Cela fait plus de deux mois que les rebelles du mouvement terroriste M23 occupent la localité de Bunagana, dans la province du Nord-Kivu, avec le soutien militaire du Rwanda. En dépit des résolutions du Processus de Nairobi endossé en juin dernier par les Etats membres de la Communauté de l’Afrique de l’Est et de la feuille de route de Luanda engageant Kinshasa et Kigali, sous la médiation du président angolais Joao Lourenço, appelant les «agresseurs » de la RDC de
déposer les armes, la situation du front militaire est resté en l’état.
Il s’observe même, ces temps derniers, des velléités du M23 et de son allié rwandais pour déloger les FARDC (Forces Armées de la République Démocratique du Congo) des positions qu’elles occupent dans le périmètre de Bunagana, voire au-delà. Il a été constaté, dans les multiples déclarations des intervenants, civils comme militaires, qui revendiquent la paternité du « M23 » l’exigence du respect, par le gouvernement de Kinshasa, de l’Accord de Kampala (décembre 2013).
Selon les concernés, le pouvoir en place à Kinshasa n’aurait pas respecté les engagements pris à Nairobi.
Lorsque l’on jette un regard rétrospectif sur le document en question, on est ahuri de constater que ses signataires, pour la partie congolaise, avait tout concédé au M23, pourtant militairement défait après la bataille de Goma, en novembre 2013 . Qu’est-ce qui explique les « primes de guerre » allouées à ce mouvement rebelle ?
Rappelons, de manière ramassée, qu’il avait été décidé que le M23 renonce à la lutte armée et se transforme en parti politique ; que soit accordée une amnistie générale à ses combattants comme à ses dirigeants politiques ; que des postes de responsabilité lui soit réservé dans les institutions de la République et les entreprises du portefeuille ; que les officiers soient intégrés dans l’armée et la
police nationales avec leurs grades ; que des fonds soient alloués aux éléments à démobiliser en vue de leur réinsertion sociale ; etc.
En dehors de l’exigence faite au M23 de se muer en parti politique et
de déposer les armes, ce mouvement rebelle était sorti comme le grand gagnant de l’Accord de Kampala qu’il avait signé, en décembre 2013, avec les dignitaires de l’époque à Kinshasa.
Aujourd’hui encore, cet accord, que l’actuel pouvoir juge caduc, compte tenu de son caractère scandaleux pour car mettant au même pied d’égalité un gouvernement légal et un mouvement rebelle, coupable de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et par ailleurs perdant sur le terrain militaire, n’en constitue par moins un fâcheux précédent, dont se saisit Kigali pour estimer que la guerre de l’Est serait un problème congolo-congolais et que sa résolution devrait
passer par de nouvelles négociations entre Kinshasa et le M23.
En dépit de la mobilisation générale en faveur du retour de la paix dans la partie Est de la RDC que l’on observe au sein aussi bien au sein des instances continentales et sous-régionales africaines qu’internationales (Nations Unies, Union Européenne), le « cadeau empoisonné » hérité de l’ancien régime continue de faire des dégâts sur le terrain diplomatique.
Le paradoxe est que certains dignitaires du kabilisme, « traitres » à la cause de la patrie, ne se gênent pas de prêcher pour un nouveau deal politico-militaire entre Kinshasa et le M23. A ce sujet, la position de l’actuel Chef de l’Etat est sans équivoque : pas question de négocier avec des criminels.
Afin de permettre à l’opinion nationale de se remémorer les turpitudes de l’ancien pouvoir, nous exhumons les documents qui démontrent à quel point la patrie était trahie par ses propres fils et filles, patriotes par accident.
