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Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Loi n°04/024 du 12 novembre 2004, relative à la nationalité congolaise

Loi n°04/024 du 12 novembre 2004, relative à la nationalité congolaise

LOI SPECIALE BELGE DU 6 JANVIER 1989 SUR LA COUR D'ARBITRAGE

Art. 1er. La Cour d'arbitrage statue, par voie d'arrêt, sur les recours en annulation, en tout ou en partie, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 26bis de la Constitution l’article 134 de la Constitution pour cause de violation :

Loi 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, la justice militaire

Aux termes de l’article 1 de la loi 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, la justice militaire est rendue en République Démocratique du Congo par les juridictions ci-après : 1. Les Tribunaux Militaires de Police 2. Les Tribunaux militaires de Garnison 3. Les Cours Militaires et les Cours Militaires Opérationnels 4. La Haute Cour Militaire

Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et droits voisins

Art.1.-L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial qui sont déterminés par la présente ordonnance-loi. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune restriction à la jouissance du droit moral et patrimonial reconnu à l’auteur à l’alinéa premier du présent article.

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale signé le 17 juillet 1998

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale signé le 17 juillet 1998

Ordonnance-loi n°082-17 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice

Ordonnance-loi n°082-17 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice

Décret-loi n°100 du 3 juillet 2000 et arrêté d’application SUR Acompte et diverses contributions

En cas d’aliénation d’un immeuble ou de mutation d’un véhicule automoteur, il est prélevé un compte sur diverses contributions à charge du cédant personne physique.

Loi n°004 du 21 février 2002 sur le code des investissements

Art.1.- La présente loi a pour objet de fixer les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés en République Démocratique du Congo dans les secteurs qui ne sont pas expressément réservés à l’Etat par la loi, et qui ne sont pas exclus par la liste négative figurant à l’article 3 de la présente loi.

Loi n°015/2002 du 16 octobre portant Code du Travail en République Démocratique du Congo

Loi n°015/2002 du 16 octobre portant Code du Travail en République Démocratique du Congo

Ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures

Le Président Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la République, Vu la constitution notamment les articles 10, 43 et 87; Considérant les options contenues dans les discours de politique générale prononcé le 04 Février 1980 par le Pré- sident de la République, en ce qui concerne spéciale- ment le secteur minier et pétrolier, en application de la motion adoptée par le Conseil Législatif;

Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour Mis à jour au 30 novembre 2004 sur le code pénal congolais

Article 1er : Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise. Article 2 : L'infraction commise sur le territoire de la République est punie conformément à la loi.

Loi n°012/2002 du 16 octobre 2002 sur la poste ; loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo ; loi n°014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications.

Loi n°012/2002 du 16 octobre 2002 sur la poste ; loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo ; loi n°014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications.

Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais

Depuis la seconde moitié du siècle passé, il s’est développé à travers le monde une nouvelle forme de criminalité à grande échelle justifiée le plus souvent par des intérêts d’ordre économique, social et politique. Il s’agit particulièrement des violences sexuelles.

Ordonnance-loi n°69-007 du 10 février 1969 Contribution exceptionnelle sur les rémunérations des expatriés

Art.1.- Il est établi une contribution exceptionnelle sur les rémunérations versées par les employeurs à leur personnel expatrié.

Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 sur les Contributions cédulaires sur les revenus en RDC

Art.1.- Il est établi : • 1° une contribution sur les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains sis en République Démocratique du Congo ou contribution sur les revenus locatifs ; • 2° une contribution mobilière sur les revenus des capitaux mobiliers investis en République Démocratique du Congo ; • 3° une contribution sur les revenus profession- nels ou contribution professionnelle.

Convention fiscale de la RDC avec la France en matière de transport aérien en trafic international Signée le 29 avril 1989, entrée en vigueur le 22 juin 1990

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international Le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre, Désireux de conclure un accord en vue d'éviter la double imposition des revenus, bénéfices et plus- values des entreprises qui se consacrent au transport aérien en trafic international, sont convenus des dispositions suivantes:

LOI N° 78-002 DU 06 JANVIER 1978 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOUR (Textes coordonnés et mis à jour au 29 septembre 2001)

LOI N°78-002 DU 06 JANVIER 1978 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOUR (Textes coordonnés et mis à jour au 29 septembre 2001)

MODALITÉS D’ADHÉSION DE LA RDC AU TRAITÉ DE L’OHADA

L’étude des modalités d’adhésion de la RDC au traité de l’Ohada (Contrat n° 00/Copirep/SE/07/2004 sur financement BIRD/IDA) fait l’objet du présent Rapport final (volume 1) dont le format volumineux et détaillé a rendu opportun l’élaboration d’un Rapport synthèse (volume 2) et, par souci de commodité, d’un Répertoire d’actes (volume 3).

Loi n° 009/03 du 18 mars 2003 relative à l’évaluation en douane des marchandises

La présente loi vise à l’introduire dans la législation douanière congolaise, les dispositions de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT). Depuis le 24 avril 1995, la République Démocratique du Congo (RDC) est membre originel de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cette organisation à été créée, en lieu et place du GATT, à l’issue des négociations multilatérales de l’Uruguay Round (20septembre 1986-15 avril 1994).

LOI N° 73-021 DU 20 JUILLET 1973 PORTANT REGIME GENERAL DES BIENS, REGIME FONCIER ET IMMOBILIER ET REGIME DES SURETES TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 80-008 DU 18 JUILLET 1980

La présente loi répond au souci du Premier Congrès Ordinaire du Mouvement Populaire de la Révolution de voir le Conseil Législatif National « terminer rapidement l’élaboration de la loi fixant les modalités du régime foncier et minier ». Elle a été élaborée conformément aux articles 14, 14 bis et 46 de la Constitution et aux directives et options fixées par le Bureau Politique du Parti.

Loi-cadre n°O13/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo

Loi-cadre n°O13/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo

Loi n°73/009 particulière du 5 janvier 1973 sur le commerce

Art.1.- Les activités commerciales prévues à l’article 5 de la présente loi sont exclusivement réservées aux zaïrois. Aux termes de la présente loi, sont zaïroises les personnes physiques de nationalité zaïroise ainsi que les sociétés de droit zaïrois dont le capital appartient en totalité aux zaïrois.

LOI N° 04/016 DU 19 JUILLET PORTANT LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Le blanchiment de capitaux et le terrorisme sont considérés, à l’échelle planétaire, comme les pires fléaux hérités du vingtième siècle, le premier mettant en péril les systèmes économiques et financiers des Etats, le second menaçant la paix et la sécurité internationales par la multiplication, dans diverses régions du monde, des actes terroristes motivés notamment par l’intolérance et l’extrémisme.

Ordonnance n° 73-236 du 13 août 1973 sur le Numéro d’identification national (NIF)

Un numéro d’identification national est attribué par le Ministère de l’Economie Nationale à chaque personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République du Zaïre.