à ce sujet. C’est le cas du groupe “ BOLLORE ” en 1996, pour l’achat du chantier naval de l’ONATRA ”^[7].

Aujourd’hui, une grande entreprise sud Africaine et une

autre Italienne, s’intéressent à INGA. “ De même nous remarquons une forte pénétration de la multinationale française dans le domaine de l’énergie électrique en Afrique notamment dans plus de dix pays ”^[8].

 

Notre choix et intérêt sur INGA ont des raisons évidentes. 

 

Ces dernières sont à la fois : 

§  D’ordre économique ;

§  D’ordre stratégique ;

§  D’ordre de lois d’autant plus que ce secteur est régis par un régime de monopole naturel, et ;

§  D’ordre de responsabilité en ce sens qu’une mesure imprudente du gouvernement dans une matière aussi sensible, peut entraîner des conséquences dramatiques sur le substrat économique voire,  brader le patrimoine énergétique du pays.

 

Bien que les animateurs actuels représentent l’expression

de la population, propriétaire dans un sens large de ces entreprises, il est de leur devoir et du devoir de tout congolais,  de “ protéger ” ce qu’ils considèrent comme un bien public ou d’intérêt national. 

 

En outre, se trouvant à bord d’un bus, une vive discussion s’est engagée entre les Etudiants de Sciences Economiques, de Droit et de Sciences Sociales, Administratives et Politique dont nous avons participé activement. Ce débat nous a permis de nous découvrir au milieu de nos collègues d’autres facultés que nous pouvions aussi bien analyser les situations économiques. Ceci a constitué un réconfort pour nous et un intérêt particulier de travailler sur le sujet susmentionné. 

0.5 Délimitation du sujet

 

La délimitation d’un sujet de recherche se fait sur le plan

spatial et sur le plan temporel. Bien que les entreprises publiques soient nombreuses en  République Démocratique du Congo, notre aire d’analyse est la société nationale d’électricité avec un cas particulier : INGA. Nous tenterons d’étudier le cas de cette entreprise et  mettrons, dans nos analyses une réflexion particulière sur le cas d’INGA.

 

En ce qui concerne la délimitation temporelle, nous

préférons prendre l’année 1966 à nos jours. Cette année a vu naître la plus part des entreprises étatiques que nous connaissons à ce jour. Nous ferons un petit examen de ces entreprises mais notre attention sera focalisé sur la SNEL et INGA. 

 

0.6. Etat de la question

 

De manière générale, nombreux auteurs abordent la

privatisation dans son sens strict. C’est-à-dire la privatisation comme une vente d’une entreprise publique aux privés. C’est donc un cas de transfert de tout le patrimoine de l’entreprise aux privés moyennant la fixation d’un prix par l’autorité publique. De leurs écrits, il se dégage deux tendances ou visions contradictoires.

 

La première estime que “ la République Démocratique du Congo connaît une crise généralisée qui ne concerne pas le seul cas des entreprises publiques. Vouloir ramener cette crise qui, plutôt est structurelle au seul cas des entreprises publiques, et prendre des solutions dans ce sens là, seraient des efforts vains. 

Il serait mieux, poursuivent-ils, d’entreprendre des

réformes économiques de tous les secteurs et réhabiliter de manière générale l’outil de production. Dès lors que les résultats deviennent intéressants, alors on peut penser à privatiser certaines d’entr’ elles, qui s’avéraient inutiles ”^[9]. 

 

Certains auteurs comme les professeurs Gamela, KAMIATAKO vont dans le même sens de l’idée de maître KINKELA. Le professeur MABI  MULUMBA, tout en appuyant les idées avancées par ceux-ci, fustige les comportements des mandataires de ces entreprises qui ne faisaient aucune distinction entre leur patrimoine propre et celui de la communauté nationale. 

 

Il regrette aussi la lâcheté de l’Etat congolais de ne pas

instaurer un système cohérent de contrôle et des sanctions pouvant ramener l’orthodoxie de gestion dans celles-ci.  Ainsi, ceux qui pensent comme Maître KINKELA enchaînent que, l’Etat congolais n’ayant pas favorisé l’émergence d’une classe moyenne d’affaires, qui, dans ce cas de privatisation servirait de contrepoids aux apporteurs étrangers s’exposerait aux multiples risques.

 

“ Le premier danger est de voir les pans d’une économie entière d’un pays contrôlés par les étrangers du fait de la libéralisation de tous les secteurs économiques. ”^[10]

 

“  Le second danger pour cette tendance, les lois économiques de notre pays sont très fragiles pour faire face à la puissance de pénétration de ces multinationales étrangères. La libéralisation hâtive ” éliminerait certaines entreprises nationales déjà mal appoint ”.³

 

“ En outre, ces multinationales ont des collaborateurs, même au niveau des structures étatiques. Ceci constitue un autre danger, si les reformes sont confiées à ces “ agents de relais ” car les intérêts du pays risquent d’être mis au placard. ”^[11]

                                        En      définitive,      avant      toute      décision      sur      la

privatisation, cette tendance estime qu’il faudrait un minimum de discipline dans la gestion de la chose publique.

 

 La seconde tendance pense que “  ces entreprises publiques sont devenues des charges inutiles pour l’Etat congolais et n’apportent rien au trésor public. La crise est tellement profonde, il faut des capitaux frais des  privés pour relever celles-ci ”^[12].

 

Parmi ceux-ci ; nous citerons le professeur Katanga Mukumadi, maître Alexis Tambwe Muamba, Loretta de Luca, etc. leurs arguments sont fondés sur le fait que les pays en développement en général, et l’Etat congolais en particulier ne possèdent  pas ces capitaux  pour faire fonctionner leurs propres entreprises. 

 

“  D’où il serait irresponsable de priver les congolais de l’emploi, des biens dont ils devraient consommer. ”^[13]

 

Il est donc une  nécessité poursuivent-ils de remettre ces

entreprises aux mains des privés qui pourront amener en plus de leurs expériences, des capitaux frais pouvant faire fonctionner ces dernières. L’Etat s’occupera de ces missions légaliennes et recevra des royalties de celles-ci en guise de leur contribution au développement du pays. 

 

De cette façon, la relève dans  la satisfaction des besoins

de la population est assurée par les repreneurs ou acquéreurs. Bien qu’au départ, il pourrait y avoir des répercussions sociales du fait de l’assainissement des effectifs mais lors de la phase de la reprise, ces sociétés procéderont au recrutement. Ceux qui ont quitté le travail du fait de cette mesure, seront les premiers à avoir de l’emploi d’autant plus qu’ils possèdent une expérience.

 

De toutes ces réflexions et analyses de différents auteurs,

jamais un cas de scission n’a déjà été évoqué, c’est-à-dire une grande entreprise qui éclaterait en plusieurs sociétés autonomes. Nous tenterons d’examiner ces cas avec la société nationale d’électricité qui se subdiviserait en plusieurs sociétés et,  analyser  leurs conséquences sur la vie de la population en prenant INGA comme un cas cible. Nous essayerons d’apporter notre contribution à la lumière des arguments avancés par les deux tendances.

 

07. Choix des méthodes et techniques de recherche

 

a. Choix des méthodes de recherche

 

Par définition, “ une méthode est une voie, une orientation

à suivre  tout au long de sa recherche ”^[14]. Notre sujet traite de la privatisation des entreprises publiques avec un cas particulier ; la privatisation d’INGA. Dans cet ordre d’idée, nous partons du général au particulier, du complexe au simple. La méthode appropriée est celle dite : méthode déductive.

 

En plus, l’économie fonctionne sur un système donné. S’il

arrive qu’un élément du système se désagrège, tout le système connaîtra des malaises. De cette méthode principale, elle sera complétée par la méthode dite  systémique.

 

b. choix des techniques de recherche

 

Par technique, “ il faut entendre des procédés ou moyens

par lesquels on procède à la collecte des données ou à la recherche des informations utiles pour son sujet de recherche ”^[15].Il  est important de noter que le sujet de recherche suggère la nature des données à récolter.

 

Nous utiliserons dans le cadre de ce travail :

§ La technique documentaire et dans une certaine mesure, l’observation des faits dans la mesure où il existe certaines entreprises qui ont été privatisées. Nous élargirons cette observation des faits aux sociétés privatisées en dehors de notre pays.

 

0.8. Plan sommaire

 

§  Dans notre travail, le premier chapitre  fera des considérations générales du sujet. Il sera question de faire une approche définitionnelle des différents concepts que comporte notre sujet.

§  Le second chapitre quant à lui, sera consacrer à la situation actuelle des biens ou patrimoine de la société nationale d’électricité, de l’impératif d’ouvrir ce secteur à d’autres investisseurs et la question de source de financement en cas de privatisation.

§  Le troisième chapitre s’intitulera : “ l’impératif de la libéralisation du secteur énergétique de la R.D Congo et comprendra trois sections à savoir :

§  La définition  et caractéristique du concept “ libéralisation ” ;

 La restructuration du secteur énergétique de la R.D Congo et la troisième ;

 La nécessité de la reforme de l’ordre réglementaire ;

 Enfin, le quatrième chapitre nous permettra d’analyser la privatisation d’INGA, ses motivations, les facteurs qui peuvent être à l’origine de cette mesure, des critères, de la contradiction autour de celle-ci et des tendances qu’elle dégage ainsi que les dangers qu’elle pourrait engendrer.

Nous terminerons par des suggestions et une conclusion générale.

CHAPITRE I.  CONSIDERATIONS GENERALES OU

APPROCHES CONCEPTUELLES

 

Il s’agira dans ce chapitre de définir les différents

concepts que renferme notre sujet.

 

Section I. Privatisation

 

1.0. Définition : “ Privatiser signifie rendre privé ce qui appartenait au public ; 

§ C’est transférer la propriété d’un bien appartenant à la communauté à un particulier ”^[16].

 

 Quant à nous, la privatisation revient à une cession d’un bien de la société à un particulier ou un groupe des particuliers sous certaines conditions convenues.

De ce qui ressort de ces définitions, il existe deux sortes de privatisation :

 La privatisation stricte (pure)

 La privatisation de la gestion.

 

Il nous paraît utile de distinguer la privatisation au sens

strict, qui s’apparente juridiquement  à une vente ou une cession de propriété à un prix déterminé, de la privatisation de gestion. Cette dernière peut revêtir la forme d’un mandat, d’un contrat de location ou d’un contrat de concession.

 

1.1. La privatisation au sens strict ou pur

 

La privatisation vue dans son sens strict est “ un

transfert de propriété d’une entreprise publique au secteur privé par la vente totale ou partielle de cette entreprise ou la vente d’actifs après liquidation ”^[17].

 

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Selon  le Professeur KANDE BULOBA, “ la privatisation pure (stricte) est une vente d’une entreprise publique aux privés, après une évaluation d’actif et du passif afin de déterminer le coût réel de celle-ci ”^[18].

Quant à nous, la privatisation stricte est une cession

d’une entreprise jadis publique aux privés, après une évaluation de la situation nette comptable en vue de fixer le prix de vente de manière responsable. 

 

Ou encore, nous définissons la privatisation au sens

strict comme une cession d’une entreprise publique aux opérateurs économiques privés moyennant une évaluation des actifs et des passifs pour fixer le prix réel.

 

La privatisation dans son sens pur ou strict revient à dire

que l’Etat, propriétaire d’une entreprise décide de vendre aux privés une partie ou toute sa participation dans celle-ci. L’exemple le plus récent dans notre pays est  “ la vente par l’Etat Congolais de sa  participation dans l’Union des banques congolaises à la banque belge DUMENIL LE BLE ainsi qu’au groupe Bruxelles Lambert ”³.

 

1.2. La privatisation sous forme de gestion

 

Ici, le bien (entreprise) reste la propriété de l’Etat mais

seulement, on remet celui-ci aux privés de manière à le gérer selon les modes et techniques des privés. La privatisation sous forme de la gestion compte trois catégories qui peuvent être classées de la manière suivante :

 La privatisation sous forme de contrat de gestion ;

 La privatisation sous forme de contrat de location ;

 La privatisation sous forme de contrat de concession.

Néanmoins, il existe dans la pratique des cas où ces modes contractuels sont combinés.

 

1.2.1. La privatisation sous forme de contrat de gestion

 

Dans la situation de la privatisation sous forme de

contrat de gestion,

 “ l’Etat octroie à une société donnée un mandat pour gérer une entreprise qui lui revient moyennant versement des redevances. La redevance est perçue sous forme forfaitaire ou d’un pourcentage sur le bénéfice réalisé ”^[19].

 

Nous pouvons définir également la privatisation sous

forme d’un  contrat de gestion,  comme une convention entre l’Etat et un groupe d’experts ou managers (Conseil de gestion) qui gèrent cette entreprise selon les méthodes des privés pour le compte de l’Etat, en versant au trésor public des dividendes en cas de bénéfice. L’Etat reste donc le propriétaire  mais seulement confie la gestion à d’autres personnes dont il est convaincu de l’expertise.

 

 

Très souvent, “ ce type de contrat se rencontre dans les

domaines d’hôtellerie (cas de l’ancien hôtel inter continental, aujourd’hui grands hôtels de Kinshasa) ; des transport aérien et de transport ferroviaire ”^[20].

 

Cette forme de contrat est très utilisée dans notre pays.

“ L’inconvénient d’un tel type de contrat est que si les précautions ne sont pas prises, le mandataire peut ou ne pas être incité à l’amélioration de l’efficacité ”^[21].

 

En outre, il risque de procéder à la vente des actifs. En

effet, le candidat gestionnaire surtout quand il détient les créances contre la société à gérer, “ il peut se livrer au bradage des actifs de la société dans un seul but de récupérer leurs créances (cas de l’ex-AIR ZAÏRE et l’UTA) ”^[22].

 

1.2.2. La privatisation sous forme de contrat de location

 

Pour le cas de la “ privatisation sous forme d’un contrat de

location, la société loue de l’Etat des actifs que celui-ci détient dans une société donnée contre le versement d’une redevance au trésors public ”^[23].

 

La société locataire assume dans ce cas le risque

commercial  et le risque d’exploitation. La redevance à payer dans ce type de contrat est fonction de résultat et de recettes réalisés. L’avantage ici, est que la société locataire a intérêt de réduire les coûts à l’entretien des actifs et les maintenir à long terme.

