La Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente dans l’affaire mettant en cause l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo, l’ancien Ministre délégué aux Finances Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM Christo Grobler concernant la débâcle de Bukanga Lonzo.
Statuant sur les exceptions soulevées par les Avocats de la partie Matata, la Cour a jugé que le Premier Ministre est justiciable devant la Cour constitutionnelle pendant la durée de sa fonction et pour les infractions qu’il commet, même en dehors de l’exercice de son mandat ; mais une fois sa fonction terminée, il redevient justiciable des juridictions ordinaires. La Cour a, en outre, relevé que la procédure applicable en matière pénale doit être celle prévue par la constitution et par les lois en vigueur, conformément à l’article 17 alinéa 2 de la Constitution.
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