COMMUNIQUÉ OFFICIEL MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES GARDES DES SCEAUX, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE KINSHASA/GOMBE POUVOIR JUDICIAIRE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO.
En vertu de L’ORDONNANCE N* 359/D.50/2021 DU 27 AVRIL 2021 AUTORISANT LA VENTE PUBLIQUE ET AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS, signé par le Président du TRIBUNALDE GRANDE INSTANCE DE KINSHASA/GOMBE, dans l’Affaire en cause MALA BAYAYA BALUSE contre les sociétés TRAVHYDRO ET S.A BETONS PREPARES MANUFACTURES DU NAMUROIS sous L’ARRÊT RAC 046 DE LA COUR D’APPEL DE KINSHASA MATETE, rendu en date du 27/05/2009 qui sont exécutées sous RH 21.519 TGI-MATETE/RH 50.512 TGI-GOMBE, revetu d’un CERTIFICAT DE NON POURVOI EN CASSATION N* 072/2017 du 20/06/2017 COULÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE devenu IRREVOCABLE.
Il sera procéder la Vente Publique et aux Encheres dans la COUR DU TRIBUNALDE GRANDE INSTANCE DE KINSHASA/GOMBE, sis Place de l’independance, ce SAMEDI, LE 24 JUILLET 2021 à 11 heures 00, LA VENTE PUBLIQUE DES IMMEUBLES SAISISDONT les descriptions ci-après :
1) La Parcelle portant le Numéro 88 du Plan Cadastral de la Commune de la Gombe, actuellement couverte par le Certificat d’Enregistrement Volume AL 414 Folio 119 du 14 JUIN 2007, IMMEUBLE AL DAR A COTER RUFF-CONGO SUR LE BOULEVARD DU 30 JUIN, actuellement référence RESTAURANT AL DAR aux croisements des Avenues de la PAIX et IPENGE dans la Commune de la GOMBE;
2) La Parcelle portant le Numéro 3294 et 3416, actuellement Numéro 8645 du Plan Cadastral de la Commune de la Gombe, actuellement couverte par le Certificat d’Enregistrement Volume AI 478 Folio 140 du 14 SEPTEMBRE 2012, (Ex: SELECT ) actuellement SUPER MARCHÉ GG-MART aux croisements des Avenues des MILITANTS et ISIRO dans la Commune de la GOMBE; et
3) La Parcelle portant le Numéro 73 et 2464, actuellement Numéro 8788 du Plan Cadastral de la Commune de la Gombe, actuellement couverte par le Certificat d’Enregistrement Volume AI 505 Folio 45 du 09 JUILLET 2014, actuellement L’IMMEUBLE CTC aux croisements des Avenues des CATARACTES, WAGENIA et de L’EQUATEUR dans la Commune de la GOMBE.
TOUTES APPARTENANT AUX SOCIÉTÉS TRAVHYDRO ET S.A BETONS PREPARES MANUFACTURES DU NAMUROIS.
La Vente se fera au strict comptant plus un droit proportionnel de 3% calculé sur lemontant d’adjudication à percevoir au profit du Trésor Public.
Pour tous renseignements, Contactez le Greffe d’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa /GOMBE ou encore le NOTAIRE du district de la LUKUNGA, sis à L’HÔTEL DE VILLE DE KINSHASA/GOMBE, sur l’Avenue COLONEL EBEYA Numero 150 dans la Commune de la GOMBE.
Son excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État qui travaille jours et nuits pour redorer la JUSTICE CONGOLAISE, la restauration d’un etat de droit pour le redressement de notre pays, au nom duquel les JUGEMENTS sont exécutées.
Communiqué