Ce type de contrat se rencontre dans le domaine du

secteur immobilier et mobilier (contrat de lease back et de leasing). L’exemple le plus récent dans notre pays est le contrat immobilier qui existait entre le groupe IMMO-CONGO et l’Hôtel de ville de Kinshasa et dont l’actuel gouverneur (Monsieur KIMBUTA) vient de le  résilier.

1.2.3. La privatisation sous forme de contrat de concession

 

Quant à la privatisation sous forme de contrat de

concession, il s’agit d’un “  accord ou une convention par laquelle l’Etat cède le fonctionnement d’un service public à une société donnée, qui assume tous les risques mais qui  se rémunère en contrepartie par les redevances perçues auprès des usagers du service concédé ”^[24].

 

L’avantage pour ce type de contrat est que l’Etat

concédant laisse au concessionnaire les dépenses d’équipements et d’investissements. En outre, “ ce type de contrat est cependant difficilement envisageable dans un pays où les risques politiques et économiques sont trop répétitifs ”².

 

Ce type de contrat se rencontre dans les grands services

de l’Etat (Enseignement, santé, Tourisme,…). Il est difficile pour les Etats où les soubresauts économiques et politiques sont fréquents d’envisager un tel contrat car le concessionnaire pourrait être mis en difficulté de ne pas recouvrer le coût d’investissements consentis (pillage, changement brusque de régime).

 

En définitive, la privatisation consiste en réalité au fait

que l’Etat se rende minoritaire dans la prise de décision au niveau de la direction de l’entreprise. 

 

SECTION II. Les préalables à respecter

 

Il est  donc clair que la privatisation ne met pas fin à la

crise. Celle-ci doit s’inscrire dans un cadre large de réformes comme nous avons insisté aux pages précédentes, de la redynamisation du secteur privé, de l’amélioration du cadre de l’investissement qui passe par l’amélioration du cadre juridique et réglementaire. Il existe à ce fait, toute une série de mesures nécessaires pour sortir de la crise mais la privatisation est certainement un de ces éléments. Un programme de privatisation qui n’est jamais suivi des mesures macroéconomiques, sociales, politiques et juridiques est jadis voué à un succès relatif sinon à un échec.

 

Ces préalables peuvent être cités et compris de la manière suivante :

 

2.1. L’engagement politique

 

C’est un engagement qui est motivé à la fois par une

option idéologique et une option économique. Il est vrai que les mesures de la Zaïrianisation et radicalisation  des années soixante dix s’inscrivaient dans un cadre idéologique bien précis, où l’Etat était perçu comme le “ deux ex-machina ” capable de tout entreprendre pour assurer le bien être de la population. Le rôle de l’Etat s’expliquait également par la prospérité économique de cette époque. Les choses ont bien changé aujourd’hui.

 

Depuis, la conférence nationale qui, la première, leva

cette option, on a noté cependant une discordance au niveau des institutions : le Président de la République s’est prononcé pour les privatisations, uniquement dans certains cas et à certaines conditions ; le gouvernement par contre est d’avis qu’il est habilité à initier les mesures de privatisation. Bien que cette situation fait partie de l’histoire, la privatisation pour aboutir à besoin d’un consensus au niveau de la classe politique.

2.2. Le cadre macro-économique

 

La privatisation doit aller de pair avec l’assainissement du cadre macro économique ; elle ne peut réussir dans un environnement économique vicié. C’est pourquoi, la privatisation doit être précédée par des réformes économiques s’articulant autour d’une remise en ordre des finances publiques et la maîtrise de l’inflation.

 

2.3. L’accord de  l’opinion publique

 

La privatisation ne se fait pas dans un vase clos ; elle concerne de multiples personnes qui sont directement ou indirectement impliquées. La décision de la privatisation atteindra non seulement les travailleurs des entreprises contrôlées par l’Etat mais également des consommateurs congolais.

 

C’est pourquoi, le processus de privatisation doit faire

l’objet d’une large diffusion afin de recueillir l’adhésion du public. Le cas de l’ONATRA (affaire groupe BOLLORE et chantier naval) a démontré que lorsque le public est sous informé ou mal informé, il peut faire l’objet d’une manipulation qui le conduirait à s’opposer au projet de la privatisation.

 

2.4. La transparence de l’opération 

 

Lors qu’il s’agit des biens appartenant à l’Etat, leur

aliénation, leur location, l’octroi d’un mandat de gestion les concernant, dans un Etat de droit,  doit se faire avec la plus grande transparence. Il faut que les conditions d’aliénation, de location et de concession soient connues de tous.

 

“ Les reproches que l’on peut faire au projet de privatisation de la S.N.C.C. et du chantier naval de l’ONATRA initié par le gouvernement, c’est d’avoir manqué de transparence ”^[25].

 

Il eut fallu arrêter les termes de référence de ce projet et

lancer un appel d’offre même restreint, de manière à permettre au plus grand nombre de proposer leurs services. Lorsque le choix se fait sur base des critères connus de tous, il y a généralement moins des contestations.

 

Néanmoins, sur l’actuel projet de privatisation et l’appel

au recrutement  des candidats devant être membres du comité de gestion des entreprises contrôlées par l’Etat, nous exprimons quelques craintes notamment :

 Le manque de clarté et de concision des critères évoqués par le gouvernement ;

 Le risque de la politisation de ces entreprises étant donné que l’A.M.P (Alliance pour la Majorité Présidentielle) qui a gagné les élections peut être tentée de placer les mandataires de son camp qui, peut-être ne sont pas de véritables techniciens ; 

 La tentation par le gouvernement de mettre les vrais experts hors course.

 

2.5. Le cadre juridique

 

La privatisation comporte des aspects juridiques

complexes. Il faut effectivement un cadre institutionnel dans lequel elle doit s’exprimer. La privatisation doit s’exécuter dans un cadre juridique stable et complet, toute incertitude et toute lacune ne pouvant qu’effrayer l’investissement éventuel. Il faut une loi qui définit et organise aussi bien la privatisation de la gestion que la privatisation au sens pur (strict). Il faut une loi qui démantèle l’ensemble des monopoles accordés à certaines entreprises. Il faut revoir la loi sur les entreprises publiques :

 Il faut un code d’investissement disposant des avantages destinés à attirer et à rassurer l’investisseur. 

 Il faut un système judiciaire qui fonctionne de manière à assurer la protection de tous ces droits.

  Enfin, l’Etat devra recourir aux juristes qualifiés, expérimentés et indépendants pour mettre en œuvre le processus.

 

2.6. L’adjudication publique 

 

L’ordonnance-loi     n°69-054   décembre 1969,         tel qu’amendé soumet à la procédure d’adjudication publique les marchés des travaux et des fournitures des biens et des services de l’Etat. L’objectif poursuivi étant que l’acquisition de ces biens se passe dans les conditions telles qu’elles assurent à l’administration les meilleurs produits aux meilleurs prix.

 

L’adjudication publique consiste en principe à faire un

appel public aux offres ; cette publicité assure le respect de l’égalité de tous devant les avantages et, par la concurrence qu’elle crée, elle permet à l’administration de bénéficier des prix avantageux. Il faudrait s’inspirer de cette loi pour l’étendre aussi bien au cas de vente partielle ou totale des participations de l’Etat dans une entreprise que dans le cas de privatisation pure ou de gestion.

 

2.7. Préservation  de l’intérêt national

 

La politique de la privatisation devrait également aller de

pair avec une politique de développement d’un capitalisme local. “ Dans un pays comme le nôtre où l’entrepreneur local disposant des ressources financières est rare, le risque d’une privatisation anarchique et entourée de secret est de voir l’étranger prendre le contrôle des pans entiers de l’économie. Aucun  Etat digne de ce non, même parmi les libéraux, ne  peut admettre cela ”^[26].

 

SECTION III. Les avantages d’une privatisation

 

Il s’agit dans ce point, d’examiner en cas de privatisation,

de ce qui pourra être profitable à la population, aux travailleurs et à l’Etat Congolais.

Ces avantages sont de plusieurs ordres à savoir :

 

3.1. Le transfert des technologies dans le domaine de l’énergie

 

“ La privatisation et la restructuration peuvent jouer un rôle moteur dans le progrès technologique, la recherche et le développement  donnant lieu à des percées technologiques ”^[27].

 

Par exemple dans le domaine des énergies renouvelables

tel est le cas des générateurs solaires à cellule  photo voltaïque et des éoliennes. Elles peuvent également aider les économies à éviter les problèmes de surcoûts liés aux chocs externes sur le prix de l’énergie et à la désorganisation des circuits d’importation. La recherche et le développement peuvent, à leur tour, stimuler la privatisation dans la mesure où, en général, les vieux monopoles ne se montrent guère actifs sur les nouveaux marchés.

 

“ La recherche et le développement peuvent également contribuer à réduire  les effets négatifs de la production, de l’approvisionnement et de la consommation d’énergie sur l’environnement ”^[28].

 

 La recherche centrée sur la mise au point des techniques

permettant de rendre plus efficace l’exploitation des réseaux nationaux d’électricité afin d’obtenir, par une meilleure prévision des charges, par une gestion de l’équilibre énergétique et par l’amélioration des techniques de comptage, des résultats plus proches de la marge théorique.

En ajustant leurs dépenses consacrées à la recherche et au développement, ces entreprises déréglementées chercheront avant tout à créer “ de nouveaux produits et services énergétiques par le fusionnement des produits existants (par exemple les équipements de comptage) avec les techniques d’information existantes (par exemple, l’intégration des dispositifs de sécurité domestique et systèmes de gestion de l’énergie)^[29].

 

L’entreprise désireuse d’acquérir un avantage compétitif a

besoin d’une technologie informatique de pointe : aussi convient-il d’insister non seulement sur les applications traditionnelles des systèmes d’information, mais encore sur des systèmes nouveaux, tels que 

 

“le  mappage automatique, la gestion des installations, la gestion du volume de l’énergie, etc… qu’il est nécessaire d’intégrer pour améliorer l’efficacité et créer de nouveaux services ”^[30].

 

En outre, “ l’augmentation de la puissance des

ordinateurs et l’amélioration de traitement des données qui faciliteront la distribution de l’électricité par réseaux, la séparation verticale du secteur de la production électrique permettant de réaliser des progrès dans le domaine des équipements de sécurité, systèmes de comptage à circuits intégrés, systèmes conviviaux de comptage à distance, systèmes de paiement anticipé et de facturation. Il s’agit là de domaines dont l’importance s’accroît surtout dans le domaine de l’électricité, laquelle ne peut être stockée ”³.

 

 L’entreprise privatisée peut apporter une maîtrise de

toutes ces nouvelles techniques au pays et, aussi dans la production, le transport de l’électricité et la distribution.

 

3.2. Sur le plan commercial et managérial 

 

Les défis associés à la libéralisation du secteur

énergétique en général et à l’électricité en particulier, à la privatisation et  à la restructuration résultent essentiellement de la nécessité de répondre à l’augmentation de la demande croissante et l’incapacité du secteur public d’y faire face en raison de multiples sollicitations dont l’Etat fait l’objet.

 

Satisfaire la demande des consommateurs qui, en fait sur

le plan interne, sont ses propres populations devient une exigence.

 

 Ainsi, “ les entreprises privatisées, en plus de l’apport technologique, offriront des services efficaces et abordables. Les sociétés acquéreurs ” (multinationales) et les entreprises  multiservices se multiplieront dans le secteur pour répondre au principe d’atomicité du marché dans une économie  libérale ”¹.

 

On assistera à “ la naissance de nouvelles structures et

de nouvelles formes de propriété et de fonctionnement. Ces tendances imposent aux entreprisses de se restructurer pour devenir performantes et obligent les gouvernements des pays en développement et des pays en transition à solliciter des financements internationaux (demande d’investissement) pour renforcer l’infrastructure ”².

 

De ce fait, les services de la production, de transport de

ligne haute tension et de distribution fonctionnant de manière optimale, permettront des effets d’entraînement importants capables de déclencher la croissance des activités en amont comme en aval du secteur énergétique.

 

En outre, le phénomène de la mondialisation des

économies et de l’internationalisation des marchés et des produits font qu’une entreprise ayant rempli son contrat avec les consommateurs nationaux, peut, grâce à l’efficacité et à la qualité de ces équipements, envisager l’extension de ses activités au delà des frontières nationales. 

 

                                                                                                                                                  

³ DOOLEY J.J., Op. Cit, p. 548

¹ GUISLAIN, P, The privatization challenge ( Washington, Banque Mondiale, 1997), p. 203

Ainsi, par le biais de la coopération inter étatique, inter

entreprise, on assiste à ce jour à des interconnexions des lignes haute tension pour renforcer certains barrages ou suppléer en énergie électrique une région d’un pays. En Angleterre, “ la libéralisation du secteur de l’énergie électrique a permis à l’Etat d’encaisser en 1983, 2,5 milliards de dollars avant la privatisation alors qu’après cette opération, le montant a été de l’ordre de 2 5 milliards de dollars¹.

 

De ce qui précède, “ la République Démocratique du Congo

avec sa potentialité en énergie  évaluée à environ 13% de capacité mondiale ”² peut devenir un vaste marché sur le plan interne et conquérir l’Afrique par la commercialisation de l’énergie électrique.

 

L’ouverture du secteur énergétique du Congo par la

libéralisation et le démantèlement des monopoles, peuvent non seulement diminuer les sollicitations des consommateurs au gouvernement mais aussi permettre à celui-ci d’accroître ses recettes budgétaires du fait de la fluidité des opérateurs économiques dans cette  branche. Les systèmes conviviaux de comptage à distance permettront d’éviter le système de facturation forfaitaire qui est très fréquent dans la ville de Kinshasa. 

 

 

3.3. Sur le plan fiscal

 

La libéralisation et le démantèlement de monopole dans le

secteur de l’énergie électrique conduiront inexorablement à un afflux des investisseurs dans ce domaine. Ce qui aura comme effet, la création des entreprises en aval (fournisseuses d’équipements), en amont (utilisatrices de l’électricité) d’INGA.

                                                                                                                                                  

35

² L. De LUCA, op. Cit, p.203

¹  L. DE LUCA, Op. Cit, p. 19

²  DSRP (Document Stratégique pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance, version finale 2006, p.

