LE GOUVERNEMENT DE LA RDC N’A PAS TOUJOURS RÉPONDU AUX CONVOCATIONS DU JUGE AMÉRICAIN RICHARD J LEON SUR L’AFFAIRE DE 619 MILLIONS DE DOLLARS L’OPPOSANT A DIG OIL

Richard Léon

Le clan du président congolais Félix Tshisekedi n’a pas daigné répondre aux convocations du tribunal du District of Columbia dans le cadre du conflit qui l’oppose à la société sud-africaine Dig Oil.

Le tribunal de district de Columbia a  déclaré la RDC en défaut de décision arbitrale parce qu’elle n’a pas répondu jusqu’en Septembre aux convocations du juge Fédéral du District de Columbia Richard J LEON . Felix Tshisekedi snobe t-il la justice américaine ? ou préfère que le différend soit résolu par des négociations à l’amiable.

DIG Oil Ltd. demande 619 millions de dollars d’indemnisation au gouvernement congolais pour conclure un différend de 13 ans sur les permis dans ce pays d’Afrique centrale. La société basée à Johannesburg tente de faire appliquer une sentence rendue en 2018 par un tribunal d’arbitrage français qui a conclu que le Congo n’avait pas honoré deux accords de partage de production.

DIG a déposé son dossier auprès du tribunal de district du district de Columbia le 30 avril. La société a demandé avec succès une déclaration de défaut contre le Congo après que l’administration du président Félix Tshisekedi n’a pas répondu à la requête dans les 60 jours suivant la notification d’une assignation, selon un avis déposé par le greffier du tribunal le 20 septembre. Le tribunal doit encore rendre un jugement détaillant les responsabilités du Congo envers l’entreprise.

Arrangements à l’amiable

Le PDG de DIG, Andrea Brown, a refusé de commenter la procédure américaine, mais a déclaré que la société avait entamé des pourparlers à l’amiable avec le gouvernement congolais et travaillait à un résultat «à l’amiable».

Tshisekedi plus tôt cette année a ordonné au ministère de la Justice de «prendre toutes les mesures nécessaires» pour mieux défendre l’État congolais contre des cas tels que DIG et une réclamation de 57 millions de dollars par la Banque d’exportation-importation de Taiwan, si nécessaire par le biais de règlements d’accord, selon le procès-verbal d’un réunion du cabinet.

Un porte-parole de Tshisekedi, Kasongo Mwema Yamba Yamba, a confirmé que des négociations étaient en cours entre la DIG et le gouvernement. Le vice-ministre de la Justice, Bernard Takahishe, n’a pas répondu à un message demandant des commentaires.

Pertes économiques


La Cour internationale d’arbitrage basée à Paris a décidé en novembre 2018 que le Congo «avait manqué à ses obligations» et devait verser à DIG Oil 617,4 millions de dollars pour couvrir les pertes économiques futures et les dépenses déjà engagées. Une cour d’appel de Paris a rejeté la proposition du Congo d’annuler la sentence en janvier.
Compte tenu des coûts supplémentaires, DIG affirme que le montant total dû est de 619,3 millions de dollars plus les intérêts. La somme correspond à la plupart des réserves de change du Congo, actuellement environ 800 millions de dollars.

La société a droit à une ordonnance du tribunal américain confirmant la décision de 2018 en vertu de la soi-disant Convention de New York, un traité international qui oblige les États contractants à reconnaître et à appliquer les sentences arbitrales étrangères, selon ses documents déposés.

Le ministère congolais du Pétrole a accordé à DIG un contrat pour trois blocs dans le centre du pays en décembre 2007, et un autre permis à un consortium comprenant la société un mois plus tard, mais l’ancien président Joseph Kabila n’a jamais signé l’un ou l’autre de ces accords. Le tribunal d’arbitrage a convenu avec DIG que le Congo avait violé le deuxième accord en réaffectant la licence en 2010 et n’avait pas donné l’approbation présidentielle pour l’autre «dans un délai raisonnable».

Le Congo a fait valoir en vain qu’il relevait du pouvoir discrétionnaire de Kabila de ne pas certifier le premier accord, alors que le second n’était pas en vigueur au moment de sa réaffectation, selon la sentence arbitrale.


Michael Kavanagh & William Clowes avec la contribution de Christopher Yasiejko, and Anthony Lin

Pertes économiques



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