UNIVERSITE DE KINSHASA

FACULTE DE DROIT

B.P : 204 KINSHASA XI

DEPARTEMENT DE DROIT ECONOMIQUE ET SOCIAL

RAPPORT DE STAGE EFFECTUE AU PARQUET DE GRANDE INSTANCE DE KINSHASA/ KALAMU

Du 10 Mars au 10 Avril 2020

Par

BAYINA LOYOLA Yannick

L2/ D.E.S

Encadreur : KATSHUNGU KALONGO Marc(KKM)

Magistrat

Année Universitaire 2019-2020

AVANT PROPOS

Au terme de notre stage effectué au Parquet de Grande Instance de Kinshasa/ Kalamu, nous ne pouvons commence ce rapport sans rendre grâce au seigneur Dieu Tout Puissant, le maître de temps et des circonstances, pour la bienveillance grâce sur nous, malgré la pandémie du corona virus appelé autrement Covid-19 mais sa grâce est avec nous.

Nous  tenons  très  sincèrement  à  remercier  le    Procureur  de  la  République, Madame  ISSUMO KIAMBO Nathalie qui a bien voulu recevoir avec bienveillance tous les étudiants stagiaires envoyés près sa juridiction.

Mes  remerciements  vont  également  à  mon  encadreur,  OMP/KKM (KATSHUNGU  KALONGO  Marc),  Magistrat  au  Parquet  près  le  Tribunal  de  Grande Instance de Kinshasa/Kalamu pour les efforts combien louables qu’il a déployés pour faire tomber les écailles de l’ignorance qui m’étaient suspendues aux yeux, non seulement à moi mais aussi à plusieurs de mon groupe.

Mes  remerciements  vont  droit    aux  autorités  académiques  pour  la  bravoure qu’elles ont témoignée à tous les étudiants du premier cycle, en nous permettant de confronter nos connaissances théoriques à celles de la pratique.

Enfin, nous adressons nos sentiments de gratitude à tous les camarades de stage grâce auxquels cette formation a été un plaisir et à toute personne qui, d’une manière ou d’une autre, de près ou de loin, nous  a soutenu tant sur le plan spirituel, moral que matériel.

BAYINA LOYOLA Yannick

INTRODUCTION

Le stage objet du présent rapport, s’inscrit dans le cadre de la prévision du programme d’enseignement de l’université de Kinshasa dont le souci est de voir les finalistes du deuxième cycle concilier la pratique a la théorie leurs apprise.

C’est ainsi que nous avons été amené à passer du  10 Mars  au 10 Avril  2020 notre  stage  au  parquet  près  le  tribunal  de  grande  instance  de  Kinshasa/Kalamu  sous  la direction du magistrat OMP/KKM.

Le présent rapport contient le condensé de deux étapes de notre stage ; c’est d’une part la visite du secrétariat avec ses différentes sections, et d’autre part, la pratique assimilée dans le cabinet de notre encadreur.

Il s’ensuit que le présent rapport soit axé sur deux chapitres qui sont précédés de

la présente introduction.

-     Le premier chapitre est consacré à l’organisation et au fonctionnement administratif

du Parquet de grande instance Kinshasa/Kalamu.

-     Le deuxième chapitre est consacré au fonctionnement judiciaire du parquet près le tribunal de grande instance Kinshasa/Kalamu.

Enfin, il conviendra de dégager après toutes ses analyses une conclusion qui retrace le constat découlant de notre stage.

CHAPITRE  I : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PARQUET PRES LE TRIBUNAL DEGRANDE INSTANCE DE KINSHASA/KALAMU

Nous aborderons tour à tour, dans le premier chapitre, l’organisation du Parquet de grande instance Kinshasa/Kalamu (Section I) et le fonctionnement administratif du Parquet de grande instance (Section II).

SECTION 1. L’ORGANISATION DU PARQUET PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE KINSHASA/KALAMU

Nous aborderons d’une part, le point relatif à sa présentation et à ses compétences

(§1), et d’autre part, celui relatif à sa structure (§2).

§1. Présentation et compétence du Parquet de grande instance Kinshasa/Kalamu

Nous ferons d’abord sa présentation avant d’indiquer ses compétences.