 

L’Etat peut bénéficier en terme des recettes en jouant sur

la loi du grand nombre d’entreprises dans ce secteur. En d’autre terme, aussi important que sera le nombre des entreprises qui s’intéresseront à investir dans le domaine de l’énergie, aussi grande sera la possibilité pour l’Etat d’élargir les horizons de la fiscalité. Il faut noter que “ l’imposition des taxes ne sera pas seulement faite à ces entreprises mais aussi aux travailleurs et cadres prestant au sein de celles-ci ”^[31].

 

“ Cette expérience de l’ouverture et de la libéralisation du secteur énergétique ont fortement accru les recettes fiscales du Royaume Uni, aux Etats Unis et en France ”².

 

De ce qui précède, il est merveilleusement remarqué

qu’au lieu que l’Etat accorde des subventions à ces entreprises oeuvrant en monopole pour leur survie, celles-ci participent activement aux ressources budgétaires.

 

3.4. Sur le plan social

 

Bien que la privatisation à son début est accompagnée

d’un assainissement de l’effectif afin de déclasser un sureffectif inutile, on remarquera plus tard, pendant la période de plein emploi, un recrutement de nouvelles unités pour satisfaire cette exigence.

“ La multiplication de nouvelles sociétés dans le secteur, accroîtra le besoin de recrutement et ceux qui ont une expérience seront accueillis au premier rang¹.

 

Du fait qu’il existerait un nombre important des sociétés

opérant dans le secteur de l’énergie, aussi également sera élevé le nombre de ceux qui trouveront de l’emploi.

 

 En outre, ce problème d’emploi, “ le social ; c’est aussi

le salaire, généralement celui-ci dans l’ensemble des entreprises privatisées, a un niveau assez élevé que la période où celles-ci étaient des monopoles ”².

 

“ La responsabilité revient donc à chaque Etat, dans un cadre réglementaire de fixer un salaire minimum que l’employeur doit payer en contrepartie des prestations de son employé ”³.

 

. De ce salaire devrait s’ajouter les divers avantages sociaux. Cette liste d’avantages n’est pas exhaustive. Elle peut s’étendre au niveau de l’environnement, de la santé, etc.

 

De manière générale, les avantages de la privatisation

conduisent à la réduction des coûts d’exploitation, à une facturation objective de services rendus sur base de la transparence des prix grâce à des équipements d’une technologie de pointe mais aussi à répondre à la compétitivité du produit vu les exigences de la mondialisation et de l’internationalisation des marchés.

 

SECTION IV. : Inconvénients de la privatisation

 

La privatisation n’apporte pas que les effets positifs. Elle est aussi à la base de nombreux méfaits dont nous en examinerons quelques uns d’entre eux.

 

4.1.Probleme de sécurité

 

                                                                                                                                                  

¹  DE LUCA, L, Op. Cit, p. 37

²  GUISLAIn, P, Op. Cit, p. 151

“^[32] la privatisation modifie les  rapports de force de toute évidence. L’Etat perd une partie du contrôle qu’il exerçait au profit des investisseurs privés ”^[33].

 

La mutation de propriété, la transformation de cadre

réglementaire qui régissait jadis les monopoles sont à la base des tensions, des malentendus voire des conflits entre l’Etat et divers opérateurs économiques. 

 

“ souvent, les nouveaux acquéreurs sont des multinationales étrangères qui arrivent dans les pays du tiers monde de façon verticale. Avec l’aide des agents de relais qui sont dans toutes les structures de l’Etat, et qui leurs facilitent la tâche, elles arrivent à pénétrer en douceur les marchés locaux. Et,  face à des lois fragiles et des codes d’investissement inadaptés, celles-ci s’imposent et imposent ”^[34].

 

Elles imposent leur point de vue aux autorités locales

d’autant qu’elles ont trouvées un terrain qui leurs est favorable. Ceci s’explique  qu’elles arrivent même à modifier les lois locales à leurs avantages. Cette situation est à la base de la méfiance des mesures de privatisation de certains monopoles dans la mesure où les Etats du tiers monde sont jaloux de leur souveraineté.  

 

 

4.2. Le problème de souveraineté 

 

Les pays en voie de développement trouvent dans le démantèlement des monopoles une autre façon pour les pays puissants et nantis de les recoloniser. Ceci s’explique dans la mesure où les nouveaux acquéreurs prennent des décisions sur les matières qui sont à la compétence de l’Etat.

 

Il faut noter que ces multinationales sont parfois à la base

de changement des régimes dans les pays du tiers monde (cas de l’assassinat du président chilien).  En outre, le mobile de ces investisseurs est de réaliser le profit optimal. Ce qui les amène à fixer le prix de leur service sans tenir compte parfois du social de la population.

 

L’ouverture des marchés jadis sous son contrôle fait que

même certaines matières d’ordre stratégique traversent les pays sans que l’Etat, surtout du tiers monde ne soit au courant. C’est ce que GUISLAN appelle.

“ l’absurde acceptation de l’Etat de libéraliser un secteur aux risques sociaux et politiques incalculables ”^[35]

 

L’effritement du pouvoir de l’Etat, la pénétration verticale des multinationales par l’élimination de certaines unités de production, les mutations de l’ordre réglementaire sont des risques que les nouveaux Etats ne veulent absolument pas prendre. Surtout, si les agents de relais se retrouvent en aval et en amont des structures de décisions.  

 

 

4.3. Le problème d’ordre social

 

Très souvent,  le licenciement massif des travailleurs

œuvrant dans un secteur publique au profit des privés est sujet de nombreuse contestation. Ses licenciés estiment que l’Etat les a sacrifier pour les intérêts des particuliers. En plus, 

 

“  la privatisation et la libéralisation ne s’accompagnent  pas toujours de l’amélioration de l’outil du travail et du social des travailleurs.  Après la privatisation,  on peut constaté qu’aucune amélioration n’a été apportée au service rendu à la population, ce qui confirmerait l’absurdité de la décision d’avoir privatiser ce monopole ”^[36]

 

Si en Angleterre, aux USA et en France, la privatisation a

abouti à des résultats satisfaisants et promoteurs, “ c’est en majeur partie grâce à une réglementation solide et un tissus industriel qui a déjà fait ces preuves d’ efficacité ”^[37].

 

De ce fait, les multinationales qui rachètent ces

monopoles trouvent “ ces lois solidement établies et, qu’aucune autorité de manière spontanée, n’est appelée à les  modifier à son gré. Ces lois prévoient de base salariale, le type d’équipements pour le contrôle de la qualité du produit, le contrôle des conséquences sur la santé des travailleurs, le contrôle sur l’environnement et la projection  future sur la performance à réaliser ”^[38].   

 

En plus, ces pays possèdent une fédération des

consommateurs ou des travailleurs capables de mener des actions de boycott en cas d’abus des multinationales. Ce qui n’est pas le cas pour le pays en développement dont les consommateurs agissent en ordre dispersé.

 

4.4. Le problème de l’environnement 

 

“ La recherche effrénée de profit optimal par les multinationales conduit pour la plupart des cas à des problèmes de la dégradation de l’environnement ”^[39]. Notamment la puissance des turbines et des générateurs de la technologie de pointe (ordinateurs capables d’activer la puissance des générateurs) dans le domaine hydroélectrique causent des effets néfastes sur l’environnement et sur la biodiversité. 

 

Ces effets, si l’on ne prend pas des précautions

nécessaires, peuvent aboutir : 

 

•      A un désert ;

•      A des maladies mentales pour les populations habitant les alentours des installations ou en dessous des lignes “ haute tension ” transportant une quantité énorme d’énergie. 

 

Ces multinationales exerçant leurs activités dans le

domaine de l’ électricité,  surtout dans le pays en développement n’envisagent pas d’engager des dépenses extra- contrat.  En d’autre terme, les dégâts causés au pays en développement ne mériterons pas une réparation. “ élargir le volume des dépenses pour lutter contre le désert, la pollution, à la destruction de la biodiversité  seraient pour elles, réduire également le volume de profit ”².

 

De ce qui précède, toute  pression de la population  ou des

autorités allant dans le sens à rappeler à celles-ci leur responsabilité, est interprétée comme une atteinte à l’accord c’est-à-dire comme un non respect du cadre de l’accord par l’Etat du pays en développement. Nous estimons que ces inconvénients sont aussi nombreux mais c’est les principaux que nous avons examinés.  SECTION V. : L’entreprise

 

5.1. Définition 

 

 selon la code civil congolais dans son article 446, alinéa 1 ,  “ une entreprise est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en  commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en  résulter ”¹;

                                                 

^{2 1} RENIER, B., “ cahier juridique de l’électricité  et du gaz ”, électricité de F rance/ gaz de France, n°532, mai 1997, Paris P.176.

 

¹ professeur Katanga MUKUMADI ; comptabilité des sociétés, FASEg, Unikin, 1995-1996 (2^è Graduat)

•      Le professeur Mabi Mulumba  définit l’entreprise comme “ une entité de production des biens ou des services dont les associés sont tenus de partager le bénéfice au prorata de leur mise ”^[40] ;

•      Nous pouvons définir une entreprise comme une entité organisée de production des biens ou des services, vendant ceux-ci à un prix rémunérateur dont les apporteurs (associés) sont tenus de partager le bénéfice proportionnellement à leurs apports.

•      Ou encore l’entreprise est un contrat de production des biens ou des services entre les associés qui ont  mis  quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui en dégagera. 

 

5.2. Catégorie d’entreprises

 

Il existe  dans la littérature commerciale deux grandes

catégories d’entreprises à savoir :  Les entreprises de personnes et ;  Les entreprises de capitaux.

 

5.2.1 Les entreprises de personnes 

 

“ sont celles dont les noms de personnes ont un rôle de première place. La responsabilité des associés est illimitée et sont tenus tous responsables sur le plan juridique. ”^[41].

 

En d’autre terme, ils sont tous liés vis-à-vis  des tiers des

engagements contractés.

 

5.2.2. Les entreprises de capitaux

 

Sont  celles dont l’importance des apports a une place

prioritaire. C’est l’apport qui a une place de choix sans tenir compte de leur provenance ou de leur auteur. Généralement, les entreprises de cette catégorie ont un développement plus rapide du fait qu’elles disposent de gros moyens financiers et matériels. Celles-ci ont en plus, la possibilité d’ouvrir le capital en recourant à l’épargne publique (cas de la S.A.R.L).

 

5.3. Sortes d’entreprises

 

 De ces deux catégories, “ la législation congolaise en la matière reconnaît cinq sortes d’entreprises ”^[42] . Il s’agit de : 

•      La société à nom collectif (SNC) ;

•      La société en commandite simple (SCS),

•      La société privée à responsabilité limitée (SPRL)

•      La société par actions à responsabilité limitée (SARL).

 

Les deux premières constituent des sociétés de

personnes, la 3^èm et la 4^èm, des sociétés de capitaux et la 5^èm, la coopérative. Il est à signaler que de deux grandes. Catégories mentionnées à la page précédente, il existe une sous catégorie qui distingue les entreprises en :

 

•      Entreprise privée ;

•      Entreprise mixte ;

•      Entreprise publique.

5.3.1. L’entreprise privée

 

Une entreprise privée est celle dont un particulier en est

propriétaire ou des particuliers en sont des propriétaires. Ils supportent les risques et encaissent les bénéfices en cas de résultat positif. Sa ou leurs responsabilité (s) vis-à-vis des tiers est ou sont illimitée (s).

 

“ son développement dépend du portefeuille du propriétaire car ces types de sociétés ne peuvent pas faire l’appel de fond à l’épargne publique ou aux institutions financières ”^[43].  

5.3.2. L’entreprise mixte 

 

“ Une entreprise mixte est celle dont on retrouvent une combinaison d’apports des privés et de l’Etat ”^[44].

 

“ Une entreprise mixte est celle dont les associés peuvent être de nationalités différentes, qui acceptent de mettre ensemble leurs apports et de partager le bénéfice au prorata de leur mise ”^[45].

 

Quant à nous, une entreprise mixte est une entité de

production des biens ou des services dont les apports viennent de l’Etat et des particuliers. Dans ce type d’entreprise. Les associés reçoivent à la fin de l’exercice comptable les dividendes proportionnellement à leur mise.

5.3.3. L’entreprise publique

 

Le professeur Bola définit “ l’entreprise publique comme

une entité de production des biens et services vendant ceux-ci à un prix rémunérateur, et, dont l’Etat détient la totalité ou la majorité des parts au capital social ”^[46]. Les fruits de ces entreprises dites publiques, sont directement versés au trésor public. 

 

“ Azama Lana et compagnie estiment qu’une entreprise publique est une conception fictive au regard du Droit car une entreprise est d’abord un contrat entre différents cocontractants ; qui ont mis en commun leur argent en vue de partager le bénéfice qui en résultera dans l’avenir ”^[47][48].

 

L’embarras du professeur Azama et compagnie est réel. Il

est, d’ordre juridique d’autant plus que l’Etat, en tant que personne morale, et au regard de la législation en la matière ne peut pas signer un contrat vis-à-vis de lui-même (un monocontrat) . Quoi qu’il en soit, dans le fonctionnement de l’économie moderne, l’Etat est devenu un opérateur important à côté des particuliers dans la production des biens ou des services pour des raison multiples. 

 

SECTION VI. Une nécessité

 

6.1. Définition 

 

Une nécessité signifie “ une obligation, une exigence ”^[49]. Dans ce cas, la privatisation des entreprises publiques serait une voie obligée, exigée pour faire sortir celles-ci de la crise où elles sont plongées. Elle deviendrait une exigence si le gouvernement estimerait que la seule voie de sortie pour ces entreprises publiques serait leur privatisation sans oublier d’associer dans leur décision, les autres composantes de la population.

 

6.2. Avantages de la nécessité de la privatisation

 

Selon Mahamoud Tayed, “ l’avantage de la nécessité de privatisation est d’abord au niveau du gouvernement :

§  Ce dernier avait inscrit la privatisation comme au départ un projet ; l’avait discuté et, après mûre réflexion en a pris acte ;

§  Le gouvernement avait eu le temps de mener toutes les investigations avec les meilleurs moyens dont il dispose mais se rend compte qu’il n’a plus d’autres issues que de remettre ces entreprises aux privés. Ceux-ci étant capables d’assurer le meilleur service à la population. ;

§  Le gouvernement étant assuré que l’intérêt général étant protégé et que seule la privatisation est capable d’assurer la relance et la croissance économique ”^[50].

