Le Chef de l’État Félix Tshisekedi a signé une nouvelle ordonnance modifiant et complétant l’Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège en Ituri et au Nord-Kivu. Cette ordonnance stipule : « Article 6 : Pendant toute la durée de l’état de siège, la compétence répressive des juridictions civiles est dévolue aux juridictions militaires pour les infractions ci-après : Meurtre, assassinat ; Enlèvement d’une personne, arrestation et détention arbitraire ; Vol commis à l’aide de l’effraction, escalade ou fausses clefs, vol commis la nuit dans…
Read MoreRDC : Une nouvelle ordonnance de Tshisekedi réduit les compétences pénales accordées aux juridictions militaires durant l’état de siège