A.  Présentation du Parquet

Aux   termes   du   code   d’organisation,   fonctionnement   et   compétence   des juridictions de l’ordre judiciaire et l’ordonnance-loi n°82/044 du 31 mars 1982 portant l’organisation du ressort territoriale des tribunaux de la ville de Kinshasa, un parquet est rattaché auprès    de chaque juridiction. Pour le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu, il y a le Parquet de Grande Instance Kinshasa/Kalamu qui est identifié par le code 022.

B.  Compétence du Parquet

Il faudrait distinguer sa compétence territoriale de sa compétence matérielle.

1.   La compétence territoriale

La compétence territoriale du PGI/kalamu. Elle s’étend sur les communes de

KALAMU, BANDALUNGWA,  KASA VUBU, NGIRI NGIRI,  BUMBU, SELEMBAO.

N.B : Les ressortissants de la commune de MAKALA sont justiciables du tribunal de paix LEMBA mais, certes ces justiciables peuvent se voir être justiciables du tribunal de grande instance KALAMU lors que la peine a prononcé à la suite d’une infraction ne peut excéder 5 ans de servitude pénale.

2.   La compétence matérielle

La compétence matérielle du Parquet de grande instance Kinshasa/Kalamu s’étend sur toutes infractions commises dans les limites de sa compétence territoriale. Et, voire même pour toute autre infraction commise ailleurs lorsqu’il est saisi pour faire la commission rogatoire.

§2. Structure du Parquet de grande instance Kinshasa/Kalamu

Nous verrons d’abord son organigramme, puis ses différents services.

1. organigramme

[6]

A.      Organigramme

Procureur de la

république

1er subst. Du procureur de la

république

Secrétariat

Subst. Du procureur de la

république

Section de services généraux

Section de l’action

publique

Section judiciaire

Section d’exécution des jugements

2. Les services du Parquet

Nous   distinguons   d’une  part,   le  service   administratif  et   d’autre   part,   la

magistrature.

A. le service administratif

A côté du procureur de la république chef de l’office, est rattaché un secrétariat. Il

est dirigé par le secrétaire divisionnaire et il est reparti en quatre sections à savoir :

-     La section des services généraux ;

-     La section de l’action publique ;

-     La section judiciaire ;

-     La section d’exécution des jugements.

Chaque section est dirigée par un secrétaire ayant le rang d’un chef de bureau et comprend plusieurs autres secrétaires qui sont hiérarchisés suivant le rang connu par la fonction publique.

B. la magistrature

Le parquet de grande instance de Kinshasa/Kalamu est dirigé par le Procureur de

la république qui est le chef de l’office. Il est secondé des premiers substituts et les substituts.

Le  magistrat  peut  être  appelé  aussi  l’Officier  du  ministère  public,  le  Procureur  de  la

République, le parquet, l’organe de la loi…

SECTION 2. FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DU PARQUET PRES LE TGI KINSHASA/KALAMU

Nous verrons dans cette section les différents services ou sections qui sont sous la direction du secrétaire divisionnaire ; chef de l’administration du parquet.

§1.La section des services généraux

Nous verrons d’une part, les attributions, et d’autre part les différents registres y

tenus.

A. Attribution de la section des services généraux

Elle s’occupe de la gestion des dossiers du personnel, elle étudie les dossiers disciplinaires ouverts à charge des agents ; elle s’occupe de la tenue des dossiers des Officiers de  police  judiciaire,  de  l’économat  de  l’intendance  du  service  de  relation  publique  et

protocole, elle coordonne le service du pool de la dactylographie. Relevons qu’au secrétariat

tout se consigne dans des registres.

B. Les registres tenus aux services généraux

Les services généraux fonctionnent avec trois registres :

1. registre d’entrer ou courrier entrant

Ce registre s’occupe des courriers ordinaires, c’est-à-dire des différents procès- verbaux initiales et plaintes ; le PV subséquent, les courriers émanant d’autres paquets.

Il  se  présente  sous  forme  d’un  tableau  avec  des  rubriques  dans  lesquels  on

enregistre des renseignements relatifs aux dits courriers. Ces rubriques sont au nombre de 7.