 

En outre, “ au lieu de continuer à soutenir ces “  canard boiteux ”, qui un jour finiront par disparaître, remettons ceux-ci, à ceux qui ont des capitaux frais de manière à les faire vivre et permettre aux congolais la satisfaction de certains besoins ”³. 

 

Comme on peut le remarquer, l’avantage de la nécessité

de la privatisation serait dans la continuité de la production des biens ou des services.  

 

SECTION VII. Le bradage

 

7.1. Définition

 

 Un  bradage est une falsification de la valeur réelle d’un objet.

 “ Un bradage est la vente à vil prix, à un prix bas ”¹.

 Dans notre contexte, “ le bradage serait la vente d’une entreprise  publique dont l’évaluation est sous-estimée ”².

 Ou encore la cession d’une entreprise publique aux particuliers sans une réelle évaluation de l’actif et du passif en vue de déterminer le prix exact de vente.

 

7.2. Inconvénients du bradage

 

 Le bradage d’un bien public (entreprise publique), surtout lorsque celle-ci a été vendue sans adhésion de la classe politique et de la population peut conduire à des vives contestations et de graves troubles. 

 Il peut aboutir dans “ certains pays au changement de régime (cas de l’Algérie sous le régime  du président BOURGIBA )”³.

 En plus, le regret serait de voir les nouveaux acquéreurs de ne pas fournir le meilleur service aux consommateurs mais fixant un prix élevé qui entamerait le pouvoir d’achat de la population.

 

Pire encore, si l’entreprise privatisée évoluait dans un

secteur stratégique, l’Etat sera incapable de prendre une quelconque décision en faveur de sa propre population sans que celle-ci ne

                                                                                                                                                  

³ KATANGA  MUKUMADI ; conférence sur la privatisation des entreprises publiques, FOREC FASEG , UNIKIN, 1996

¹  Dictionnaire moderne de poche

²  SCOWEN,A & Cie, Lexique économique, Ed. Dalloz, Paris, 1972, p. 26

³  C.T. KAWAYA, Cours de Problèmes monétaires Internationaux, 2^ème Licence R.I., FSSAP, UNIKIN, 2007,

Inédit

suscite des vives réactions des capitalistes. D’ores et déjà, l’effritement de certains éléments de l’Etat entant que puissance publique devient quelque chose d’envisageable. Le risque devient ainsi très grand que prévu. 

 

SECTION VIII. UN PATRIMOINE

 

8.1. Définition :

 

   D’après le dictionnaire moderne de poche, “ un

patrimoine est un ensemble des richesses appartenant à un particulier ou à une nation voire  à l’humanité toute entière ”^[51].

 

8.2. Patrimoine privé

 

C’est un ensemble des biens appartenant à un particulier

ou un groupe des particuliers. Il (s) est (sont) le (s) propriétaire (s) et les utilise (nt) à son (leurs) gré (cas des entreprises privées).

 

8.3. Patrimoine national 

 

Un patrimoine national est l’ensemble des richesses

appartenant à une nation. Celles-ci comprennent sa flore et sa faune, son sol et son  sous sol, ses industries et voies de communication, sa culture et son idéologie, etc.

 

8.4. Patrimoine mondial

 

 “ Un patrimoine mondial est un ensemble des richesses culturelles ou naturelles et dont la portée en terme d’importance dépasse les frontières nationales. Celui-ci démontre l’ingéniosité de l’homme de par les civilisations anciennes dont les traces marquent encore l’humanité entière à nos jours (civilisation Egyptienne par ses pyramides) ou par sa capacité de conserver certaines espèces naturelles (animales, forêts, …) ”^[52].

 

En ce qui nous concerne, le point 5.3. notamment son

volet “ industries ”comme biens de la communauté nationale fera l’objet de notre travail et, précisément l’industrie électrique. 

 

 

CHAPITRE II. LA SITUATION DES BIENS DE LA SOCIETE NATIONALE D’ELECTRICITE ( SNEL)

 

Dans ce chapitre, notre étude sera porter sur un petit inventaire des biens ou patrimoine de la société nationale d’électricité,  l’état de ces biens actuellement. La société nationale d’électricité jouit d’une situation monopolaire sur toute l’étendue du pays.  Ces biens et installation se retrouvent à travers le pays. 

 

SECTION I : Le patrimoine de la SNEL.

 

1. Installations de production d’électricité 

 

La société nationale d’électricité possède un patrimoine important des installations de production d’électricité. Ces installations sont réparties de la manière que voici :  

 

          BARRAGES

 

I.1. BAS- CONGO

 

1.  INGA (sur le fleuve Congo) 

2.  ZONGO I sur INKISI

3.  NSANGA sur INKISI

I.2.KATANGA 

 

4.  NSILO 

5.  NSEKE sur la LUVIRA

I.3. KIVU

 

6.  RUZIZI I et RUZIZI II

I.4. PROVINCE ORIENTAL 

7.      BUDANA 

8.      SHARI  en ITURI

9.      SOLENYAMA

10.  TSHOPO

I.5. EQUATEUR 

11.  ZONGO II 

12.  MOBAYI  MBONGO

 

Il est à signaler que d’autres barrages sont en

construction  et aussi certains projets encours de réalisation. Il s’agit de :

 

§  Katende dans le Kasaï Occidental ;

§  Construction d’un barrage au Maniema dont les travaux sont très avancés, la construction d’un  mini barrage au site de Kakobola dans le Bandundu. 

 

 En ce qui concerne les installations de production

d’électricité, la S.N.El possède plusieurs centrales de liaison au Bas Congo et, surtout à Kinshasa et à Lubumbashi. Au Bas Congo, la centrale de Kwilu est la plus connue parce que se trouvant aux abords de la nationale n°1. il existe également d’autres à Matadi et autres villes de cette province. A Kinshasa, il y en a plusieurs en commençant par celles de Kimuenza, Selembao,  Limeté, Bandal, Kingabua, etc…

 

A Lubumbashi, les mêmes types de centrales sont

réparties sur toute la province. Ces centrales servent des centres de distribution de l’énergie électrique par zone de consommation.

 

1.1. Biens immobiliers

 

La Société Nationale d’Electricité a un capital immobilier

important à travers le pays. Il abrite les différents services que regorgent cette société. La plupart de ces immobiliers se trouvent dans les grands centres urbains où l’on remarque une nette division de travail en service (services de production, de dépannage et entretien, commercial, transport d’électricité, etc.).

1.2. Personnel

 

La Société Nationale d’Electricité regorge un personnel

très diversifié où l’on retrouve des cadres d’un haut niveau  (étude et conception), des cadres moyens (commandement et exécution) et les ouvriers (personnel exécutant).

 

2. Matériels roulants

 

En plus de son riche capital en terme des installations de

production d’électricité, des biens mobiliers et immobiliers, de son personnel diversifié, la S.N.E.L possède divers matériels roulants. Ceux-ci sont composés des matériels de transport pour les cadres et ouvriers, des matériels de dépannage et de transport de l’électricité. Les matériels de transport d’électricité surtout ceux de transport des lignes haute tension constituent une nécessité pour relier deux pilonnes équidistantes.

 

 Ces matériels sont très coûteux et, dangereux pour les

ingénieurs, lors des opérations de liaison d’un poteau à un autre. Surtout, lorsque le transport de l’électricité se fait  sous tension (c’est-à-dire, le cas de liaison d’une ligne contenant du courant à forte puissance). 

 

SECTION II : L’état des biens ou du patrimoine de la SNEL

 

Les matériels de la Société Nationale d’Electricité sont

dans un état de caducité très avancée. Ces matériels, vieux de plus de trente ans, sont presque ou totalement amortis à leur valeur d’acquisition et fonctionnement à ce jour, grâce à l’ingéniosité et au savoir faire des ingénieurs de la S.N.E.L. “ Les installations de la production de l’électricité ne fonctionnent qu’au quart de leur capacité d’installation ou sont en état d’arrêt de fonctionnement ”^[53].

 

De ce fait, ces barrages pour leur fonctionnement

optimal, exigent une thérapeutie non seulement de remplacement de nouveaux matériels mais aussi la révision des installations de manière à les reprocher des exigences modernes. En plus, la technologie actuelle facilite la tâche grâce aux ordinateurs qui sont capables d’augmenter la puissance des générateurs en vue d’une fourniture optimale d’électricité.

 

“ cette défectuosité des matériels mais aussi le manque d’une politique réelle d’autofinancement ne font qu’accentuer la situation sus-évoquée ”². Il en est de même de son capital mobilier et immobilier dont la vétusté est très remarquée. Quant au personnel, il est démotivé à cause de la modicité du salaire et du matériel qui est à la base de nombreux accidents de travail. C’est donc une situation où tous les biens de la S.N.EL sont en état d’obsolescence généralisée.

 

SECTION III. Présentation du barrage d’INGA

 

Le barrage d’Inga, sur le fleuve Congo, est la principale

source de production d’énergie hydroélectrique du pays. Prévu à trois niveaux, “ seuls deux sont aujourd’hui opérationnels avec deux centrales ayant une puissance totale de 1775Mw (INGA I avec 6 groupes totalisant 351 Mw et INGA II avec ses huit groupes totalisant 1424 Mw)^[54].

 

Quant au troisième niveau, il est encore un projet qui

demande des investissements pour sa concrétisation. INGA est situé dans la province du Bas Congo, district de Cataractes près du village qui porte le même nom. INGA est l’une des directions de la Société Nationale d’Electricité s’occupant de la production, du transport de l’électricité voire de la maintenance des installations avec le concours du gouvernement congolais ; propriétaire de cette entreprise. INGA I a été conçu pour l’électrification de Bas Congo, de la ville de Kinshasa, de la ville de Bandundu et la République du Congo. INGA II s’est occupé du transport de l’énergie jusqu’à la province de Katanga et à l’intérieur du pays. INGA II est une ligne haute tension parcourant plus de 2000km à l’intérieur du pays.

 

“ Le barrage d’INGA, avec son débit régulier de 25.000m3/seconde à la saison sèche et plus de 75.000m3/seconde à la saison des pluies est l’un des puissants barrages sur l’échiquier mondial. La régularité des pluies et, surtout l’intermittence des saisons sur l’étendue du pays (s’il y a la saison sèche au sud, au Nord, on est dans la saison de pluies) lui assure un niveau stable du volume d’eau ”^[55].Ce barrage est capable de fournir de l’électricité à plus de la moitié des pays africains et à une partie de l’Europe méditerranéenne.

 

 

Malgré ses atouts, les centrales d’INGA ne produisent

ensemble que 40% de leur capacité d’installation. Il est à signaler qu’une bonne partie de cette production est destinée à l’étrangers comme exportation, laissant ainsi la demande locale insatisfaite.  “ Cette situation fait que le taux d’accès de la population à l’électricité est de 1%  en milieu rural, 30% pour les villes et 6% sur plan nationales alors que la moyenne en Afrique subsaharienne est de 24,6% ”^[56].

 

A. Missions et objectifs confiés à Inga 

1. Missions confiées à Inga

 

Les missions confiées par le biais de la Société Nationale

d’Electricité à INGA peuvent se résumer  ainsi :

§  Produire le courant électrique et l’étendre sur toute l’étendue du pays. Ce qui permettrait une modernisation du style de vie de la population non seulement dans les grands centres urbains mais aussi en milieu rural. 

 

Cette mission pourrait permettre à l’Etat congolais de

réaliser des économies de son capital forestier en évitant le découpage désordonné des bois de chauffage par sa population. En plus, cette mission aurait permis aux investisseurs de s’installer dans les différents milieux ruraux de leur choix où ils trouveraient des opportunités.

 

L’électricité et la création de l’emploi en milieu rural

stabiliseront l’exode de la population vers les centres villes.

§  Promouvoir le développement endogène par les effets de la croissance transmise 

§  Satisfaire la demande locale en électricité.

 

2. Objectifs confiés à Inga

 

§ Réaliser de manière progressive l’accès à l’électricité à la population. Cet objectif devrait permettre à la Société Nationale d’Electricité de combler le déficit énergétique et satisfaire la demande locale de la population. Il permettrait aux autochtones d’entreprendre des initiatives de développement notamment la création de petites et moyennes entreprises ou encore de petites et moyennes industries. En plus, l’accès à l’électricité permettrait à nos villages de se moderniser par un type homogène d’habitat, de sédentariser la population et même, d’envisager des projets d’intérêts communautaires.

 Faire de la RDC une puissance réelle en matière d’énergie électrique. Notre pays, “ par son énorme potentialité hydroélectrique d’environ 13,0% de la capacité mondiale (la RDC est capable de produire 100.000MW) peut devenir une réelle puissance dans ce domaine ” ^[57]

 

Selon l’ingénieur MUTIMA de la Société Nationale d’Electricité et membre de l’U.P.P.E.D.E.A (Union des Pays Producteurs et Exportateurs de l’Electricité en Afrique), “ la RDC peut gagner beaucoup d’argent en exportant son énergie en Afrique ”^[58]. Ainsi, dans une conférence, l’Ingénieur prend trois exemples des pays qui sollicitent de manière rapide de l’électricité du barrage d’INGA.  Notamment “ l’Afrique du Sud qui a un déficit de 1000MW, le Nigeria 2000MW et l’Egypte 2000Mw. La RDC en vendant par exemple son énergie électrique à l’Afrique du Sud à un prix de 0,5$ pour combler son déficit gagnerait 500 millions de dollars pour une année ”³.

 

Comme on peut clairement constater que le barrage d’INGA peut donner à l’Etat congolais beaucoup de moyens financiers que les sociétés minières. Pour y arriver, il faut non seulement des initiatives ou tenir coûte que coûte à trouver des investisseurs qui pourront apporter des capitaux frais mais aussi imaginer quelle formule faut-il appliquer pour ne pas compromettre l’avenir de toute une nation.

 

 Renflouer le trésor public et faire de la RDC un sol d’attraction pour les investisseurs

Cet objectif, s’il était réalisé, permettrait à l’Etat congolais

de diversifier ses projets d’investissements sur le plan interne. A ce jour, ces entreprises étatiques en général, et la Société Nationale d’Electricité en particulier, réclament des subventions auprès de l’Etat pour continuer à exercer leurs activités.

 

 En outre, l’électricité d’INGA devrait faire de la RDC, un

sol attractif pour les investisseurs  d’autant plus qu’il bénéficierait d’une énergie de bonne qualité et à un coût bien bas.

