L’étau semble se resserrer autour du sénateur Matata Ponyo dans ses démêlés avec la Cour Constitution lui qui vient à peine d’être sauvé in extremis dans le dossier de Bukanga Lonzo dans lequel les sénateurs à majorité des voix se sont opposés à la levée de son immunité. Cette fois-ci c’est au sujet d’une autre affaire impliquant Matata Ponyo pendant qu’il fut ministre des finances en 2011 et premier ministre en 2013.
Les faits reprochés
Le Gouvernement de la République avait pris des mesures de Zaïrianisation qui avaient eu pour conséquences entre autre la confiscation des biens meubles et immeubles des commerçants étrangers en 1973 et 1974.
Les victimes de ces mesures avaient introduit des réclamations et depuis 1977 des mesures de rétrocessions et d’indemnisation avaient été prises par le Gouvernement de la République. La loi votée en 1977 avait confié la gestion des contentieux nés de cette opération d’indemnisation au ministère National du Portefeuille.
Alors Ministre des Finances en 2011, Mr Matata Ponyo Augustin va signer plusieurs protocoles d’accord avec ceux qu’il a appelé les anciens propriétaires italiens, portugais, juifs, grecs et autres des biens zaïrianisés…représentant les intérêts de 300 créanciers.
Devenu Premier Ministre, Monsieur Matata Ponyo va ordonner le paiement de 110.907.681,88 millions de dollars US et 27.894.707,92 de millions de dollars US entre 2012 et 2013.
Les enquêtes menées à la Direction de Gestion de la Dette Publique ; DGDP, on ne retrouve aucun dossiers de 300 prétendus anciens propriétaires des biens zaïrianisés.
Plusieurs ordres de paiement informatisé (OPI) sous le mode de paiement « ordre de virement » ont été payés par la Banque Centrale du Congo en procédure d’urgence entre février et juillet 2013.
Ainsi pour avoir ordonné ces paiements durant la période où il fut premier ministre, la cour veut que le sénateur Matata Ponyo Mapon comparaisse devant la cour constitutionnelle, son juge naturel pour qu’il exerce librement son droit de la défense.
Le PGR argumente que, si cette opération de remboursement avait pris fin en 2013, c’est parce que l’ancien Président de la République, Joseph Kabila, informé, avait ordonné la Banque Centrale de ne plus payer les sois-disant créanciers, d’où l’ouverture du dossier RI3448/D.023/30182/-PGR/2013.
C’est pourquoi, pour que la vérité judiciaire soit rétablie, il est indispensable que les enquêtes interrompues à l’époque où Monsieur Matata Ponyo était premier ministre, soient ré ouvertes.
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BVR