Kimp
DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO A LA FIN DES POURPARLERS DE KAMPALA
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, CI-APRES
DENOMME « LE GOUVERNEMENT », Considérant la Déclaration des chefs d’État et de gouvernement de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) signée à Kampala le 24 novembre 2012, demandant au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’écouter le M23, d’évaluer ses doléances et de répondre à celles qui s’avéreraient légitimes,
Rappelant la demande de S. E. Joseph Kabila Kabange, Président de la République démocratique du Congo, et celle de S. E. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations Unies, au Président Museveni, Président de la République de l’Ouganda et Président en exercice de la CIRGL, d’aider à trouver une solution politique au conflit entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le M23,
et que S. E. le Président Museveni a nommé comme facilitateur des pourparlers l’Honorable Dr C.W.C.B. Kiyonga, Ministre de la défense de la République de l’Ouganda,
Tenant compte des conclusions de la réévaluation de la mise en oeuvre de l’Accord du 23 mars 2009 conclu entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), Considérant l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération
pour la République démocratique du Congo et la région, signé à Addis-Abeba (Éthiopie), le 24 février 2013, Considérant la résolution 2098 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la République démocratique du Congo et la région, signé à Addis-Abeba, Éthiopie, le 24 février 2013, Considérant la déclaration faite en date du 5 novembre 2013 à Kampala par le M23 annonçant qu’il renonce à la rébellion et prépare ses combattants au processus de désarmement, démobilisation et réinsertion sociale,
Considérant sa propre déclaration faite à Kinshasa en date du 6 novembre 2013, prenant acte de la déclaration précitée du M23 et annonçant qu’il allait prendre des dispositions appropriées afin de faciliter et de rendre irréversible la matérialisation de la fin de la rébellion du M23,
Rappelant le communiqué publié à l’issue du Sommet entre S. E. le Président Joseph Kabila Kabange et S. E. le Président Yoweri K. Museveni, à Entebbe (Ouganda), le 2 décembre 2013 appelant à la conclusion rapide des pourparlers de Kampala en vue de faciliter le retour dans la paix des ex-combattants du M23 et à mener à bonne fin le processus de leur démobilisation, Soucieux de garantir une paix durable dans l’est de la République démocratique du Congo, dans le strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de la constitution du pays, En conclusion des pourparlers engagés à Kampala avec le M23,
Déclare ce qui suit :
1. Amnistie
1.1 Le Gouvernement s’engage à accorder l’amnistie aux membres du M23 pour faits de guerre et d’insurrection, couvrant la période du 1er avril
2012 à ce jour.
Conformément au droit national et international, cette amnistie ne couvre pas les crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre l’humanité, en ce compris les violences sexuelles, le recrutement d’enfants soldats et autres violations massives des droits humains.
1.2 Pour bénéficier de l’amnistie, chaque membre du M23 devra personnellement s’engager par écrit à s’abstenir de manière permanente de recourir aux armes et ou de participer à un mouvement insurrectionnel pour faire aboutir une quelconque revendication. Toute violation de cet engagement rendra automatiquement caduque l’amnistie ainsi accordée et disqualifierait l’auteur de cette violation du bénéfice de toute amnistie ultérieure.
2. Dispositions transitoires de sécurité
2.1 Le Gouvernement s’engage à respecter et à appliquer les dispositions transitoires de sécurité. Les dispositions transitoires de sécurité incluront le cantonnement, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale des ex-combattants du M23, tel que détaillé dans l’annexe A, et dont la mise en oeuvre sera adaptée à l’évolution de la situation sur le terrain, y compris le fait que des ex-combattants du M23 ont fui en Ouganda et y ont été reçus.
2.2 Le cantonnement et le désarmement seront effectués avec l’appui de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).
2.3 Le Gouvernement, avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies (ONU), assurera la logistique nécessaire pendant toute la durée de mise en oeuvre des dispositions transitoires de sécurité.
2.4 Le désarmement, la démobilisation, la réinsertion sociale et l’octroi de l’amnistie suivront l’ordre indiqué à l’annexe B.
3. Libération des prisonniers
3.1 Le Gouvernement s’engage à libérer les membres du M23 faits prisonniers pour faits de guerre et d’insurrection dont la liste lui
sera communiquée par le M23 et à les remettre au Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
3.2 Le CICR se chargera de la réunification de ces prisonniers avec leur famille.
4. Transformation du M23
Le Gouvernement s’engage à répondre favorablement à une éventuelle demande des membres du M23 de se constituer en parti politique,
conformément à la Constitution et aux lois de la République démocratique du Congo.
5. Démobilisation et réinsertion sociale
5.1 Sous réserve de l’amnistie accordée conformément à la disposition y relative ci-dessus, la démobilisation et la réinsertion sociale des ex-combattants du M23 seront effectuées par les structures appropriées du Gouvernement, avec le soutien de la MONUSCO ainsi que des autres partenaires bilatéraux et multilatéraux.
5.2 Dans la mesure du possible, et sous réserve des impératifs d’équité et de gouvernance démocratique, le Gouvernement fournira les moyens nécessaires à la réinsertion sociale de ces ex-combattants démobilisés.
6. Retour et réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées internes
6.1 Le Gouvernement s’engage à œuvrer pour une mise en oeuvre rapide des Accords tripartites sur le rapatriement des réfugiés signés avec les États voisins et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi que pour la réinsertion des personnes déplacées internes.
6.2 À cette fin, le Gouvernement continuera à travailler avec la MONUSCO afin d’améliorer la sécurité dans les zones de conflit, d’assurer la protection des
populations civiles et de régler le problème des forces négatives.
6.3 Pour chacune des zones de retour des réfugiés, le Gouvernement s’engage à :
i) Sécuriser, viabiliser et rendre attractives ces zones;
ii) Accélérer le déploiement de la police de proximité;
iii) Accélérer la mise en place de projets de développement des entités de base et de réinsertion sociale;
iv) Redynamiser et étendre les comités locaux de conciliation;
v) Présenter un programme d’action détaillé pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées internes dans le cadre des accords tripartites.