 

C’est ainsi que des zones d’investissements furent créées dont :

§  Kinshasa et Katanga comme zone A

§  Bas Congo, Oriental, Kivu uni, Kasaï uni comme zone B § Bandundu et Equateur comme zone C. 

 

B. La Zone Franche d’INGA (ZOFI)

 

C’est une bande de terre se trouvant aux alentours du

barrage d’INGA. Cette superficie avoisinante du barrage d’INGA bénéficiait d’une législation particulière notamment des exonérations de frais d’installation, sur la douane pour les équipements industriels, un coût de facturation d’électricité bas par rapport à l’ensemble du pays. Ceci était valable pour tout investisseur qui accepterait de s’installer autour de ce barrage.

 

En plus, cette zone accordait des avantages fiscaux et de

change aux entreprises qui s’implanteraient aux alentours de ce

                                                                                                                                                  

^{3 3} Idem

barrage. Elles doivent jouir de garantie de sécurité. Ce régime a été instauré en vue d’attirer les investisseurs à s’implanter aux alentours d’Inga. L’objectif visé par le gouvernement de la R.D.Congo de cette époque était que ces entreprises plus tard, par les divers frais fiscaux après l’expiration du délai d’exonération, puissent permettre à financer les coûts d’exploitation de cet ouvrage.

 

C. Les objectifs de la Zone Franche d’Inga

 

B₁ – “ Rentabiliser les investissements antérieurs ;

B₂ – Valoriser des ressources nationales ;

B₃ – Accélérer l’industrialisation de la R.D.C ; 

B₄ – Transférer la technologie en R.D.C ;

B₅-   Améliorer le commerce extérieur ;

B₆ – Mobiliser les capitaux des investissements étrangers.

 

Malheureusement, ces objectifs n’ont pas été atteints

pour des raisons diverses.

 

D. Les causes de l’échec de la ZOFI 

 

Au regard de l’ancien Code d’Investissement Congolais,

on peut percevoir plusieurs lacunes notamment :

§  La consécration de plusieurs intermédiaires (présidence, ministères de finances, de portefeuille, de plan et de l’économie). A voir ce nombre d’interlocuteurs, on peut conclure comme si l’Etat congolais aimait une chose et son contraire à la fois. Ceci a engendré d’énormes difficultés aux investissements quant l’on sait la propension de la concussion chez les agents de l’Etat.  

§  Les exonérations signalées aux pages précédentes n’ont réellement pas été appliquées. La raison est que le pays vivait et continue de vivre des frais douaniers. L’application de ce Code d’Investissements mettrait le budget du pays en souffrance.

§  Ces raisons expliquent qu’il n’y a pas eu une attraction des

investissements autour d’INGA. 

E. La provenance de financement en cas de la     privatisation d’INGA

 

                                        De      nombreuses      institutions      et      des       sociétés

multinationales envahissent actuellement les marchés publics de jeunes Etats. Ces institutions après avoir conquis l’Amérique, l’Asie, l’Europe et partiellement l’Afrique dans le domaine de l’eau et de l’électricité, voire de gaz, cherchent à démanteler les réseaux de monopoles puissants en Afrique. 

 

La Banque mondiale, la Banque européenne de la reconstruction, le fond européen de développement sont des institutions les plus citées lors qu’il y a une décision de privatisation.

 

Il faut ajouter aussi, que les sociétés multinationales en

matière de l’électricité des pays occidentaux et d’autres qui sont économiquement et technologiquement puissantes sont à la conquête des pays ayant une forte capacité hydroélectrique. “ C’est le cas de la Southern Electric Compagny une compagnie Sus

Africaine ”¹. 

 

“ Une multinationale des Etats Unis qui a pris 70% de parts sur le marché du Royaume Uni, l’électricité de France qui contrôle le marché de l’électricité en Côte d’Ivoire, la Southern Electric Compagny de l’Afrique du Sud qui est au Mozambique, au royaume de Lesotho et au Botsuana .. Toutes ces multinationales veulent pénétrer le marché africain de l’électricité ”².

 

De ce qui précède, certaines multinationales ont déjà pris contact ; soit avec le gouvernement congolais soit avec les responsables de la Société Nationale d’Electricité.

 

                                                 

¹  Ir MUTIMA. Op.cit

^{2  3} Idem

Il faut signaler que “certaines organisations sous régionales de coopération multinationale telles que la SADC, sollicite  l’interconnexion d’INGA et du barrage de Cabora  Bassa, le transport et l’électrification des pays du bassin du Nil et l’interconnexion avec le barrage d’Assouan en Egypte sont en liste comme projet. En outre, dans le cadre de la coopération bilatérale, certains pays veulent avoir le courant d’INGA en cofinançant avec le gouvernement congolais  ”^[59].

 

Il nous paraît curieux de constater que ces différents

partenaires ou potentiels s’intéressent à financer INGA alors que celui-ci est une branche de la Société Nationale d’Electricité qui, elle aussi, est en souffrance de sa trésorerie pour réaliser la même opération.  C’est dire que certains de ces partenaires poussent l’Etat congolais, vu le besoin croissant en terme des capitaux, de prendre une décision définitive sur l’option de la privatisation. 

 

Ces partenaires savent bien que l’Etat congolais durant ces quarante sept ans d’indépendance n’avait pas favorisé l’émergence d’une classe moyenne d’affaires pour qu’en cas d’une éventuelle privatisation,      que   les     congolais      participent majoritairement aux parts sociales. “Ils attendent que l’Etat libéralise le secteur énergétique congolais, procède à sa restructuration et organise      un     cadre          réglementaire      favorable    à       leurs investissements ”^[60] .

 

Surtout que l’état actuel d’INGA nous laisse croire qu’avec

l’appui “ des agents de relais ” qui se trouvent dans toutes les structures de l’Etat, la Société Nationale d’Electricité va être scinder en plusieurs sociétés autonomes.

 

CHAPITRE III. L’IMPERATIF DE LA LIBERALISATION DU

SECTEUR ENERGETIQUE DE LA R.D.CONGO

 

SECTION I. Introduction

 

Depuis la création des entreprises publiques vers les

années 66, l’Etat congolais a accordé à celles-ci, par des textes réglementaires, d’exercer leurs activités comme des monopoles. Ces textes constituent de véritables “ bretelles de sécurité ” pour ces monopoles oubliant tout esprit d’innovation et de créativité. Ainsi, les mandataires de ces entreprises étatiques ignoraient qu’il  fallait un programme approprié d’autofinancement qui permettrait de palier à un éventuel renouvellement de l’outil de production.

 

D’une part, ce cadre réglementaire congolais n’admettait

aucunement qu’un opérateur économique privé exerce ses activités à côté de ces monopoles. D’autre part, l’Etat devait de temps à autre, verser  des subventions et pourvoyait des capitaux lorsque ces entreprises étaient en souffrance de trésorerie.

 

                                        Cette        réglementation        n’avait        pas         favorisé

l’épanouissement de celles-ci d’autant plus que les mandataires ne faisaient aucun effort dans le sens de promouvoir ces entreprises, d’améliorer la qualité et la quantité des produits fournis par ces dernières.

 

Il faut signaler que “ l’Etat congolais s’est montré complice

par le manque de contrôle, la mauvaise gestion de celles-ci et même, en déviant ces entreprisses de leurs missions principales. En effet, ces entreprises supportaient certains voyages des autorités centrales à l’étranger, leurs séjours à l’intérieur du pays, les frais de fonctionnement du gouvernorat (cas du Katanga avec la GECAMINES) et voire les festivités à caractère national ”^[61].

 C’est ainsi que ces entreprises à ce jour, ont atteint le

plafond de l’obsolescence de l’outil de production.  Pour un grand nombre d’analystes économistes, “ le glas aurait sonné pour libéraliser les secteurs de ces monopoles et permettre à d’autres opérateurs économiques de faire leur entrée aux différentes branches ”^[62].

 

Le secteur énergétique congolais qui est sous l’engrenage

de la Société Nationale d’Electricité doit subir une libéralisation en vue de son essor, et, répondre aux besoins croissants du marché à l’intérieur du pays. De plus, l’exigence de la compétitivité lorsqu’il faut exporter son produit devient un impératif pour le distributeur de l’énergie.

 

SECTION II : La libéralisation d’un secteur

 

a. Définition

 

§ Selon le PROFESSEUR M’VUDI MATINGU, “ le concept de libéralisation signifie que l’Etat d’un pays ouvre le marché d’un secteur qui, jadis était un monopole à d’autres opérateurs économiques ”^[63].

§ Selon le professeur Raymond BARRE, “ la libéralisation d’un secteur consiste à ouvrir un marché monopolaire à un nombre important d’agents économiques entrant à la branche ”^[64].

§ Quant à nous, la libéralisation d’un secteur consiste à ouvrir ce dernier jadis détenu par une société monopolaire de droit commun, au moyen des textes juridiques, aux nouveaux agents économiques en vue de provoquer une certaine compétition ou concurrence. De ce qui découle de ces trois définitions, nous pouvons énumérer certaines caractéristiques d’un secteur libéralisé :

b. L’atomicité des agents économiques

 

Aussi longtemps que le marché procure un niveau élevé

du profit, immanquablement, ce marché attirera de nouvelles entrées à la branche. En d’autres termes, le niveau de profit réalisé dans le secteur provoquera des opportunités à d’autres investisseurs à s’implanter à la branche.

 

c. La fluidité des agents économiques

 

Cette caractéristique complète la première dans la

mesure où elle signifie que les agents économiques entrent librement et sortent aussi librement lorsqu’ils trouvent que le profit à réaliser devient moins intéressant. En d’autre terme, c’est la liberté d’entrée et sortie des opérateurs économiques dans le secteur selon qu’ils estiment que le profit réalisé devienne moins intéressant.   d. La liberté d’accès à l’information   

 

Les agents économiques voulant entrer dans la branche

bénéficient d’un accès libre à l’information de leur choix.  Des organes doivent être mis en place pour informer  correctement les nouveaux arrivés. C’est dans ce but que l’agence nationale pour la promotion des investissements fut mise sur pied en R.D Congo.

(ANAPI).

 

De ce qui précède, libéraliser le secteur énergétique en R.D Congo revient à ouvrir ce secteur à d’autres entreprises désireuses d’investir dans le domaine de l’énergie et, précisément le domaine de l’électricité. Pour ce faire, il faut que la loi instaurant le régime monopolaire dans le secteur de l’électricité soit d’abord abrogée.  En plus, des réformes et une restructuration du secteur soient menées de manière à préparer le terrain et proposer un nouvel ordre réglementaire qui régira le secteur.

 

SECTION II. La restructuration du secteur énergétique de la RDCONGO

 

Bien que l’on confonde parfois les termes de privatisation et restructuration parce qu’ils font souvent partie du même processus, “ la restructuration peut se comprendre comme un ensemble des  transformations d’ordre sectoriel et organisationnel dont leurs effets sur la société et sur le monde de travail, ne s’accompagnent pas nécessairement de la privatisation ”^[65].

 

“ Certains Etats, comme le Royaume Uni, ont séparé la production, le transport et la distribution de l’électricité avant de la privatiser ”^[66]. “ Les réseaux électriques restent le monopole public dans la plupart des pays ”³. La restructuration peut également s’étendre vers les municipalités voire provinces et, certaines entreprises peuvent être créées dans le même domaine.

 

                                        Cependant,     on     reconnaît     généralement     que      la

privatisation et la restructuration ne donnent pas partout les mêmes résultats, et que leur planification et leur mise en œuvre demandent un travail considérable de préparation et de consultation.

C’est-à-dire que le travail qui doit être fait avant toute décision est un travail fouillé, d’une expertise confirmée qui aurait fait ces preuves (les novices ne doivent pas s’hasarder à engager le gouvernement dans une matière aussi délicate).

 

Or, elles doivent s’insérer dans la réforme du marché en

général et répondre aux exigences d’une gestion efficace. Que la propriété revienne au public ou au privé, la concurrence doit être considérée comme un facteur important de discipline, dans l’intérêt d’une bonne gestion.

 

Dans le cas des entreprises publiques stratégiques, il est

nécessaire de trouver un équilibre entre la rentabilité et la prestation des services bon marché, fiables, de bonne qualité et accessibles au plus grand nombre. Il s’ensuit que certains mécanismes doivent être mis en place pour assurer le contrôle, le suivi et la réglementation du processus de privatisation conformément à toute une série des critères prenant en compte le social et l’économique ainsi que l’environnement.

 

De ce qui précède, “ la restructuration de la Société Nationale d’Electricité permettra d’assouplir le fonctionnement de la structure actuelle de cette société. Car cette structure est d’abord lourde et trop coûteuse en ce qui concerne les dépenses d’exploitation ”¹. La S.N.EL, par sa structure actuelle, supporte à la fois les frais de production de tous les barrages à travers l’étendue du pays, les frais de transport de l’électricité à partir des centrales aux différents centres de distribution et aussi les coûts ou frais de distribution.

 

Ajouter à ces charges d’exploitation, la saignée de la

trésorerie provoquée par les multiples détournements, résultat de la mauvaise gestion au sein de celle-ci.  La S.N.EL a vu  un bon nombre de ses machines voire certains barrages s’arrêter brusquement plongeant soit une partie, soit toute une ville dans l’obscurité faute d’équipements à remplacer . Ainsi, dans notre étude, nous proposons deux modèles ou trois schémas de ce que pourrait être la nouvelle structure de la S.N.EL, sinon, proposer une vision de ce que pourrait être le secteur de l’énergie électrique en R.D Congo. 

 

                                                                                                                                                  

³ Ibidem

¹ Ir. MUTIMA, Op.Cit.

                                                                                                                    57

Schéma 1. Propositions de la restructuration de la SNEL 

 

 

 

 

 

Source : imagination personnelle

 

Schéma 2. 

 

 

 

 

                    58

 

Source : Imagination personnelle

 

 

Source : Imagination personnelle 

De ce qui précède cette analyse  et dans l’optique de la

décentralisation administrative des services publics ou des services d’utilité publique, la restructuration du secteur énergétique pourrait permettre à chaque province d’avoir sa ou ses société(s) propre(s) de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique.

 

Ce qui aura comme conséquence, la qualité et l’efficacité des services rendus à la population. En outre, ce partage de responsabilité entre l’Etat au niveau central et les provinces provoquera une émulation des autorités provinciales de chercher à mieux faire, de manière à satisfaire leurs administrés. 

