RDC: Coulage des fonds de la Covid-19 : La mise en accusation du ministre Eteni enclenchée

Eteni Longondo

Les enquêtes de l’IGF ont pourtant révélé des actes de mégestion pendant que le ministre lui, a continué à clamer son innocence.

Entretemps, les lignes bougent. Selon une source crédible à l’Assemblée nationale, le Parquet général près la Cour de cassation a demandé l’autorisation de mise en accusation du ministre de la Santé, Eteni Longondo. C’est en lien à ce rapport de l’Inspection générale des finances sur la gestion des fonds alloués à la riposte de la Covid-19.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 153 de la Constitution, la Cour de cassation connaît en premier et dernier ressort les infractions commises notamment par les membres du gouvernement autres que le Premier ministre (en cas d’infraction, le Premier ministre étant justiciable de la Cour constitutionnelle).

Par membres du gouvernement, il faut entendre les vice-Premier ministre, les ministres d’Etat, les ministres, les ministres délégués et les vice-ministres.

En ce qui concerne la procédure, l’article 80 de la loi n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation dispose ceci : « Sans préjudice de la procédure en matière d’infractions intentionnelles flagrantes, la décision de poursuite ainsi que la mise en accusation des membres du gouvernement autres que le Premier ministre sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale suivant la procédure prévue par son Règlement intérieur ».

Autrement dit, avant de mettre en accusation (poursuivre) un membre du gouvernement, le procureur général près la Cour de cassation doit recevoir l’autorisation de poursuite auprès de l’Assemblée nationale.

PM/Lepotentiel

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