Le Chef de l’Etat Félix Antoine Tshisekedi lors de sa visite officielle au sein de l’Université Pédagogique Nationale le 05 mai dernier avait fait plusieurs promesses entre autre, la réhabilitation des bâtiments et l’accès gratuit à une connexion Wifi pour tous les étudiants. Dans son allocution, le Chef de l’Etat avait interdit la vente des syllabus, promettant de se pencher sur la question des frais académiques et le transport des étudiants.
Seulement il y a lieu à préciser qu’un Wifi gratuit ou une connexion Internet illimité ne pas synonyme de la gratuité des outils didactiques comme des livres, documents, syllabus…, qui restent des œuvres d’esprit jouissant d’une protection naturelle juste après leurs création.
Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
C’est au 18ème siècle, après la Révolution française, sous l’impulsion de Beaumarchais, que naît le droit d’auteur.
Au 19ème siècle, la Convention de Berne initiée par Victor Hugo permet au droit d’auteur d’être reconnu internationalement, donnant par là même un vrai statut juridique à l’auteur aux yeux de l’ensemble des pays du monde.
Depuis, de nombreuses évolutions ont vu le jour et permettent d’englober les nouvelles formes d’œuvres. Le statut juridique permet de protéger les auteurs, leurs œuvres et leurs droits.
Dans les textes…
Le droit d’auteur est défini dans le cadre de la Propriété Littéraire et Artistique, par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI):
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. »
Prenons un exemple : personne ne peut utiliser l’œuvre d’un auteur sans son accord; seul l’auteur décide s’il souhaite que son œuvre soit exploitée ou non. C’est son droit même si en général, les auteurs font des œuvres pour qu’elles soient vues…
Quelles œuvres sont concernées par le droit d’auteur ?
Le Code de la Propriété Intellectuelle définit l’œuvre comme une création intellectuelle qui peut être de divers types : du classique livre à la photographie, de la chorégraphie à la composition musicale, incluant les adaptations, transformations et arrangements d’œuvres. Le titre de l’œuvre, à condition de présenter un caractère original, bénéficie de la même protection que l’œuvre en elle-même.
Le droit d’auteur couvre donc l’ensemble des œuvres dès lors qu’elles présentent un caractère original. Lorsque l’on parle de l’originalité d’une œuvre, il s’agit d’une définition juridique de la créativité de l’auteur, qui se distingue de la notion de nouveauté. Ainsi, une création reprenant une idée antérieure peut être originale, c’est-à-dire exprimer la personnalité de l’auteur.
Qui est auteur ?
L’auteur est la personne, physique sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée. Certaines œuvres sont composées par plusieurs auteurs ou contributeurs, et peuvent même utiliser des œuvres préexistantes dont il n’est pas lui-même l’auteur.
Quelles garanties le droit d’auteur apporte-t-il à l’auteur ?
La législation confère aux auteurs une protection particulièrement élaborée, le droit d’auteur, qui confère deux types de droits :
Le droit moral qui protège les intérêts non économiques de l’auteur
Les droits patrimoniaux qui lui permettent de percevoir une compensation financière pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers.
Durée du droit d’auteurLe droit d’auteur a une durée de 70 ans après la mort de l’auteur. Au terme de cette durée, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent donc être exploitées sans l’autorisation des titulaires de droit d’auteur.
Au-delà de la mort de l’auteur, le droit d’auteur profite à ses héritiers ou à la personne qu’il aura désignée à cet effet.
Les personnes auxquelles l’auteur avait cédé ou consenti des droits continuent à les exercer.
S’il y a plusieurs auteurs
Si une œuvre a été créée par plusieurs auteurs (œuvre de collaboration), la durée de 70 ans est calculée à partir de la date du décès du dernier co-auteur survivant. Par exemple Astérix a été créé par René Goscinny (scénario) et Albert Uderzo (dessin). Goscinny est décédé le 5 novembre 1977, tandis qu’Uderzo n’est décédé qu’en mars 2020. L’œuvre d’Astérix ne sera pas protégée jusque fin 2047 mais bien jusque 2090, 70 ans après la mort d’Uderzo’.
Les œuvres audiovisuelles sont également des œuvres de collaboration. Les droits d’auteur sur une telle œuvre expirent 70 ans après le décès du dernier survivant parmi les personnes suivantes : le réalisateur principal, l’auteur du scénario, l’auteur des textes et l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre.
Ainsi, éclairé par ces différents aspects relatifs aux droits d’auteurs, les propriétaires des œuvres didactiques dont bénéficient les étudiants à savoir les professeurs ont pleinement le droit de réclamer à tout utilisateur de leurs œuvres une compensation financière fixée selon la valeur de l’œuvre. Les étudiants en achetant ces syllabus ou livres, payent en réalité le Droit reconnu à cet auteur quel que soit la forme dont se présente l’œuvre en question.
Ce que Le Président de la République de la RDC, Félix Antoine Tshisekedi peut faire c’est d’acheter ces droits en versant une compensation financière à ces professeurs et leurs héritiers. Un mécanisme complexe impliquant plusieurs législations en matière de propriété intellectuelle.
Cependant ce qui est évident est que les professeurs peuvent s’adapter à l’heure du numérique en réduisant le prix de la vente de leurs œuvres car ils ne seront plus obligés de payer la production en papier de leurs ouvrages afin de les vendre aux étudiants. Toutefois, la numérique malgré son aspect écologique ne va pas remplacer le format papier.
Tribune BVR