 

Ainsi, les provinces peuvent devenir des associés dans les

sociétés implantées sur leur territoire en souscrivant au maximum aux parts sociales, c’est-à-dire au capital  social de ces entreprises ou procéder par des accords ou contrats de concession (le contrat le plus en vogue et adapté actuellement aux pays du tiers monde est le C.P.E.F.T= Construire, posséder, exploiter, former et transférer). Ceci permettra aussi, à nos provinces et municipalités d’avoir de possibilités à créer des ressources financières.

 

L’Etat congolais pourrait s’occuper de la production, du

transport et être associé avec d’autres entreprises dans la formation d’une société d’approvisionnement en matériels ou équipements électriques. Les deux premières tâches (production et transport de l’électricité) peuvent être confiées à la S.N.E.L nouvelle version.

 

Cette structure paraît légère, moins encombrant et,

permettra à l’Etat congolais de s’atteler sur les fonctions clés qui, en tout cas, n’auront pas de conséquences sur la crainte de l’effritement du substrat économique et énergétique du pays ou celui de la perdition de la souveraineté  puisqu’ il est relayé par ces entités provinciales et municipales. L’Etat conservera sa place en ce qui concerne l’accord sur l’exportation du courant vers d’autres Etats.  Comme on peut le constater, “ la restructuration est un travail de finesse d’esprit et d’intelligence, un travail méthodique de réformes sur l’organisation accompagnée de transformations sectorielles, en vue de rendre le secteur plus attractif et fournir un service efficace et fiable ”^[67].

 

                                Une       restructuration       réussie,       permettra       aux

consommateurs ou utilisateurs de l’énergie de choisir le meilleur offreur, c’est-à-dire la meilleure société opérant dans le secteur énergétique de sa province.

 

SECTION III. La nécessité de la reforme de l’ordre réglementaire

 

La privatisation est une opération qui met en cause le

régime monopolaire accordé à certaines entreprisses évoluant dans les secteurs bien précis.  Si, l’Etat fait de la privatisation son “ cheval de bataille ”, il sera mieux d’inventorier les raisons profondes qui ont conduit à l’inefficacité de ces entreprises sur tous les points ; sélectionner des critères rigoureux de contrôle et sanctions qui constitueraient une sorte de “ garde-fou ” avant de procéder au recrutement de nouveaux  mandataires qui évolueront à côté des privés.

 

En outre, “ dès lors qu’on envisage une autre type de

gestion, il est tout évident qu’une révision des textes juridiques régissant le secteur puisse être menée de façon à répondre à cette nouvelle exigence ”^[68]. Il est donc une nécessité de revoir le Code d’Investissements sur les matières concernant la protection de tout investissement tant national que celui fait par l’étranger et, prôner le démantèlement ou suppression des monopoles accordés à certaines entreprises évoluant en solitaire dans ces secteurs.

 

Ce nouveau cadre juridique d’investissement doit être

très différent de l’ancien de manière à attirer les investisseurs. Il doit éviter toute ambiguïté dan son application en matière des attributions ou compétences devant revenir à un ministère.

 

En plus, la privatisation des biens de l’Etat doit suivre

l’esprit de l’ordonnance loi n° 69-054 du 5 décembre 1969 telle que amandée et soumise à la procédure d’adjudication  publique. Celle-ci permettra une large diffusion (publicité) auprès du public afin d’assurer  à l’administration un meilleur choix parmi les plus offrants. Ce cadre doit être précis, stable et étendu à tous les secteurs de la vie économique car toute incertitude et lacune ne peuvent qu’effrayer les investisseurs éventuels.  

 

En outre, l’importance d’une réglementation bien conçue,

compte tenu du processus de privatisation et de la restructuration du nouveau rôle de l’Etat dans un monde en mutation, ,“ peut aider à protéger les consommateurs, les travailleurs et l’environnement. Elle stimule la concurrence et l’innovation tout en empêchant les abus du pouvoir monopolistique ”^[69].

 

“ La privatisation modifie les rapports de force de toute évidence, l’Etat perd une partie du contrôle qu’il exerçait au profit des investisseurs privés ”^[70]. La privatisation des monopoles naturels exige que les gouvernements prennent des précautions particulières pour que le pouvoir monopolistique de l’entreprise concernée soit limité et pour que le secteur privé n’en abuse pas.

 

A cet effet, une certaine préparation du secteur à la

déréglementation peut se révéler nécessaire, ainsi que la définition d’une politique et des mécanismes de réglementation concernant, par exemple, l’ouverture du marché aux nouvelles entreprises, les frais de raccordement au réseau fixe ou règlements économiques applicables au système de transport (dans le cas de l’électricité : c’est là que se trouve le monopole naturel).  Même si dans certains pays, il existe des structures autonomes sur le cadre réglementaire (cas des Etats Unis où les syndicats de consommateurs avec le concours des spécialistes dans le domaine sont très actifs dans l’élaboration et l’application de celles-ci, dans le cas des jeunes pays comme la R.D Congo, le gouvernement doit définir une certaine forme de structure réglementaire avant de procéder à une privatisation proprement dite.

 

Bien qu’il existe encore quelques contentieux, la formule

choisie pour le secteur des télécommunications est un exemple de réussite concernant la libéralisation des secteurs monopolaires et, en particulier pour les marchés émergents.

 

Comme nous avons souligné dans les pages précédentes,

une entreprise publique est d’abord un bien de toute la communauté nationale. Sa privatisation doit tenir compte aussi de l’adhésion de celle-ci dans les structures de réglementation pour que les parties s’assurent mutuellement. Ainsi, nous proposons un modèle de la structure anglaise amendée à nos réalités nationales.

 

                  63

Schéma 4. Proposition des organes de réglementation du secteur énergétique de la R.D.Congo (élaboration)

Source : Neto, F. : “ electricity, water privatization and regulation in angland and France : a tole of two models ”, natural ressources forum (new York, Nations Unies), Vol 22, N°2, Mai 1998, p. 107.

Sommes toute que, la libération et la restructuration, bien que deux types de réformes dans un même processus, ont des natures différentes. 

 Le premier consiste à des réformes afin d’ouvrir le

secteur à d’autres entreprises, c’est-à-dire un démantèlement des ou du réseau(x) de monopoles de manière à favoriser de nouvelles entrées dans le secteur en initiant un type d’une réglementation appropriée.

§ Le second est d’ordre organisationnel et sectoriel. Les réformes, dans le cadre de la restructuration visent une analyse appropriée aux structures et à l’organisation de manière à permettre un fonctionnement adéquat et aboutir à l’efficacité des services rendus.

 

Tous les cas, des schémas que nous proposons ne sont

que des illustrations et ne doivent en aucun cas être considéré comme un modèle adéquat ou définitif.  Quant “ à la réglementation au niveau du secteur énergétique, elle doit être élaborée avant toute décision sur la privatisation ”^[71]. Ainsi, l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) pourrait mettra à la disposition des opérateurs économiques désirant s’implanter dans ce secteur des informations y afférentes.

 

Le modèle que nous avons proposé certes, est très rigoureux mais nous avons tenu à inclure un maximum d’intervenants afin d’éviter les dérapages au niveau institutionnel. En outre, nous avons tenu compte, dans notre analyse à éviter le type de contrat léonin mais aussi réduire à nul, la marge de brader le secteur énergétique. Ainsi, l’Etat détiendra une emprise dans le domaine de la production et de transport de l’énergie par des lignes haute tension. Il sera le seul à décider sur la manière et le type de contrat à conclure en matière d’exportation du courant vers d’autres Etats.  

 

CHAPITRE IV. LA PRIVATISATION  D’INGA

 

Le barrage d’INGA  est l’un de nombreux départements

que possède la Société Nationale d’Electricité. Avec “ ces deux centrales de production d’énergie électrique ayant une puissance totale de 1775MW dont INGA I avec ses 6 groupes totalisant 351MW et INGA II avec ses 8 groupes  totalisant 1424 MW^[72].  Il faut signaler que des projets de construction d’INGA III et IV existent.

 

Au regard d’énormes difficultés que connaît la S.N.E.L et

la lourdeur de sa structure d’organisation actuelle, il nous paraît intéressant de réfléchir sur la pertinence d’une éventuelle privatisation et ses conséquences sur l’Etat congolais.

 

Pour ce faire, il faudrait qu’il y ait éclatement de la Société Nationale d’Electricité et ensuite, faire d’INGA une société autonome où cette dernière se chargera de la production et du cas de transport d’énergie électrique ( Schéma  n°2). En d’autre terme, faire la scission d’INGA du reste de différents départements que compte la S.N.E.L.

 

A. Définition de la scission

 

Selon le Professeur Katanga Mukumadi Yamutumba, “ la

scission est une opération par laquelle une société partage son patrimoine pour constituer de nouvelles sociétés ”^[73][74]. Quant à nous, la scission  est un acte qui consiste à détacher une ou des direction(s), un ou des département (s) d’une entreprise ( existante) pour y faire une ou des société(s) autonome(s). Cette opération consiste surtout lorsque les charges d’exploitation deviennent colossales et que la grandeur de l’entreprise ne permette pas à les maîtriser. C’est une sorte d’opération de type organisationnel de manière à rendre efficace la gestion de ces charges et un service compétitif aux consommateurs. La scission permettra de rendre souple la structure de la S.N.E.L, considérée comme trop lourde et surcharge les coûts d’exploitation surtout dans un monde où les nouvelles techniques de gestion prônent le dégraissage de ceux-ci (coûts d’exploitation).

 

B. Formes de scission

 

La scission peut prendre trois formes :

§  “ La scission qui a pour objet de détacher d’une société “ A ” certains éléments d’actifs, constituant en général un établissement (société) distinctif, pour les attribuer à une nouvelle société spécialement formée à cet effet, dont les associés sont les mêmes que ceux de “ A ” et dans les mêmes proportions ”^[75].

§  “ La scission peut avoir aussi pour objet la division en deux sociétés nouvelles E et F dont l’ancienne (D) est dissoute ”^[76].

§  “ La scission a enfin pour objet la dissolution de la société  “ D ” pour attribuer ses parts à deux sociétés E et F préexistantes ”^[77].

 

De ce qui précède, nous remarquerons que les définitions

ci-haut évoquées rejoignent les trois schémas de la restructuration analysés dans notre étude. Ce qui signifie que la restructuration et la scission sont des termes proches conduisant à dégraisser d’abord les charges d’exploitation et, ensuite, activer l’efficacité de la gestion de l’outil de la production (équipements adaptés aux nouvelles technologies) de manière à rendre les produits compétitifs.

 

 

Cette dernière exigence, c’est-à-dire la compétitivité des

produits permettra aux nouvelles sociétés de s’ouvrir sur le marché africain et pourquoi pas de l’Europe méditerranéenne.  Il nous semble à ce niveau, d’analyser d’abord les facteurs à l’origine de la privatisation afin de cerner encore mieux la réalité de ce concept.

 

SECTION I. 1. Les motifs de la privatisation

 

Plusieurs facteurs concourent à l’origine du mouvement

de la  privatisation dans le monde. L’Américain SAVAS les “ regroupe en cinq catégories classées de la manière que voici :

§  Le facteur pragmatique ;

§  Le facteur économique ;

§  Le facteur idéologique ;

§  Le facteur populiste ;

§  Le facteur commercial ”^[78].

 

Cet auteur reprend les caractéristiques de ces cinq groupes de facteurs par un tableau que voici : 

 

N°	Facteur	Effet attendu	justifications
1	Pragmatique	Meilleure gouvernance	Une prudente privatisation conduit à des prestations publiques plus rationnelles
2	Economique	Moins               de dépendance vis-à-vis de l’Etat	Permettre aux citoyens de se prendre en charge ; d’être plus réceptifs à initiative privée.
3	Idéologique	Moins d’Etat	Réduire le poids de l’Etat et de décisions politiques dans la société pour préserver celle-ci du danger que présente l’excès d’Etat sur la démocratie
4	Commercial	D’avantage et d’opportunité pour les opérateurs économiques	les dépenses publiques, si prépondérantes dans l’économie, contraindraient un meilleur usage si elles étaient canalisées à travers le secteur privé.
5	Populiste	Une        meilleure société	Un meilleur choix de citoyens dans la satisfaction de leurs besoins d’avantage de pouvoir, dans la définition  et la préservation des intérêts communautaires  en lieu et place des structures bureaucratiques

 

Nous constatons que le choix de ces facteurs est souvent

motivé par l’objectif auquel le gouvernement d’un Etat voudrait aboutir. Ainsi, il n’existe pas de facteur unique et des critères universels pouvant conduire les Etats à la privatisation.

 

Ce qui revient à dire que ces facteurs peuvent être

combinés dans la pratique. Il en est de même pour les critères de privatisation. Il n’existe pas dans la pratique, des critères universellement recommandés aux Etats. Ils dépendent de l’objectif que poursuit le gouvernement (la finalité de la privatisation pour le gouvernement).  

Il est important pour un gouvernement qui veut se lancer

dans une opération de privatisation  du secteur jadis sous un monopole, de non seulement identifier les facteurs qui peuvent être à la base de celle-ci, mais de se poser la question : privatiser pour quelle finalité ?. La réponse à cette interrogation permettra au gouvernement décideur de la mesure de privatisation de sélectionner un certain nombre d’objectifs à atteindre. Sa vision sera focaliser sur les critères de performance pour y arriver.

 

De son côté, Mathias FINGER “ parle de cinq arguments

d’ordre financier, macro-économique, managérial, politique et populiste ”^[79] . Nous reprenons cela sous forme d’un tableau pour permettre à nos lecteurs de mieux nous comprendre. 