Le numéro d’enregistrement ou d’indication d’entrée attribuée par le secrétaire

qui tient ce registre :

-     La date de l’enregistrement ou de réception ;

-     Le numéro et date de provenance de la lettre ;

-     Annexes ;

-     Expéditeur ;

-     Objet ;

-     Observation.

Ce registre se présente concrètement comme suite :

2. registre de sortie ou courrier sortant

Ce registre s’occupe de tous les courriers sortant du parquet. On distingue :

-     Réquisition d’information ;

-     Mandat d’arrêt provisoire ;

-     Mandat d’élargissement ;

-     Requête aux fins de fixation d’audience ;

-     Le courrier adressé aux autres parquets.

Ce registre est composé des mêmes rubriques que celui précèdent, sauf que la

rubrique intitulée expéditeur à l’entrée est appelée destinateur à la sortie.

§2. La section de l’action publique

Nous verrons d’une part, ses attributs, et d’autre part, les différents registres y

tenus.

A. Attribution de la section de l’action publique

La section de l’action publique s’occupe de tous les procès-verbaux venus des Officiers de police judiciaire de la compétence territoriale du Parquet de grande instance Gombe. Elle s’occupe aussi de l’élaboration du budget annuel, ensemble avec les services généraux.

En outre, cette section s’occupe de la sous-section appelée R.O.S (registre d’objet saisi). En effet, lorsque les biens d’un inculpé sont saisis ou même des biens ou objets quelconque (objet volé, etc.). Ceci donne lieu à l’attribution d’un numéro R.O.S le procès- verbal d’audience. Ces objets sont gardés dans le magasin des biens saisis. Cependant, si ce sont les biens consomptibles, c’est-à-dire ne peuvent être gardés longtemps, le magistrat en fait  rapport  au  Procureur  de  la  république  qui  décide,  soit  de  leur  vente,  soit  de  leur destruction, soit encore de leur acheminement au CPRK.

L’action publique comme toutes les autres sections tient aussi les registres.

B. Registres tenus

L’action publique s’occupe principalement de 2 registres appelés  indicateur d’entrée, à savoir : Indicateur d’entrée de procès-verbal sans prévenu et indicateur d’entrée de procès-verbal avec prévenu.

1. indicateur d’entrée de procès-verbal avec prévenu

Ce registre est dressé  pour le procès-verbal reçu avec prévenu ; c’est-à-dire une personne arrêtée. Il comprend les rubriques suivantes :

-     Numéro d’ordre ;

-     Date d’enregistrement ;

-     Nom de l’Officier de police judiciaire et sa commune ou la société ;

-     Nom et prénom du prévenu ;

-     Infraction ;

-     Observation.

Ce registre se présente concrètement comme suite :

2. indicateur d’entrée de procès-verbal sans prévenu

Ce registre se présente concrètement comme suite :

Relevons qu’à ce niveau les procès-verbaux peuvent être accompagnés en annexe de tous les éléments précités pour les procès-verbaux avec arrêté, sauf du procès-verbal de saisie de personne.

§3. La section judicaire

Nous verrons d’une part, ses attributions, et d’autre part, les différents registres y

tenus.

A. Attributions de la section judiciaire

La section judiciaire est appelée mère ou miroir du parquet parce que l’ouverture, le numérotage ainsi que les suites données de tous les dossiers sont trouvables dans les registres de cette section.

B. Registres tenus à la section judiciaire

C’est une section purement technique du parquet de grande instance, elle s’occupe de 8 registre dont 5 ont des dossiers judiciaire et 3 sont des registres administratifs. Il s’agit de :

-     R.M.P (registre du ministère public) ;

-     R.E.C.L (registre des enfants en conflit avec la loi) ;

-     R.D (registre de détention, c’est un registre administratif) ;

-     R.I (registre d’information) ;

-     R.F.N.I (registre des faits non infractionnels) ;

-     R.A.T (registre des amendes transactionnelles, registre administratif) ;

-     R.A.P (registre d’autre parquet) ;

-     R.O.S (registre des objets saisis, registre administratif).