6.4 Afin d’encourager le retour des réfugiés, le Gouvernement s’engage à inclure des représentants de l’ex-M23 dans la structure nationale chargée des questions des réfugiés.
7. Biens spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits
7.1 Le Gouvernement s’engage à mettre en place une Commission chargée d’identifier les biens spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits,
d’examiner tous ces cas et d’en référer aux juridictions compétentes aux fins de rétablir les propriétaires légitimes dans leurs droits.
7.2 Cette commission sera composée de manière représentative et inclusive, compte dûment tenu des principales parties prenantes, dont
des représentants de l’ex-M23.
8. Réconciliation nationale et justice
8.1 Le Gouvernement s’engage à mettre en place une Commission de réconciliation nationale qui aura pour mandat de :
i) Promouvoir la réconciliation nationale et la résolution paisible des conflits;
ii) Lutter, y compris en recommandant une législation appropriée, contre la discrimination ethnique et l’incitation à la haine;
iii) Régler ou résoudre les conflits interethniques, y compris les conflits fonciers;
iv) Offrir une éducation civique pour promouvoir une coexistence pacifique, pour mieux comprendre les droits et devoirs liés à la citoyenneté et pour renforcer le patriotisme; et
v) Traiter toute autre question connexe.
8.2 La Commission nationale de réconciliation sera constituée de personnes intègres et représentatives, sélectionnées dans le respect
des principes d’équité, d’inclusion et d’égalité. Des représentants de l’ex-M23 en feront partie.
8.3 La Commission nationale de réconciliation sera placée sous l’autorité suprême du Président de la République et sous la supervision directe du Premier Ministre.
8.4 Au vu des atrocités et autres violations massives des droits de l’homme dans l’Est de la République démocratique du Congo, et en vue de mettre fin à l’impunité, le Gouvernement veillera à ce que des poursuites pour crimes de guerre, actes de génocide, crimes contre l’humanité, violences sexuelles et recrutement d’enfants soldats soient engagées à charge de tout présumé auteur.
9. Gouvernance et réformes socioéconomiques
Conformément à l’Accord-cadre du 24 février 2013, le Gouvernement réaffirme sa détermination à poursuivre la mise en oeuvre des réformes structurelles et institutionnelles, en ce compris les réformes du secteur de sécurité, de l’administration publique, des finances publiques, de la justice, de la gestion des ressources naturelles ainsi que la mise en oeuvre de la décentralisation, et à rendre effectives les conditions d’une gouvernance locale conforme aux prescrits de la Constitution et des lois en vigueur, notamment la disposition attribuant 40 % des revenus à caractère national aux provinces.
10. Mise en oeuvre des conclusions de la revue de l’Accord de paix du 23 mars 2009 Le Gouvernement réaffirme sa détermination à finaliser la mise en
oeuvre des engagements qui avaient été pris dans le cadre de l’Accord du 23 mars 2009 signé avec le CNDP, et qui, tels que stipulés dans les conclusions de la réévaluation dudit Accord (voir annexe C), n’ont pas été réalisés ou l’ont été partiellement, qui sont encore d’actualité et dont il n’est pas spécifiquement question dans la présente déclaration, notamment l’engagement concernant la réhabilitation et le développement des zones affectées par les conflits. Par souci d’efficacité, le Gouvernement s’engage à confier cette tâche à une structure appropriée.
11. Mécanisme de mise en oeuvre, suivi et évaluation 11.1 Le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre de la présente déclaration seront assurés par le Mécanisme national de suivi des engagements nationaux souscrits par la République démocratique du Congo aux termes de l’Accord cadre du 24 février 2013.
À cette fin, le Mécanisme national de suivi développera les critères de suivi nécessaires pour garantir un suivi efficace de ladite mise en oeuvre.
11.2 Le Gouvernement désignera un coordonnateur chargé de suivre la mise en oeuvre de la présente déclaration avec le Mécanisme national de suivi.
11.3 Le secrétariat exécutif de la CIRGL accompagnera le Mécanisme national de suivi dans cette tâche pendant une période de six mois renouvelable une fois.
Fait à Nairobi, le 12 décembre 2013
Pour le Gouvernement
de la République démocratique du Congo
Le Ministre des affaires étrangères,
de la coopération internationale et de la Francophonie
(Signé) Raymond Tshibanda Ntungamulongo
DECLARATION SUR LES ENGAGEMENTS
DU MOUVEMENT DU 23 MARS AU TERME
DU DIALOGUE DE KAMPALA
12 décembre 2013
Nairobi (Kenya)