 

 

 

n°	arguments d’ordre	justifications
1	Financier	-Réduire, financer ou rembourser la dette publique ;
		-Réduire les dépenses publiques ; -Générer de nouvelles sources de revenu.
2	Macro-économique	-Favoriser La Compétitivité Mocro-Economique ; -Créer Une Economie De Marché ; Créer Un Secteur Privé ; -              Créer Un Marché Financier ; -Encourager l’investissement national et étranger ;  -              Augmenter le choix ainsi que la qualité du produit pour le consommateur
3	Managérial	-Mettre le potentiel de performance à l’abri des perturbations politiques (marges de manœuvre politique) simplification de l’objectif ; -Marge de manœuvre financière (décapitalisation, budget, investissement, amortissement, redevances multiples) ; -Marge de manœuvre  stratégique (alliance, participation, service public, client exigible, tarification, prestations, confidentialités) ; -Marge de manœuvre organisationnelle (statut du personnel, règles de gestion financière) ; efficience organisationnelle (coût d’agence et coût de transaction).
4	Politique	Réduire les impôts en faisant payer le consommateur ; Supprimer la partie de la dette qui provient des entreprises publiques ; Réduire le pouvoir des syndicats ; Meilleur contrôle ;  (Réduire le pouvoir de tous ceux qui contrôlent les entreprises publiques).
5	Populiste	-Capitalisme populaire ; créer une classe moyenne en redynamisant les entreprises ; -Rendre les ouvriers propriétaires

 

Comme on peut le remarquer à travers ses analyses

résumées dans ce tableau, FINGER est parmi ceux qui considèrent que la privatisation est une bonne chose. Elle conduit à l’amélioration de la qualité du produit et permet à l’entreprise d’envisager la phase d’extension vers l’extérieur. 

 

Dans le même ordre d’idée, d’autres analystes estiment

que le monopole accordé à la société nationale d’électricité ne la permet pas à donner satisfaction ne fut-ce qu’à la population nationale.  En outre, vu la modicité de moyens que possèdent la SNEL, il faut ouvrir le secteur énergétique à d’autres opérateurs économiques de manière à provoquer la mobilité de facteur financier, technologique, managérial, etc.… étrangers vers la RDC.

 

1. Débat autour de la privatisation d’Inga

 

Il faut signaler que dans tous les forums tenus pour discuter du sort d’INGA, deux tendances se dégagent comme toujours.

 

2. Les partisans de la privatisation d’Inga 

 

Pour ceux-ci, la RD. Congo est descendue plus bas et qu’il

était temps de réunir tous les éléments de la puissance de l’Etat (déterminants Géographiques, économiques et politiques), les mettre en valeur de manière à revenir rapidement sur la scène continentale et pourquoi pas internationale. 

 

Ainsi, “ le barrage d’INGA est un des éléments de la

puissance qui, à ce jour se trouvent dans un état d’amorphie. Il faut l’activer, le mettre sur orbite de manière à ce que la RDC revienne  rapidement  sur la scène continentale voire mondiale. En plus, nous somme dans un monde de partage, il n’est pas une attitude responsable poursuivent-ils d’immobiliser de quantités énormes d’énergie qui dépassent largement les besoins du pays ”^[80]. La RDC ne doit pas être la mère éternelle de ces canards boiteux ”^[81]. De ce fait, il faut que le gouvernement cherche des partenaires qui peuvent l’aider à faire fonctionner optimalement INGA ou alors privatiser ce dernier. Les repreneurs vont ainsi s’atteler à la modernisation des installations et, vendre de l’électricité à d’autres sociétés de distribution ou de commercialisation. INGA s’occupera ainsi de l’exportation de l’énergie et l’Etat recevra en contrepartie des royalties. L’Etat se dégagera ainsi de cette charge inutile pour le trésor public. 

 

3. Les non partisans de la privatisation d’Inga

 

 Pour ceux-ci, la libéralisation  et la restructuration du

secteur énergétique ne signifient nullement privatisation. Il est vrai que INGA connaît de sérieuses difficultés qui sont d’Ordre divers. D’ailleurs, dans notre pays aucune branche de l’activité économique ne fonctionne correctement (dans une économie il existe cinq branches ou piliers économiques à savoir la douane, l’assurance, le transport, le secteur bancaire et le secteur industriel).

 

La privatisation d’INGA ne relèvera pas la puissance ou

l’image du pays au contraire, elle fera perdre à l’Etat congolais l’élément ‘’puissance énergétique’’ du continent d’autant plus que l’Etat n’aura plus le monopole de décision (la privatisation modifie l’équilibre de force. 

 

Selon le professeur Mabi Mulumba,  “ le barrage d’INGA

est l’ouvrage qui à coûté à l’Etat congolais près de la moitié de sa dette publique et qui, malgré ces 37 ans d’existence, n’a jamais encore couvert le coût de son investissement et n’a pas encore atteint son objectif.  Vouloir privatiser ce dernier serait tout simplement un bradage ”^[82].

Néanmoins, une importante frange de cette catégorie

s’accorde sur la libéralisation, la restructuration et à la privatisation de la branche commercial de la SNEL.  Ceci revient à dire qu’il doit y avoir un appel aux opérateurs économiques privés de venir investir dans la distribution et la commercialisation de l’électricité sur toute l’entendue du pays. 

 

Cette option créera une concurrence dans le secteur et

conduira certainement à l’amélioration de la qualité de fourniture de l’électricité. Par contre la production et le transport de l’électricité jusqu’aux différentes centrales de distribution doivent rester sous l’emprise de l’Etat. Les raisons sont multiples pour le maintien de la production et le transport de l’électricité à l’Etat congolais. Cette tendance poursuit que INGA peut encore offrir à l’Etat congolais beaucoup des ressources si ce dernier, avec le concours des autres partenaires qui veulent avoir le contrat  d’INGA  signaient  des accords  de partenariat plutôt que de privatiser. 

 

Ainsi, l’effort du gouvernement se focalisera sur

l’acquisition des équipements en vue de remplacer ceux qui sont déclassés ou ont une obsolescence très avancée et de transporter le courant électrique sur l’étendue du pays et son extension  en dehors des frontières nationales. 

 

Le professeur Mabi Mulumba dans son célèbre ouvrage

intitulé “ la dérive d’une économie prédatrice ” parle  de “ la désorientation de la mission confiée à ces entreprises par l’Etat propriétaire et aussi le mandataires désignés par celui-ci. Cette pratique se remarque lors des festivité nationales où les autorités politiques envoient des émissaires auprès de ces entreprises afin de percevoir des sommes importantes pour le financement du bon déroulement de ces fêtes.  

 

En outre, ces entreprises supportaient les séjours de

plusieurs autorités à l’intérieur du pays voire à l’étranger. Les frais de fonctionnement du gouvernorat de l’actuelle province de Katanga étaient supportés par la Gécamines qui, entant qu’entreprise fonctionne avec de principes précis de gestion ”^[83].

 

De ce qui précède, “ nous pouvons dire que l’état des

canards boiteux qualifié à ces entreprises, est dû à une gestion ‘’ciel ouvert’’ pratiquée par l’Etat et ces mandataires. Cela n’a rien avoir avec le cas des sociétés qui auraient consommer leur objet social ”^[84] Pour le cas de la SNEL, la production (INGA et autres barrages) et le transport d’électricité doivent nécessairement revenir à l’Etat. Ainsi la partie concernant la distribution et la commercialisation devraient revenir aux opérateurs économiques privés.

 

Lorsque le désengagement de l’Etat est complet dans les

deux sections sub-mentionnées (distribution et commercialisation) , celles-ci changent de propriété et  deviennent des sociétés privées. Ainsi, tout bien de l’Etat qui doit être vendu, répond à un type particulier des marchés publics. 

 

Ceci, pour éviter qu’un bien de la communauté nationale

soit vendu par un  “ club d’amis ”.  En outre ce type de marchés permet à l’Etat de choisir, parmi les éventuels clients, le meilleur offrant mais aussi à faire une  large diffusion à cette communauté nationale. Voici, un schéma de méthodes de la privatisation avec quelques types de marchés publics.

 

 

 

 

                 75

SOURCE : financial times (londres), 6-8 décembre : cité dans le rapport de l’OIT (Genève, 12-16 Avril 1999).

Quant a nous, la privatisation des entreprises étatiques

conduit nécessairement à modifier le rapport de force et, peut amener des conséquences néfastes sur le pouvoir d’achat de la population. Ainsi, le maintien et l’augmentation des participations de l’Etat dans une entreprise et, par ricochet, son désengagement doivent avoir pour motivations : 

 

“ Le caractère stratégique du marché des activités de l’entreprise.

§  Le besoin d’intégration économique ;

§  La rentabilité du titre de participation ;

§  Le besoin de dispersion ou encore du partage du risque de l’investissement ”^[85].

 

Ces points, ci-haut cités, appellent un autre beaucoup plus spécifique qui consiste à lister “  les entreprises viables, stratégiques et essentielles qui doivent rester sous le contrôle  de l’Etat ;

§  Les entreprises non viables, stratégiques et ou essentielles qui doivent rester sous le contrôle de l’Etat après restructuration et réhabilitation nécessaires ;

§  Les entreprises non viables, non stratégiques et non essentielles qui doivent être liquidées ou privatisées  ”².

 

De  ce qui précède, il nous parait important de préciser à

titre indicatif, les caractéristiques des entreprises viables, stratégiques et ou essentielles. Et effet, 

 

Sont considérées comme entreprises viables

 

Celles dont la production et le marché d’écoulement des

produits sont potentiels et qui, en plus, sont compétitives à l’intérieur, voire à l’extérieur du pays. En d’autre terme, ce sont celles qui ont une bonne santé économique à l’intérieur du territoire national et peuvent s’engager à une concurrence à l’extérieur des frontières nationales. 

 

Sont considérées comme entreprises stratégiques

 

Celles bénéficiant du monopole naturel. C’est-à-dire

celles exploitant des activités pour lesquelles la propriété publique et l’intervention de l’Etat sont considérées comme exclusives et prioritaires.  Ces entreprises sont protégées ‘’hermétiquement’’ par des textes légaux leur accordant une exploitation exclusive dans le secteur où elles évoluent.

 

“  On peut les classer de la manière que voici : 

§  Celles exploitant des ressources non substituables relevant de la sécurité nationale ;

§  Celles exploitant une activités dont le pays détient le monopole de spécificité  technique ; 

§  Celles qui fournissent à l’Etat la plus grande part des ressources au budget national. ”^[86].

 

Sont considérées comme entreprises Nécessaires ou essentielles

 

Celles dont l’opportunité de l’existence est évidente au niveau national et auxquelles les privés ne s’intéressent pas. L’exemple le plus concret dans notre pays est d’examiner le volume des investissements de privés dans le programme d’hygiène et de la salubrité publique. Les privés ne s’y intéressent vraiment pas.

 

A la lumière de ces précisions, le gouvernement ; gestionnaire du patrimoine public et garant de l’intérêt national doit :  § Recenser les entreprises dites “ canards boiteux ” ;  Départager celles-ci en entreprises. :

§ Viables, stratégiques et essentielles à préserver ; 

•      Non viables mais stratégiques et essentielles à réhabiliter après restructuration ;

•      Non viables, non stratégiques à privatiser ou à liquider.

 

En principe, ce sont ces dernières catégories qui sont  de

véritables “ ossements desséchés ” et qui constituent des charges inutiles pour le gouvernement.  De ce qui ressort de l’analyse de ces deux tendances  cités  aux pages précédentes concernant les motivations de la privatisation, notre avis penche un peu plus du côté de la tendance de la non privatisation pour des raisons évidentes.  Notamment  pour qu’il ait privatisation, il doit impérativement avoir certaines préalables dont il faudrait tenir compte pour une probable réussite de celle-ci.  

 

C’est pourquoi, il faudra réserver un certain pourcentage

des participations aux entrepreneurs locaux. Bien entendu, des mécanismes financiers et bancaires leurs permettant d’acquérir ces participations devront être mis en place. Par exemple, il est possible de créer un fonds public de participation.

 

En définitive et au regard de ces analyses une question se pose : que faut-il faire de la SNEL en général et d’INGA en particulier ? .

 

La réponse à cette question a été effleurées par la

tendance de la non privatisation mais que nous tenons à apporter certains amendements vu la nécessité  en terme des besoins en énergie électrique d’une part et le moyen en terme de capitaux frais qu’il faut avoir pour la concrétisation de cet objectif d’autre part. la SNEL est un géant effectivement malade avec de problèmes  très complexes. Il est nécessaire de restructurer cette entreprise de manière à alléger sa structure actuelle  trop “ pesante ”  en terme des coûts d’exploitation.  Ainsi nous préconiseront que l’Etat congolais s’occupe de la section de production et de transport de l’énergie électrique        de manière à sauvegarder cet élément de la puissance de l’Etat dans ce domaine. Ceci est possible avec le concours de divers partenaires bilatéraux et multilatéraux. 

 

En plus, choisir une expertise de qualité dans la gestion

pour relever ce défi et éviter le gaspillage de peu des ressources que possédera cette nouvelle entreprise (qui peut être la SNEL nouvelle version). De ce fait seul l’Etat congolais prendra l’engagement d’exporter son électricité vers d’autres Etats. C’est le seul moyen que l’Etat pourra préserver son imperium  dans ce secteur.

 

La distribution et la commercialisation de l’électricité sur

le plan interne doivent revenir aux sociétés privés associées aux gouvernorats en complicité avec le municipalité pour les villes urbaines. En d’autre terme, les provinces doivent participer au même titre que les particuliers dans la formation du capital social de ces entreprises de distribution et de commercialisation. On pourrait retrouver dans la formation du capital social :50% de souscription des étrangers et 50 % de la province.

 

Pour les villes telles que Kinshasa et Lubumbashi, le

gouvernorat peut associer les différentes municipalités à la formation du capital social. Cette pratique confirmera ainsi la vision de la décentralisation prônée par la constitution de la troisième République et, permettra aux provinces non seulement de produire des ressources financières mais également de participer à leurs essors.

 

Le gouvernement central sera plus au moins dégager et

cette tâche revient aux nouvelles sociétés et au gouvernement de la province (particuliers et entités décentralisées). 

 

 

 

 

Schématiquement, la chose peut se présenter de la

manière que voici :

Répartition des activités de l’énergie électrique en RDC

 

Source : Imagination personnelle

 

Eu égard à ces nombreuses analyses et illustrations, INGA peut encore procurer à l’Etat congolais des ressources financières importantes si celui-ci y mettait la volonté. En effet, “ dans sa phase d’exportation de l’électricité, INGA possède un projet ambitieux d’extension de son courant électrique vers l’Afrique Australe, l’Afrique du Nord (pays du bassin du fleuve Nil) et vers le NIGERIA. Tous ces pays accusent un déficit en énergie électrique et, ont besoin de l’électricité d’INGA (exemple la RSA a besoin de plus de 1000 Mw, le Nigeria a besoin de 2000MW et l’Egypte également)^[87].