1. Registre du ministère public

Il est un registre central du parquet de grande instance, il est ouvert pour les infractions qui sont punissables par la loi d’au moins deux mois de servitude pénal principal. Il marche de pair avec le R.M.P du magistrat et leur différence réside sur la rubrique procès- verbal initiale ou plainte qui n’est pas dans le registre   du magistrat. Cette rubrique nous permet à reconstruire un dossier judiciaire lors de sa disparition. Ses rubriques sont :

-     Date d’inscription ;

-     Numéro RMP ;

-     Nom, post-nom et fonction du prévenu ;

-     Nationalité du prévenu ;

-     Qualification préventif ou infraction ;

-     Date d’arrestation ;

-     Mandat d’arrêt provisoire ou MAP ;

-     Ordonnance de détention provisoire ;

-     Ordonnance de confirmation ;

-     Procès-verbal initial ou plainte ;

-     La suite donnée ;

-     Observation.

2. Registre des enfants en conflit avec la loi

Ce registre est ouvert uniquement pour le mineur d’âge. Un magistrat ne peut jamais arrêter un mineur, malgré la gravité de l’infraction, le magistrat auditionne le prévenu lui-même et le transfert ainsi que son dossier devant le tribunal pour enfant par une lettre de transmission signé par le Procureur de la république. Ses rubriques sont :

-     Date d’inscription ;

-     Numéro R.E.C.L ;

-     Nom, prénom du prévenu mineur ;

-     Numéro d’ordre ;

-     Age du prévenu mineur ;

-     Sexe du prévenu mineur ;

-     Nationalité du prévenu mineur ;

-     Qualification préventive ;

-     Suite donnée ;

-     Observation.

3. Registre de détention

Ce registre est un registre administratif qui nous permet à enregistrer le prévenu mis sous MAP (prévenu qui est arrêté) et régulariser leur détention en chambre du conseil devant le juge de paix. Cette dernière nous sert à éviter les irrégularités de la détention. Ses rubriques sont :

-     Le numéro d’ordre ;

-     Date d’enregistrement MAP ;

-     Numéro RMP ;

-     Nom, prénom du prévenu ;

-     Qualification préventive ou infraction ;

-     D.A, cette date nous permet à calculer le nombre de temps passé par un condamné lors de sa libération ;

-     Suite donnée ;

-     Observation.

Signalons que le Mandat d’arrêt provisoire, a un délai de 5 jours après ce délai, si le magistrat instructeur estime maintenir l’inculpé en détention, il devra présenter le prévenu en chambre du conseil devant le juge de paix. Et là, il y a à différencier :

-     Les ordonnances de détention préventive, elle a une durée de 15 jours ou 2 semaines ;

-     Les ordonnances de confirmation, elle a une durée de 30 jours ou 1 mois.

4. Registre d’information

Ce registre est ouvert sur une information donnée, soit sur une plainte ou un procès-verbal, il est aussi ouvert pour le haut cadre et le cadre de commandement tel que : magistrat, médecin, professeur, directeur, divisionnaire ainsi que le chef de lieu. Lorsque le dossier R.I est ouvert dès qu’on y découvre une infraction qui est punissable par la loi à plus de 2 mois de SPP, le dossier R.I sera convertie en dossier RMP. Ses rubriques sont :

-     Date d’inscription ;

-     Numéro R.I ;

-     Nom, prénom du plaignant ;

-     Nationalité du plaignant ;

-     Profession du plaignant ;

-     PV ou plainte, nom du prévenu ;

-     Suite donnée ;

-     Observation.

5. Registre des faits non infractionnels

Ce registre est ouvert pour les infractions qui ne sont pas punissable par la loi pénales. Donc, c’est réserver aux faits à caractère civile. Ils sont ouverts sous l’initial du Procureur de la république. Ils sont souvent classés sans suite pour le caractère civil des faits, ce registre a les mêmes rubriques que le R.I.

6. Registre d’amende transactionnelle

Ce registre est un registre administratif qui nous permet de connaitre la recette judiciaire  produit  par  le  parquet  dont  l’argent  est  versé  à  la  DGRAD  du  ministère  des finances.

7. Registre autres parquets

Il est ouvert sur les devoirs demandés par d’autres parquets, ces devoirs leur

parviennent sur le document appelé commission rogatoire. Il a comme rubriques :

-     Numéro RAP ;

-     Date d’inscription ;

-     Nature du document ;

-     Parquet d’origine ;

-     Référence de transmission ;

-     Suite donnée ;

-     Observation.

