DIG OIL : requête pour « jugement par défaut » contre la RDC au tribunal de district de Columbia introduite par le collectif des avocats Me Rahim Moloo et Matthew Mcgill

jugement contre la RDC

ABSENTE, LA RDC HUMILIÉE AVANT UN RÈGLEMENT  À L’AMIABLE AVEC LA SOCIÉTÉ PÉTROLIÈRE SUD – AFRICAINE

La RDC n’a pas donné suite aux convocations du tribunal ni  a déposé une  plaidoirie recevable avant le 14 septembre 2020, soit  soixante jours après le dépôt de la plainte auprès du tribunal de district de Columbia (le 30 Avril 2020) par Dig Oil demandant au juge fédéral Américain Richard J Léon de confirmer la sentence arbitrale rendue le 7 novembre 2018 à la Chambre de commerce internationale Arbitrage n ° 22370 / DDA contre la République démocratique du Congo.


E ANGELA D. CAESAR, greffière du tribunal a constaté l’absence par “défaut” de la partie congolaise  a l’audience du 20 septembre 2020 vue la règle fédérale de procédure civile 55 (a) ce qui donne un avantage à la partie plaignante (Dig Oil)  alors présente.

En position de force , Maître Rahim Moloo du barreau de New York et Maître  Matthew D. McGill, Barreau de Washington DC, tous du cabinet GIBSON, DUNN & CRUTCHER LLP et représentant la partie plaignante Dig Oil au tribunal , ont introduit une Requête en jugement par défaut contre le gouvernement congolais auprès du juge Fédéral Richard J Leon, Conformément à la règle fédérale de procédure civile, règle 55 (b) (2) et 28 U.S.C. § 1608 e).


Le requérant, DIG OIL, par et par son conseil soussigné, demande respectueusement à la Cour de
confirmer la sentence arbitrale rendue le 7 novembre 2018 à la Chambre de commerce internationale Arbitrage n ° 22370 / DDA contre le répondant , République démocratique du Congo, et de prononcer un jugement par défaut contre le Répondant “RDC” pour payer un montant de 619270111,62 $, avec un taux d’intérêts  de 5,03%, avant le  jugement annuellement, à partir de la date du 7 novembre 2018 jusqu’à la date à laquelle du jugement est inscrit, et les intérêts après jugement au taux spécifié dans 28 U.S.C. § 1961.Les motifs de cette motion sont exposés dans le mémorandum de soutien en attache de la requête pour jugement par défaut, et d’autres actes de procédure précédemment déposés dans cette action” .

Selon le Mémorandum en soutien à la requête en jugement par défaut contre la RDC, la cour devrait rendre un jugement condamnant  le gouvernement congolais a payé un montant de dédommagement  plus les intérêts.
Cette Cour devrait ordonner à la RDC de payer la sentence plus les intérêts d’avant le jugement à un taux annuel de 5,03%  et les intérêts d’ après jugement au taux spécifié dans le  28 U.S.C. § 1961.


En ce qui concerne les intérêts avant jugement, la sentence prévoit que les intérêts sont «calculés sur le taux de rendement des bons du Trésor américain à 20 ans, plus 2% à compter de la date de l’attribution finale et jusqu’au paiement de la totalité. Le taux de rendement d’un bon du Trésor américain à 20 ans le 7 septembre 2018 – la date du prix – était de 3,03%


Le taux d’intérêt approprié est donc de 5,03% (3,03% plus 2%) ou (3,03%+2%=5,03%). Le  montant exige que les taux d’intérêts soient calculés annuellement s’appuyant sur le calcul des intérêts des experts, qui était basé sur «l’intérêt annuel». Par  conséquent,
la Cour devrait rendre un jugement ordonnant à la RDC de payer le montant de dédommagement plus le jugement d’intérêt au taux de 5,03%, calculés annuellement, à partir de la date de l’attribution jusqu’à la date à laquelle jugement est inscrit, et les intérêts après jugement au taux spécifié dans 28 U.S.C. § 1961.

Notons que la DRC, selon la sentence arbitrale rendue le 7 novembre 2018  devrait payer 617400178 $ de dommages,  plus 760 000 $ de frais d’arbitrage et 1109 933,62 $ des honoraires des avocats, ce fait un montant de 619 270 111,62 $. En plus, La RDC paiera des intérêts sur cette somme au taux de rendement des bons du Trésor américain à 20 ans, majoré de 2%,à partir de la date du Prix (7 novembre 2018) jusqu’au paiement intégral du Prix.

Selon ce même mémorandum, le collectif des avocats de  Dig Oil ont suivi la procédure dans son action judiciaire contre un Etat  mais la RDC a fait défaut en ne pas répondre.
Le 30 avril 2020, Dig Oil a lancé cette action en vue d’obtenir la confirmation du montant de dommage et intérêts en vertu de la Convention de New York et conformément à la FSIA (préservation de l’immunité d’un Etat étranger devant les tribunaux Américains).RDC n’a ignoré les convocations de la greffière malgré que toutes les traductions françaises de tous les documents aient été transmises au gouvernement Congolais le 29 juin 2020 (voir  l’accusé de réception du 15 juillet 2020).

L’administration de la société sud-africaine a indiqué par ailleurs que le gouvernement congolais a entamé des négociations pour trouver une solution à l’amiable.

Orion Congo Intelligence / Afrique intelligence

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