 

Ce qui signifie que, si cette phase d’exportation voyait le

jour, l’Etat congolais aura les moyens nécessaires de réaliser son programme énergétique non seulement pour la RDC mais aussi pour l’Afrique.

 

 

En plus ; par l’extension de sa politique énergétique en Afrique, la RDC deviendra sûrement la distributrice la plus importante en Afrique. Ainsi, aucune décision en la matière ne sera prise au niveau du continent africain sans que la RDC n’ait donné son quitus ou aval. Ceci revalorisera le poids de notre pays à l’échelle du continent africain. 

 

Enfin, “ INGA est un ouvrage à la dimension internationale

vu sa capacité en terme de puissance énergétique. Avec deux niveaux (étapes) déjà opérationnels et deux autres à construire, INGA peut fournir de l’énergie électrique aux pays européens de la côte méditerranéenne ”^[88]. 

 

C’est donc un ouvrage très stratégique pour l’Etat

congolais non seulement sur le plan des perspectives financières mais aussi sur le plan de géopolitique de la RD Congo. De tout ce qui précède, il ne peut être en aucun cas, une nécessité pour le gouvernement de la RD Congo de privatiser ou d’aliéner INGA.

 

Néanmoins, la libéralisation du secteur énergétique en RD Congo et la restructuration de la Société Nationale d’Electricité est une nécessité. Le schéma n° 6 sur la répartition des activités de l’énergie électrique en RD Congo nous paraît plus réaliste. Agir autrement, le gouvernement central commettrait un acte

“ suicidaire ” contre le peuple congolais et, assimilable au “ crime économique ” sinon à un bradage de cet important ouvrage.

SECTION IV. Suggestions

 

Au regard de toutes ces analyses, nous recommandons à

l’Etat congolais qu’il serait plus responsable, avant d’entreprendre une quelconque mesure sur la privatisation, de faire :

§  “ une analyse des cause profonde de cette crise dans tous les secteurs afin d’y apporter des solutions globales qui permettraient la stabilisation de l’environnement macro économique ”^[89].

§  Un recensement des entreprises publiques qui pourraient faire l ‘objet d’une telle décision ;

§  Pour le cas d’INGA, il est important de faire un audit sérieux et global notamment sur :

§  La gestion des ressources financières ;

§  La gestion des équipements et matériels nécessaires afin de connaître ce qui manque ;

§  La gestion du personnel et leur niveau d’expertise. Ce qui permettrait de connaître le niveau réel des besoins de ce barrage et estimer la hauteur des capitaux frais qu’il faudrait faire appel aux opérateurs économiques privés ou à l’aide des partenaires par l’entremise de la coopération ;

§  Ne pas procéder à une privatisation pure (stricte) d’une œuvre aussi stratégique que le barrage d’INGA. Car “ celle-ci peut conduire à l’effritement  de la souveraineté du pays d’autant plus que les décisions, mêmes d’importance stratégique seront prises par les nouveaux preneurs qui, en réalité, seront des multinationales ”^[90]. cela pourrait faire de la République Démocratique du Congo, un pays à la traîne  de la haute finance internationale et, par conséquent le pays braderait son indépendance ;

§  Faire des réformes générales du cadre institutionnel du pays d’autant plus que la Société Nationale d’Electricité et d’autres évoluent sous le statut de monopole ;

§  Eviter une privatisation hâtive d’INGA (voire d’autres entreprises) vu de nombreuses opportunités politiques, économiques qu’il offre à l’Etat congolais en perspective, si jamais il arriverait à étendre son plan d’électrification de l’Afrique. En résumé, l’Etat congolais doit maintenir le monopole sur :

§  “ Les entreprises publiques viables, stratégiques sous son contrôle ;  

§  Les entreprises publiques non viables,  mais stratégiques doivent rester sous contrôle de l’Etat après une réelle restructuration et une réhabilitation nécessaires ;

§  Il pourrait appliquer cette décision de la  privatisation aux seules entreprises non viables, non stratégiques et non essentielles. Cette catégorie d’entreprises doit faire l’objet d’une autopsie approfondie avant toute décision ”^[91].

 

Le deuxième point paraît être le cas d’INGA laquelle, nous

sommes entrain d’analyser et recommandons à l’Etat congolais. Toutefois, la branche distribution et commercialisation de l’énergie électrique sur le plan interne peut suivre le schéma de la page n°80, schéma n°6.

 

 

CONCLUSION GENERALE

 

L’économie d’un pays fonctionne sur base des structures économiques formant des fondamentaux essentiels pour son développement . Ces fondamentaux sont les cinq piliers auxquels il faut ajouter les infrastructures ( les piliers sont les cinq branches où se déroulent l’activité économique : le secteur de transport, le secteur bancaire, le secteur douanier, le secteur industriel et le secteur de commerce : import et export).

 

Ces structures entretiennent des relations symétriques (réciproques) de façon que, si un élément de ces fondamentaux se désagrège, les malaises atteignent l’environnement entier de ce système. Aujourd’hui, la crise que connaît la République Démocratique du Congo, n’épargne aucun secteur de la vie en général et, moins encore celui des entreprises publiques. Les signes annonciateurs de cette crise sont les mesures de la Zaïrianisation et de la radicalisation des biens des opérateurs économiques étrangers dans notre pays.

 

Ces mesures ont gravement entamé et accéléré le déclin

du processus économique qui, vers les années 68, 69, 70 voire 71 faisait rêver les africains vu la santé économique que représentait le Zaïre à cette époque. Celle-ci a été accentuée par les deux pillages qui ont dévasté le matelas économique du pays anéantissant ainsi les efforts entrepris par les autorités à l’encouragement des PME et PMI. Conscient de la dégringolade de notre économie, les autorités et la société savante ont entrepris des réflexions pour remettre le pays sur le rail et projeter la relance économique. Parmi les voies de sortie de cette longue crise économique, la privatisation des entreprises publiques a été la voie qui aurait tenue en haleine les différentes réflexions. 

Dans notre étude, nous avons essayé d’analyser la

question de la privatisation en prenant le cas d’INGA, si cette mesure serait nécessaire ou un simple bradage du portefeuille de l’Etat. De cette étude, nous avons constaté une disparité de point de vue sur la privatisation d’INGA. Néanmoins, toutes les tendances s’accordent sur la nécessité d’entreprendre au préalable de profondes reformes de l’environnement économique avant une quelconque décision sur la privatisation. 

 

En plus, ces tendances s’accordent également sur la

nécessité de libéraliser et de restructurer les secteurs où les entreprises publiques jouissent de monopole et particulièrement le secteur énergétique. L’ouverture du secteur énergétique à d’autres entreprises entraînera une certaine concurrence dont la finalité sera la meilleure qualité du produit rendu à la population.  

 

Quant à la manière de la concrétisation de la

privatisation, c’est à dire quel type de privatisation faut-il pratiquer et avec quelle méthode, les points de vue sont alors divergents. Nous estimons que le gouvernement, après avoir stabilisé le cadre macro économique, pourrait alors examiner cas par cas des entreprises à privatiser.

 

Toutefois, la privatisation des entreprises publiques n’est

pas une panacée pour une crise aussi généralisée que celle que connaisse la République Démocratique du Congo à ce jours. Le gouvernement doit comprendre que la privatisation d’INGA ne résoudra pas le marasme économique qui frappe le pays tout entier.

Au contraire, la privatisation d’un ouvrage aussi

stratégique que le barrage d’INGA, peut conduire à une déperdition de la souveraineté de tout un pays du fait que toutes les décisions, mêmes d’ordre stratégique seront l’affaire des multinationales, c’est à dire de la haute finance internationale. D’autre part, elle peut être à la base des tensions à plusieurs paliers si jamais elle n’est accompagnée de l’adhésion de toutes les couches sociales.

 

En définitive, l’Etat congolais a certes, besoin des

capitaux frais des privés pour remettre INGA dans un état plus fiable afin que le pays  et l’Afrique bénéficient de son capital énergétique mais, l’Etat congolais doit avoir la police de commandement dans la prise de décisions. En terme plus clair, l’Etat doit garder le monopole naturel dans la branche de la production et de transport de l’électricité. Il laissera aux privés associés aux provinces, la distribution et la commercialisation. Ceci permettrait à l’Etat d’avoir le contrôle des décisions qui pourront être prises.

 

 

BIBLIOGRAPHIE

I. Ouvrages

 

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                                      1977, 580.p

3.       LORETTA DE LUCA: Labour and social dimensions of 

                                       privatization (Public utilities, Water, Gas,                                          electricity), BIT (direction de publication), 

                                        Genève, 1998, 800.p

4.       LUMENGA, N : Le Zaïre (ex Congo-Kinshasa) , PUC, Kinshasa, 

                                         1977, 612.p

5.       MABI MULUMBA : La dérive d’une économie prédatrice, Ed. 

                                          CERDI, Kinshasa, 1996, 350.p

6.       MAHAMOUD TAYED : La privatisation au Maghreb, Ed. 

                                          Harmattan, Paris, 2001, 320.p

7.       Raymond BARRE : L’économique, Ed. Armand Colin, Paris,

                                          1978, 490.p

8.       SAVAS, E.S, Privatization and public-private partnership,                             charthan house pupblishers,  New -York, 2000, 

                           560.p

9.       SHOMBA, k. Cie : Méthodologie de la recherche scientifique, 

                                         M.E.S, Kinshasa, 2001, 280.p

 

II. Ouvrages spécialisés

 

10.   AZAMA LANA et alii : Guide juridique de l’entreprise, PUC, 

                                             Kinshasa, 1973,300.p

11.   Dictionnaire moderne de poche, Larousse Afrique, Paris, 1982,   727p.

12.   SCOWEN., A  alii, Lexique économique, Ed. Dalloz, Paris,

1972,500.p

 

III. Rapports institutions spécialisées 

 

1.          Rapport sur le développement dans le monde “ l’Etat dans un monde en mutation ”, Banque mondiale, Washington, 1997, 600p.

2.          Rapport de l’OIT sur la 269^ème session du BIT tenue à Genève du 2-16 Avril 1999, 500 p.

3.          financial times (Londres) 6-8 décembre cité dans le rapport de l’OIT (génève, 12-16 Avril 1999,.148 p.

 

IV. Revues

 

1.           DOOLEY j.j: “ unitented consequences : Energy R&D in a                          dérégulated energy market ”, Energy policy, axford                             january-april, Londre, 1998, 650p.

2.           KALONJI N. :  “Evolution de cours des métaux jaune sur le                             marché international” in conjoncture économique,                              ministère de l’économie, volume XXIII, n° 1-2,                              juillet -décembre Kinshasa, 1978, 800 p. 3. NETO.F: “ Electricity, Water privatization and regulation in                             England and France : A tole of two models ”,                           natural  resources forum, (New-York, Nations-                            Unies) vol. XXIII, n° 2, mai 1998, 107 p.

4. RENIER, B., “cahier juridique de l’électricité de France/ gaz de                             France, n° 532, mai 1997, Paris 220 p.

 

V. Thèse de doctorat

 

GAFUNDU  DJANDJA : Mutation de la politique de portefeuille en  contexte de la privatisation en République Démocratique du Congo : approche      conceptuelle          de     l’Etat entrepreneur                          transitoire, Thèse de Doctorat,          Faculté      des    Sciences Economiques         et      de     Gestion,     Unikin,   Kinshasa, 2003. 

 

VI. Séminaire et conférence 

 

1. Séminaire sur la privatisation des entreprises publiques organiser par le COPIREP, GHK, le 11 juin, 2004 (orateur :KAMIATAKO M., ancien Doyen de Faculté des Sciences Economiques et de Gestion). 2. Conférence sur la privatisation des entreprises publiques   en RDC, forum économique, FASEG, Unikin, 1996, (orateurs : KINKELA VY KANSI, Gamela O., Katanga Mukumadi, Tambwe Mwamba).

3. Conférence sur la privatisation des entreprises publiques  dans un

Etat post-conflit, FASEG, Unikin, 2007  (orateur : Nyembo Kabemba)  4. conférence sur l’état actuelle de la SNEL, Memling, Kinshasa, 22 mai 2007 (orateur l’ingénieur Mutima ; membre de l’UPPEDEA)  

 

VII. Notes de cours 

 

1.      Prof  Bola Ntotela : cours de Droit Administratif, FSSAP, II^èm                                   Graduat, R.I, Unikin, 2003-2004.

2.      P rof Bwabwa wa Kayembe : cours de Droit Fiscal II^èm Graduat 

                                 FSSAp, R.I, Unikin, 2003-2004 

3.      Prof Kabengele Dibwe : cours de géographie économique, I^èr

                                                   Graduat, FSSAP, R.I, Unikin, 2002-2003.

4.      Prof Kande Buloba : Cours de Droit Commercial, II^èm Graduat,                                     FSEG, unikin, 1995-1996.

5.      Prof Katanga Mukumadi ; cours de Comptabilité de société II^èm                                     Graduat FSEG, Unikin, 2005-2006.

6.      C.T Kawaya Sefu : Cours des  problèmes monétaires

                                   Internationaux,II^èm Licence, FSSAP, R.I,                                     Unikin , 2006-2007.

7.      Prof kibanda :  Cours d’introduction à la sociologie de                                      communication, II^èm Graduat, FSSAP, R.I,                                    Unikin, 2005-2006.

 

8.      Prof Mabi Mulumba : Cours de comptabilité Général, I^èr Graduat,                                       FASEG, Unikin, 1994-1995.

9.      Prof Mubake Mumeme : Cours de géographie économique II^èm                                      Graduat FASEG, Unikin, 2003-2004.

10.  C.T Mbutamuntu : Cours de Droit congolais des investissement,                                      I^èr  Licence FSSAP, R.I, Unikin, 2005-2006.

11.  Prof Nvudi Matingo : cours d’économie politique, II^èm Graduat,                                     FASEg, Unikin, 1998-1999.

12.  Prof Ntuaremba Onfre : Cours de société multinationale I^èr 

                                   Licence, FSSAP, R.I, Unikin, 2005-2006.

                                              

VIII. Autres sources 

 

1.           Prof Mabi Mulumba : Interview lors d’une émission télévisée à la                                    chaîne Amen TV, le 26 mai 2006.

2.           Emission initiative Africa diffusée, le 03 mai 2007 par la chaîne  antenne A.