8. R.O.S

C’est un registre administratif qui nous sert à enregistrer les biens saisis dans une affaire et transmis devant le parquet de grande instance. Ces biens saisis sont enregistrés en quantité et en qualité et à l’Etat où ils se trouvent.

Ces  biens  saisis  sont  restitués  ou  détruits  que  sur  le  rapport  du  magistrat instructeur ainsi que le procès-verbal de restitution ou destruction établit par le secrétaire chargé desdits biens saisis. Ses rubriques sont :

-     Numéro ROS ;

-     Date d’enregistrement ;

-     Numéro RMP ;

-     Nature des objets saisis ;

-     Suite donnée ;

-     Observation.

§4. La section d’exécution des jugements

Nous  verrons  d’une  part,  ses  attributions  (A),  et  d’autre  part,  les  différents

registres y tenus (B).

A. Attribution de la section d’exécution des jugements

Cette section a principalement une double mission à savoir : celle de préparer les audiences et celle d’exécuter les jugements du Tribunal de grande instance.

1. Préparer le procès pénal

Si  c’est  tribunal  qui  organise  le  procès,  il  est  aussi  vrai  que  la  présence  de l’Officier du ministère public nécessite que son office puisse aussi à son niveau, faire une certaine préparation du procès pénal dans lequel il est la partie principale.

En effet, quand un dossier est fixé au tribunal, le double du dossier au dossier administratif, c’est-à-dire les différentes copies, est envoyé à cette section par le greffe pénal du tribunal et avec la date de l’audience. Puis, la section à son tour, apprête ce dossier administratif qu’elle va remettre à l’Officier du ministère public programmé afin de s’en servir. Après l’audience, l’Officier du ministère public relève la décision du tribunal, l’inscrit au registre d’audience et signe. Ce n’est qu’alors qu’il remet le jugement à la section pour exécution.

2. Exécution des jugements pénaux

Après que le Tribunal a rendu un jugement, la section d’exécution en prend les dispositifs qu’elle soumet au Procureur de la république pour la signature de la réquisition aux fins d’emprisonnement.

B. Registre tenu à la section d’exécution

Cette section tient 4 types de registres ci-après :

1. Registre d’audience ordinaire

C’est sur ce registre qu’est enregistré le dispositif ou décision du tribunal.

2. Registre des audiences foraines

Ce registre est juste réservé aux audiences foraines, celles tenues au CPRK à titre exemplatif.

3. Registre du ministère public d’appel

4. Registre d’exécution

§5.La fonction du magistrat

Le parquet de grande instance de Kinshasa/Gombe est dirigé par le Procureur de la République qui est le chef de l’office comme dit ci-haut. Il est secondé des premiers substituts et le substitut.

Le magistrat détient 7 registres à savoir :

-     R.M.P (registre du ministère public)

-     R.E.C.L (registre des enfants en conflit avec la loi)

-     R.A.C (registre des avis civil)

-     R.I (registre d’information)

-     R.F.N.I (registre des faits non infractionnels)

-     R.A.T (registre des amendes transactionnelles, registre administratif)

-     R.A.P (registre d’autre parquet)

-     R.T (registre de tutelle)

1. R.M.P

Il est un registre central du parquet de grande instance, il est ouvert pour les infractions pour les infractions qui sont punissable par la loi d’au moins 2 mois de servitude pénale principale. Il marche de pair avec le R.M.P du magistrat et leur différence réside sur la rubrique procès-verbal initial ou plainte qui n’est pas dans le registre   du magistrat. Cette

rubrique nous permet à reconstruire un dossier judiciaire lors de sa disparition.

2. R.E.C.L

Ce registre est ouvert uniquement pour le mineur d’âge. Un magistrat ne peut

jamais arrêter un mineur, malgré la gravité de l’infraction, le magistrat auditionne le prévenu

lui-même et le transfert ainsi que son dossier devant le tribunal pour enfant par une lettre de transmission signé par le procureur de la république

3. R.A.C

Ce sont des registres pour avis civil.