Kinshasa: Séminaire de formation sur Les récents développements de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA sur la question de l’immunité d’exécution des personnes publiques

Il sera organisé le 29 septembre 2020 à Kinshasa en République Démocratique du Congo (RDC) un séminaire de formation sur les thèmes suivants : I – THEMATIQUES « Les récents développements de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA sur la question de l’immunité d’exécution des personnes publiques. « Comment diligenter efficacement sa procédure devant la CCJA/OHADA en matière contentieuse : règles de procédure, compétence, délais de procédure, délai de distance, mandat de représentation de l’Avocat etc… ». II – PUBLIC CIBLE Cette formation qui se déroulera sur une journée…

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